Depuis la loi du 9 juin 2023, l’influence commerciale est un métier encadré : mentions obligatoires, contrat écrit, produits interdits et responsabilité partagée avec les marques. Une assurance RC Pro créateur de contenu couvre ce que la loi ne pardonne pas : le préjudice causé à un abonné ou à une marque par une publication.
Vous vivez de vos partenariats, ou vous commencez à en signer ? Voici les règles qui s’appliquent en 2026, les erreurs qui coûtent cher et la manière de vous couvrir sans y passer la journée.
Ce que la loi influenceurs impose aux créateurs
La loi n° 2023-451 vise toute personne qui met sa notoriété au service d’une promotion en ligne, contre de l’argent ou un avantage en nature. Un produit offert en échange d’une story entre dans le champ. Un cadeau reçu sans aucune contrepartie demandée, a priori non, mais le ministère recommande d’en informer votre communauté.
La transparence est la première obligation. Chaque contenu sponsorisé doit afficher la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale », de façon claire et lisible pendant toute la publication. Une photo dont le visage ou la silhouette ont été modifiés porte la mention « Images retouchées » ; une image produite par intelligence artificielle, « Images virtuelles ».
| Obligation | Ce qu’elle exige | Depuis |
|---|---|---|
| Mention commerciale | « Publicité » ou « Collaboration commerciale », visible et nommant l’annonceur | Juin 2023 |
| Images modifiées | « Images retouchées » ou « Images virtuelles » | Juin 2023 |
| Contrat écrit | Obligatoire dès 1 000 € HT cumulés sur un an avec le même annonceur | 1er janvier 2026 |
| Créateurs hors Union européenne | Représentant légal dans l’UE et assurance RC professionnelle | Ordonnance du 6 novembre 2024 |
Le contrat écrit est la nouveauté qui change le quotidien. Depuis le 1er janvier 2026, il devient obligatoire dès que les sommes et avantages versés par un même annonceur atteignent 1 000 € HT sur une année (décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025). Il doit préciser l’identité des parties, votre pays de résidence fiscale, les missions, la rémunération, la valeur des avantages en nature et les droits de propriété intellectuelle. Sans ces clauses, le contrat est nul.
À retenir
- Toute publication rémunérée, en argent ou en nature, porte la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale ».
- Un contrat écrit est obligatoire dès 1 000 € HT par an et par annonceur.
- Certaines promotions sont interdites, quelle que soit la rémunération proposée.
- La marque, l’agent et le créateur peuvent être tenus ensemble du préjudice subi par un abonné.
Les promotions interdites ou très encadrées
Certaines catégories sont tout simplement fermées : la chirurgie et la médecine esthétiques, les actes esthétiques à risque, les pronostics sportifs, le tabac, la cigarette électronique et les produits nicotinés, ainsi que tout contenu qui incite à renoncer à un traitement. D’autres restent possibles mais très encadrées : l’alcool, les jeux d’argent, les crypto-actifs et produits financiers risqués, les médicaments.
Les revenus de l’influence se déclarent dès le premier euro, et les produits reçus à leur valeur réelle. Un sac offert pour un placement de produit est un revenu imposable, pas un cadeau.
Le risque ne vient pas seulement de la DGCCRF : il vient d’abord d’un abonné qui a acheté sur votre recommandation et qui s’estime trompé.
Les situations qui finissent en litige
Le produit recommandé qui pose problème
Vous présentez un complément alimentaire ou un appareil de beauté. Une abonnée l’achète via votre lien, fait une réaction et vous reproche d’avoir vanté une efficacité sans réserve. Le guide du ministère rappelle que l’annonceur, et le cas échéant l’agent, peuvent être déclarés solidairement responsables avec vous.
La campagne livrée en retard ou à côté
Une marque vous paie pour un lancement daté. Votre vidéo sort une semaine trop tard, ou sans la mention exigée. La marque réclame le remboursement de la campagne et le coût d’une communication de rattrapage.
La musique, la photo ou la marque d’un autre
Un morceau sous droits, un logo ou le visage d’un passant dans votre contenu sponsorisé : les réclamations pour atteinte au droit d’auteur ou au droit à l’image visent le créateur en premier.
Quelle assurance pour un influenceur ?
La responsabilité civile professionnelle prend en charge les dommages que vous causez à un tiers dans votre activité : un abonné, une marque, une agence. Elle paie les indemnités et, surtout, vos frais de défense quand une réclamation arrive. Vérifiez les garanties de la RC Pro des influenceurs sur trois points précis : les dommages immatériels (perte financière d’une marque), l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle et la diffamation.
