Le document de synthèse arrive par erreur dans la boîte mail du DRH. Le salarié n’avait rien autorisé. La loi est claire : il en était le seul destinataire.
Votre RC Pro de consultant en bilan de compétences couvre les conséquences de vos erreurs dans l’accompagnement : confidentialité, méthode, conseil. Comparez les offres et souscrivez en ligne.
- Courtier à Escalquens (31)
- ORIAS 24005412
- Souscription 100 % en ligne
- Un conseiller si besoin
Cette page est faite pour vous si…
- Vous réalisez des bilans de compétences en indépendant ou dans un centre
- Vous êtes financé par le CPF, un plan de développement des compétences ou un congé de reclassement
- Vous utilisez des tests de personnalité et d’intérêts professionnels
- Vous accompagnez aussi des projets de reconversion
Tarif RC Pro bilan de compétences : devis en ligne
Choisissez « bilan de compétences » dans le comparateur : les formules s’affichent avec leurs plafonds et leurs franchises.
RC Pro bilan de compétences : exemples de sinistres
Un bilan de compétences touche à la carrière, à la confiance en soi et parfois à la santé de la personne. Les réclamations portent rarement sur la méthode seule : elles naissent souvent d’une confidence mal protégée.
Les réclamations typiques :
La synthèse transmise sans accord
Vous envoyez le document de synthèse à l’employeur qui finance le bilan, sans l’accord écrit du salarié. Celui-ci vous reproche une atteinte à sa vie privée.
Votre RC Pro : votre défense et le préjudice retenu.
Le projet irréaliste
Le bénéficiaire quitte son emploi pour un projet validé pendant le bilan. La formation visée n’est pas accessible avec son profil.
Votre RC Pro : votre défense ; une indemnisation si un défaut de conseil est démontré.
Les documents conservés
Vous gardez des tests et des notes plusieurs années après la fin du bilan. Un ancien bénéficiaire saisit la CNIL.
Votre RC Pro : les réclamations, selon le contrat ; les sanctions de la CNIL ne sont pas assurables.
La séance à distance
Une séance en visioconférence est enregistrée et stockée sur un outil non sécurisé.
Votre RC Pro : les conséquences d’une fuite pour le bénéficiaire, selon le contrat et l’option cyber.
Ces situations sont des exemples. La prise en charge dépend des garanties, plafonds, franchises et exclusions de votre contrat, que vous consultez avant de signer.
Bilan de compétences : les règles qui engagent votre responsabilité
La RC Pro n’est pas obligatoire, mais le bilan de compétences est l’une des prestations les plus encadrées du Code du travail. Vos obligations envers le bénéficiaire sont précises, et c’est sur elles qu’une réclamation s’appuiera.
| Durée | 24 heures au plus par bilan (art. L. 6313-4) |
|---|---|
| Déroulé | Trois phases : préliminaire, investigation, conclusions (art. R. 6313-4) |
| Résultats | Le bénéficiaire est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse ; ils ne sont communiqués à un tiers qu’avec son accord (art. L. 6313-4) |
| Documents | Détruits à la fin du bilan, sauf le document de synthèse et ceux que le bénéficiaire accepte par écrit de faire conserver, trois ans au plus (art. R. 6313-7) |
| Prestataire | Extérieur à l’entreprise du salarié, avec une organisation dédiée aux bilans (art. R. 6313-5 et R. 6313-6) |
| Financement CPF | Organisme déclaré et certifié Qualiopi (art. L. 6316-1) |
Sources : Code du travail, art. L. 6313-4, R. 6313-4 à R. 6313-8, L. 6316-1.
Une règle simple pour la synthèse
Remettez le document de synthèse au bénéficiaire, et à lui seul. Si l’employeur ou un conseiller en évolution professionnelle doit le recevoir, faites-le préciser par écrit par le bénéficiaire.
Offres RC Pro bilan de compétences : plafonds, franchises et prix
Le bilan de compétences est accepté en ligne, notamment par ces assureurs :
| Assureur | Plafond RC Pro | Franchise | Points à noter | Prix d’entrée |
|---|---|---|---|---|
| Hiscox | À partir de 100 000 € | 0 € (500 € pour certaines activités) | Réalisation de bilans de compétences, avec les activités de conseil en entreprise. | Dès 144,50 € TTC par an |
| AIG | À partir de 100 000 € | 500 € | Bilans de compétences, dans les activités de formation (formations hygiène, sécurité et incendie exclues). | Dès 208,95 € par an |
Source : fiches produit des assureurs distribuées par Kase, septembre 2026. Le prix d’entrée est le minimum du contrat, toutes activités confondues ; le vôtre dépend de votre activité et de votre chiffre d’affaires. Liste non exhaustive : le comparateur affiche tous les assureurs qui acceptent votre activité, aux conditions en vigueur.
