Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés, financée au moins à 50 % par l’employeur et respectant un panier de soins minimum.
Sur le terrain, de nombreuses TPE/PME ont “coché la case mutuelle”… mais avec des contrats parfois mal calibrés, incomplets ou non conformes. Résultat : risques juridiques, tensions avec les salariés, couverture inadaptée ou surcoûts inutiles.
Dans cet article, nous passons en revue 5 erreurs fréquentes sur la mutuelle d’entreprise et la manière dont un courtier comme Prialys peut aider les dirigeants de TPE/PME à sécuriser et optimiser leur régime de santé collectif.
Cet article fait partie de notre guide complet sur les assurances indispensables pour un dirigeant de TPE.
1. Erreur n°1 – Choisir sa mutuelle uniquement sur le prix
C’est la première erreur : partir à la chasse à la mutuelle la moins chère sans regarder précisément ce qu’elle couvre.
Une mutuelle d’entreprise doit être :
- conforme au panier de soins minimal (prise en charge du ticket modérateur, forfait hospitalier, dentaire et optique),
- adaptée à la réalité de vos salariés (âge moyen, présence de familles, métiers, contraintes de revenus),
- cohérente avec votre politique RH (niveau d’avantage social que vous souhaitez offrir).
Si vous choisissez uniquement sur le tarif, vous risquez :
- des restes à charge élevés pour les salariés,
- des demandes permanentes de changement de garanties,
- une mutuelle perçue comme un “coût imposé” plutôt qu’un avantage.
Pour éviter cela, il est préférable de travailler avec un courtier et de définir un socle cible :
un niveau de garanties clair, ni sous-dimensionné, ni luxueux, inscrit dans une mutuelle d’entreprise pour TPE et PME cohérente avec vos besoins.
2. Erreur n°2 – Ne pas respecter précisément les obligations légales
Deuxième erreur : penser que “toute mutuelle” fait l’affaire dès lors qu’il y a un contrat en place.
Or, la loi impose des règles précises :
- proposer une complémentaire santé collective à tous les salariés (sauf cas de dispenses),
- financer au moins 50 % de la cotisation par l’employeur,
- respecter un panier de soins minimal défini par décret,
- mettre en place le régime par un acte juridique (accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur – DUE).
Si ces conditions ne sont pas remplies, l’entreprise s’expose notamment à :
- des risques en cas de contrôle URSSAF ou inspection,
- des contentieux avec des salariés,
- la remise en cause des avantages fiscaux et sociaux liés au contrat.
À savoir en 2025 – Rappel express des obligations mutuelle d’entreprise
- Tous les employeurs du privé, y compris les TPE, doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés.
- L’employeur doit financer au minimum 50 % de la cotisation.
- Le contrat doit respecter un panier de soins minimal (ticket modérateur, hospitalisation, dentaire, optique).
- La mise en place doit être formalisée (accord ou DUE) pour être opposable et sécurisée.
Un courtier comme Prialys vérifie la conformité réglementaire de votre régime et vous aide à sécuriser les documents (DUE, notices, informations aux salariés).
3. Erreur n°3 – Oublier les dispenses et la portabilité
Troisième erreur fréquente : mal gérer les dispenses d’adhésion et la portabilité des droits.
3.1. Les dispenses : un sujet souvent mal maîtrisé
Certains salariés peuvent être dispensés d’adhérer à la mutuelle d’entreprise, par exemple :
- salarié déjà couvert par une autre mutuelle obligatoire (celle du conjoint, par exemple),
- CDD très court,
- apprenti ou temps partiel avec cotisation trop lourde par rapport au salaire,
- bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
Mais ces dispenses doivent être :
- prévues par la loi ou par l’acte fondateur du régime,
- demandées par écrit par le salarié,
- conservées par l’employeur comme preuve.
Ne pas gérer correctement les dispenses crée un risque en cas de contrôle (on considère que le salarié aurait dû être couvert).
3.2. La portabilité : droits des anciens salariés
En cas de rupture de contrat (hors faute lourde), les anciens salariés peuvent bénéficier, sous conditions, de la portabilité de la mutuelle pendant une certaine durée, souvent jusqu’à 12 mois maximum, tant qu’ils sont indemnisés par Pôle emploi.
Ne pas informer les salariés ou ne pas prévoir ce paramètre dans le budget peut entraîner :
- de l’incompréhension,
- des litiges,
- des difficultés lors des départs.
Un accompagnement par un courtier permet de mettre en place des procédures simples pour :
- recueillir et archiver les demandes de dispenses,
- informer les salariés sur la portabilité,
- anticiper le coût global du dispositif.
4. Erreur n°4 – Décider de la mutuelle sans associer les salariés
La mutuelle d’entreprise touche à un sujet sensible : la santé. Une décision prise uniquement “en haut” sans concertation peut générer :
- des frustrations (“on ne nous a pas demandé notre avis”),
- une incompréhension des garanties,
- une sous-utilisation des services du contrat.