- La protection juridique vous aide à faire payer une marque qui ne règle pas une facture.
- La garantie cyber couvre le piratage du compte et la remise en état.
- La multirisque protège votre matériel : caméras, éclairages, ordinateur.
Les créateurs qui facturent aussi des prestations de communication trouveront les métiers voisins (community manager, relations presse, agence) dans notre rubrique RC Pro des métiers du marketing et de la communication. Le contrat doit correspondre à l’activité réellement déclarée, sinon l’assureur peut refuser un sinistre.
✅ Notre conseil : Déclarez précisément ce que vous faites : placements de produits, création de contenus pour les comptes d’une marque, animation d’événements. Un contrat qui ne cite que « création de contenu » peut laisser de côté la production pour le compte d’une marque.
Votre devis RC Pro créateur de contenu en quelques minutes
Notre comparateur interroge plusieurs assureurs à partir de votre activité et de votre chiffre d’affaires. Vous voyez les plafonds, les franchises et le prix avant de décider, puis vous signez en ligne.
Indiquez votre activité et votre chiffre d’affaires : les offres disponibles s’affichent avec leurs garanties.
Comparer les offres RC Pro influenceur →
Signature électronique en ligne. Votre attestation arrive dès la souscription, ou dès la validation de votre dossier quand l’assureur l’exige.
Les erreurs que nous voyons le plus souvent
- Une mention « sponsorisé » cachée dans les hashtags, ou présente seulement au début d’une story.
- Un accord passé en messages privés, sans contrat, alors que le seuil de 1 000 € HT est dépassé.
- Un contrat d’assurance souscrit au démarrage et jamais mis à jour quand le chiffre d’affaires a triplé.
- Des promotions de crypto-actifs ou de jeux d’argent acceptées sans vérifier les conditions.
⚠️ Attention : une assurance ne couvre pas les amendes ni les sanctions pénales. La conformité aux mentions et au contrat écrit reste votre affaire : l’assurance prend le relais quand un tiers vous réclame réparation.
Un avis avant de signer votre prochain partenariat ?
Un courtier Prialys relit avec vous votre activité et vous indique les garanties utiles, sans engagement.
Prendre rendez-vousou appelez le 09 52 92 25 30
Questions fréquentes
La RC Pro est-elle obligatoire pour un influenceur ?
Elle n’est pas imposée aux créateurs établis en France. Elle l’est pour ceux établis hors de l’Union européenne, de l’EEE et de la Suisse qui visent le public français. Pour les autres, elle reste la seule protection contre une réclamation d’un abonné ou d’une marque.
À partir de quel montant faut-il un contrat écrit ?
Dès que les sommes et avantages en nature versés par un même annonceur atteignent 1 000 € HT sur une année, depuis le 1er janvier 2026. Les avantages en nature comptent dans le calcul, à leur valeur réelle.
Un produit offert sans demande de publication doit-il être signalé ?
S’il n’y a aucune contrepartie demandée, il n’entre pas dans l’influence commerciale. Le ministère recommande malgré tout d’en informer votre communauté pour rester transparent.
La marque peut-elle se retourner contre moi après une plainte d’un client ?
Oui. Si un abonné obtient réparation auprès de la marque, celle-ci peut chercher votre responsabilité si votre contenu a contribué au dommage. C’est le type de réclamation que prend en charge une RC Pro.
Ce que nous conseillons
Mettez d’abord vos contrats et vos mentions en règle : c’est gratuit et c’est ce que contrôle la DGCCRF. Assurez ensuite votre activité au bon périmètre, en déclarant toutes vos sources de revenus. Pour connaître le prix d’une RC Pro de créateur de contenu, le plus simple reste de comparer avec votre chiffre d’affaires réel.
Pensez enfin à faire vivre votre contrat : une nouvelle plateforme, un format vidéo pour des marques ou un chiffre d’affaires qui double sont autant de raisons de mettre votre déclaration à jour. Vous exercez plusieurs métiers à la fois ? Notre comparateur RC Pro par métier couvre plus de 2 000 activités professionnelles.
Sources
- Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale.
- Décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 (seuil du contrat écrit).
- Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 (créateurs établis hors de l’Union européenne).
- Ministère de l’Économie, guide de bonne conduite de l’influence commerciale ; DGCCRF (consultés en novembre 2026).
L’auteur : l’équipe Prialys
Prialys est un cabinet de courtage en assurances installé à Escalquens, près de Toulouse (ORIAS n° 24005412). Nous accompagnons chaque jour des indépendants, des TPE et des professions réglementées dans le choix de leur RC Pro, avec un comparateur en ligne et des courtiers joignables au 09 52 92 25 30.