Garanties de la RC Pro de consultant en bilan de compétences : ce qui est couvert
Le contrat répond aux réclamations de vos bénéficiaires, de leurs employeurs et des financeurs pour les erreurs commises dans vos bilans.
Ce que couvre la RC Pro bilan de compétences
- Défaut de conseil et erreurs de méthode
- Atteinte à la confidentialité et à la vie privée
- Perte ou divulgation des documents confiés
- Dommages corporels lors des séances (RC Exploitation)
- Frais de défense
Ce qu’elle ne couvre pas
- Les sanctions des financeurs et de la CNIL
- Les remboursements de prestations contestées
- Les actes relevant de la psychologie clinique ou de la psychothérapie, sans la qualification requise
- Les fautes intentionnelles
- Vos locaux et votre matériel (multirisque)
Combien coûte une RC Pro de consultant en bilan de compétences ?
Les bilans de compétences font partie des activités de conseil les moins chères à assurer. Le prix dépend surtout de votre volume.
- Votre chiffre d’affairesBilans facturés sur l’année
- Votre structureIndépendant, centre, réseau
- Les financementsCPF, entreprises, particuliers
- Les outilsTests psychométriques, séances à distance
- Le plafond choisiSelon vos donneurs d’ordre
- Vos antécédentsRéclamations des dernières années
Votre prix exact, sans engagementQuelques questions sur votre activité, et les formules s’affichent.
Souscrire votre RC Pro bilan de compétences avec Prialys
Prialys est un cabinet de courtage installé à Escalquens, près de Toulouse. Nous comparons les contrats de plusieurs assureurs et vous aidons à décrire votre activité de formation ou de recrutement avec les bons mots : c’est elle qui décide de ce qui est couvert.
Du devis à la signature en ligne
Tarif, choix de la formule et signature électronique : tout se fait en ligne, au moment qui vous arrange. Votre attestation arrive dès la souscription.
Des garanties lisibles
Plafonds, franchises et exclusions s’affichent avant la signature. Vous savez ce que vous achetez, et ce que vous présenterez à vos clients.
Nous formons nous aussi
Notre équipe conçoit et anime des formations réglementaires via Formera (déclaration d’activité, Qualiopi, évaluation des stagiaires) : vos contraintes d’organisme de formation, nous les vivons aussi.
Un conseiller quand il le faut
Activité mixte, sinistre en cours, plafond à ajuster : appelez-nous au 09 52 92 25 30 et nous étudions votre dossier avec vous.
Compléter votre RC Pro bilan de compétences
Ces contrats protègent votre cabinet.
Vos dossiers contiennent des parcours, des tests et parfois des éléments de santé.
Consultant indépendant, protégez vos revenus en cas d’arrêt.
Votre cabinet, vos outils de test et votre matériel.
Centre de bilans en société : vos décisions de gestion engagent votre patrimoine.
Questions fréquentes sur la RC Pro de consultant en bilan de compétences
La RC Pro est-elle obligatoire pour réaliser des bilans de compétences ?
Non. La certification Qualiopi est obligatoire pour être financé par le CPF, mais pas l’assurance. Beaucoup de donneurs d’ordre la demandent pourtant.
Puis-je transmettre la synthèse à l’employeur qui finance le bilan ?
Seulement avec l’accord du bénéficiaire. La loi en fait le seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.
Que faire des documents à la fin du bilan ?
Les détruire, sauf le document de synthèse et ceux que le bénéficiaire accepte par écrit de faire conserver pour le suivi, trois ans au plus.
Je suis aussi psychologue : suis-je couvert pour les deux activités ?
Déclarez les deux. Certains assureurs les acceptent sur un même contrat, d’autres demandent une garantie spécifique pour la psychologie.
L’essentiel sur la RC Pro de consultant en bilan de compétences
- 24 heures au plus, trois phases, une organisation dédiée.
- Le bénéficiaire est seul destinataire des résultats.
- Détruisez les documents à la fin du bilan.
- Qualiopi pour le CPF, RC Pro pour vos clients.
Les autres métiers de la formation et des ressources humaines
Formateurs, recruteurs, conseillers : retrouvez la page de votre activité.
Votre RC Pro en 3 étapes
1. Comparez en ligne
Indiquez votre activité et votre chiffre d’affaires : seuls les assureurs qui acceptent votre métier s’affichent.
2. Choisissez vos garanties
Plafonds, franchises et options sont visibles avant la signature : vous savez ce qui est couvert.
3. Recevez votre attestation
Signature électronique et attestation dès la souscription. Un conseiller reste joignable si besoin.