Pour une TPE/PME, associer les salariés peut être fait très simplement :
- en les questionnant sur les priorités (optique ? dentaire ? hospitalisation ?),
- en expliquant clairement le coût réel de la mutuelle (part employeur / part salarié),
- en organisant une réunion d’information avec le courtier et/ou l’assureur.
Prialys peut, par exemple :
- présenter la future mutuelle d’entreprise pour TPE et PME en réunion,
- répondre aux questions des salariés,
- fournir des supports clairs (fiches garanties, exemples concrets).
Cette pédagogie réduit fortement les tensions et améliore la perception de la mutuelle comme avantage social, pas seulement comme retenue sur salaire.
5. Erreur n°5 – Ne jamais revoir son contrat de mutuelle d’entreprise
Dernière erreur : installer une mutuelle en 2016… et ne plus jamais y toucher.
Or, plusieurs éléments évoluent :
- le profil de vos salariés (âge, familles, métiers),
- votre convention collective ou vos accords de branche,
- le coût des soins et les équilibres du contrat,
- les réglementations et la fiscalité des contrats santé collectifs.
À savoir en 2025 – Pourquoi un audit régulier de votre mutuelle est indispensable
La généralisation de la complémentaire santé, les évolutions régulières du “contrat responsable” et des paniers de soins, ainsi que la hausse des dépenses de santé ont modifié l’équilibre de nombreux contrats collectifs. Sans audit périodique, une TPE/PME peut se retrouver avec un régime :
- trop cher pour les garanties offertes,
- ou au contraire trop limité pour la réalité des besoins.
Un bilan tous les 2–3 ans permet de réaligner garanties, budget et obligations légales.
Un audit de votre complémentaire santé collective, couplé à un examen de vos autres couvertures (prévoyance, homme-clé, etc.), s’inscrit naturellement dans une démarche plus globale d’assurances indispensables pour les dirigeants de TPE.
6. Comment un courtier comme Prialys peut aider les TPE à éviter ces erreurs
Pour un dirigeant de TPE/PME, suivre seul toutes les évolutions réglementaires et techniques liées à la mutuelle d’entreprise est complexe. Le rôle d’un courtier comme Prialys est justement de :
- Analyser votre situation
- effectifs, profils, conventions collectives, historique de sinistralité, budget, etc.
- Vérifier la conformité de votre contrat
- panier de soins, participation employeur, acte fondateur, dispenses, portabilité.
- Proposer des solutions adaptées
- plusieurs scénarios de mutuelle d’entreprise pour TPE et PME
en jouant sur les niveaux de garanties et la répartition de la cotisation.
- plusieurs scénarios de mutuelle d’entreprise pour TPE et PME
- Accompagner le déploiement
- information des salariés, support RH, documents explicatifs.
- Assurer un suivi dans le temps
- révision périodique, adaptation aux évolutions de votre entreprise.
En résumé, l’objectif est de passer d’une mutuelle “par obligation” à un régime cohérent, sécurisé et valorisant pour l’entreprise comme pour les salariés.
Pour aller plus loin, vous pouvez contacter Prialys pour un audit de votre mutuelle d’entreprise et faire le point sur votre régime actuel.
7. FAQ – Mutuelle d’entreprise et TPE/PME
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour toutes les TPE ?
Oui. Depuis 2016, toutes les entreprises du secteur privé, y compris les TPE, doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés, financée au moins à 50 % par l’employeur et respectant un panier de soins minimal.
Tous les salariés doivent-ils obligatoirement adhérer à la mutuelle ?
En principe oui, mais certains salariés peuvent être dispensés (CDD courts, salariés déjà couverts par une autre mutuelle obligatoire, bénéficiaires de certains dispositifs, etc.), à condition que ces dispenses soient prévues et tracées par écrit.
Que risque une TPE en cas de non-conformité de sa mutuelle d’entreprise ?
En cas de contrôle, l’entreprise peut se voir reprocher la non-conformité de son régime (financement, panier de soins, acte fondateur, etc.) et perdre certains avantages sociaux et fiscaux. Des contentieux peuvent aussi naître avec les salariés. D’où l’importance de vérifier régulièrement la conformité du contrat.
À quelle fréquence faut-il revoir son contrat de mutuelle d’entreprise ?
Il est conseillé de faire un bilan tous les 2 à 3 ans, ou plus souvent en cas de changements importants (croissance rapide des effectifs, évolution de la convention collective, hausse significative des cotisations). Un audit permet de s’assurer que le contrat reste adapté et compétitif.
Pourquoi faire appel à un courtier plutôt qu’à un assureur en direct ?
Un courtier comme Prialys n’est pas lié à une seule compagnie. Il peut comparer plusieurs offres, vous aider à décrypter les garanties, sécuriser vos obligations légales et accompagner le déploiement de la mutuelle auprès des salariés. Vous gagnez du temps, de la lisibilité et souvent en qualité de couverture.