Le maquillage permanent relève des mêmes règles que le tatouage : formation hygiène de 21 heures, déclaration à l’ARS, information écrite du client. Une erreur de pigment ou une infection peut coûter cher, d’où l’intérêt d’une assurance RC Pro maquillage permanent adaptée à la dermopigmentation.
Sourcils, lèvres, eye-liner, cicatrices : que vous débutiez ou que vous exerciez depuis des années, voici les obligations à jour et les sinistres les plus fréquents.
La formation hygiène et salubrité : 21 heures et une certification ARS
Toute personne qui pratique le tatouage par effraction cutanée, y compris le maquillage permanent, doit suivre une formation aux conditions d’hygiène et de salubrité (article R. 1311-3 du Code de la santé publique). Depuis l’arrêté du 5 mars 2024, modifié en octobre 2024, elle dure au moins 21 heures sur trois jours, dont 7 heures de pratique.
La certification est délivrée par l’ARS et vaut cinq ans. Pour la renouveler, il faut suivre une mise à jour d’au moins 7 heures. Les anciennes attestations restent valables pendant une période transitoire : jusqu’au 13 mars 2027 pour celles délivrées avant 2023, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028 pour celles délivrées depuis, sous réserve de valider ses connaissances.
| Obligation | Ce qu’il faut faire | Référence |
|---|---|---|
| Formation hygiène | 21 h sur 3 jours dont 7 h de pratique, certification ARS valable 5 ans | CSP R. 1311-3, arrêté du 5 mars 2024 |
| Déclaration d’activité | Déclaration préalable à l’ARS avec la certification, nouvelle déclaration si vous changez de lieu | CSP R. 1311-2 |
| Information du client | Information orale, affichage dans le local et document écrit remis | CSP R. 1311-12 |
| Mineurs | Consentement écrit d’un parent, conservé 3 ans | CSP R. 1311-11 |
| Matériel et déchets | Matériel stérile ou à usage unique, filière DASRI | CSP R. 1311-4 et R. 1311-5 |
Déclaration, local et produits : les autres obligations
Avant d’exercer, vous déclarez votre activité à l’ARS, avec votre certification. Le récépissé vous est délivré ; si vous changez de lieu d’exercice, la déclaration est à refaire. Pour une prestation ponctuelle (salon, événement), une déclaration spécifique existe, limitée à cinq jours ouvrés par an sur un même lieu, avec une formation préalable d’au moins 7 heures.
Le local doit comporter une salle réservée exclusivement aux actes. Les pigments doivent respecter la réglementation cosmétique et la restriction européenne REACH sur les encres de tatouage (règlement (UE) 2020/2081). Les aiguilles et cartouches sont stériles et à usage unique, ou stérilisées avant chaque client, et vos déchets suivent la filière des déchets d’activités de soins à risques infectieux.
À retenir
- Formation hygiène de 21 heures et certification ARS valable cinq ans.
- Déclaration préalable à l’ARS, à refaire à chaque changement de lieu.
- Information orale, affichage et document écrit pour chaque client.
- Pas d’acte sur un mineur sans consentement écrit d’un parent, conservé trois ans.
Les sinistres qui touchent les dermopigmentistes
La réaction allergique ou l’infection
Une cliente développe une réaction au pigment ou une infection après une prestation lèvres. Elle consulte un dermatologue, puis vous réclame ses frais et un préjudice esthétique. Votre dossier d’information signé et votre traçabilité des produits seront vos premières pièces.
Le résultat qui ne ressemble pas au projet
Sourcils trop épais, asymétrie, couleur qui vire au gris ou au rose : le maquillage permanent est durable, et le détatouage laser coûte cher. La cliente peut demander le remboursement de la prestation et des séances de correction.
La prestation sur une contre-indication
Grossesse, traitement anticoagulant, peau fragilisée : une contre-indication non repérée peut transformer une prestation courante en litige. D’où l’intérêt d’un questionnaire écrit avant chaque rendez-vous.
En dermopigmentation, la meilleure défense est un dossier client complet : questionnaire, consentement, photos avant et après, références des pigments.
Ce que doit couvrir votre assurance
La RC Pro prend en charge les dommages corporels, matériels et immatériels causés à vos clientes, ainsi que vos frais de défense. Pour une activité qui perce la peau, regardez en priorité les garanties de la RC Pro pour le maquillage permanent : la prise en charge des dommages corporels, le plafond, la franchise et l’absence d’exclusion des actes par effraction cutanée.
Beaucoup de contrats d’esthétique ne couvrent que les soins classiques, sans appareil ni effraction cutanée. Si vous faites aussi des extensions de cils, du microblading ou de l’épilation à la lumière pulsée, déclarez chaque technique : notre rubrique assurance RC Pro beauté et esthétique détaille les métiers voisins.
✅ Notre conseil : gardez dans un même dossier votre certification ARS, le récépissé de déclaration et la liste de vos pigments. En cas de réclamation, ce sont les premières pièces que l’assureur vous demandera.
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Les erreurs que nous voyons souvent
- Exercer avec une attestation hygiène ancienne sans vérifier sa date limite de validité.
- Déménager son cabinet sans refaire la déclaration à l’ARS.
- Un contrat d’esthétique « soins classiques » qui exclut les actes par effraction cutanée.
- Aucune trace écrite de l’information donnée à la cliente.
⚠️ Attention : une prestation réalisée sans formation à jour ou sans déclaration peut fragiliser votre défense, et certains assureurs subordonnent leur garantie au respect de la réglementation.
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Questions fréquentes
Combien de temps est valable la formation hygiène ?
La certification délivrée par l’ARS vaut cinq ans. Pour la renouveler, il faut suivre une mise à jour d’au moins sept heures. Les anciennes attestations bénéficient d’une période transitoire jusqu’au 13 mars 2027 ou au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028.
Peut-on faire un maquillage permanent à une mineure ?
Seulement avec le consentement écrit d’une personne titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur. Vous devez conserver la preuve de ce consentement pendant trois ans.
Faut-il déclarer son activité à l’ARS ou à la mairie ?
À l’ARS, avant de commencer, en joignant votre certification ou votre attestation de formation. Un récépissé vous est remis. Tout changement de lieu d’exercice impose une nouvelle déclaration.
La RC Pro est-elle obligatoire en maquillage permanent ?
Aucun texte ne l’impose aux dermopigmentistes indépendants, mais une infection ou un résultat raté peut coûter bien plus qu’une année de cotisation. Les locaux professionnels et les salons l’exigent souvent.
Ce que nous conseillons
Commencez par vérifier la date de votre attestation hygiène et votre déclaration ARS, puis assurez chaque technique que vous pratiquez. Le prix d’une assurance RC Pro de dermopigmentiste dépend surtout des actes et du chiffre d’affaires : comparez-les avec votre activité réelle.
Pensez à prévenir votre assureur chaque fois que vous ajoutez une technique, un lieu d’exercice ou une salariée : un acte non déclaré peut rester à votre charge le jour d’une réclamation. Vous exercez plusieurs métiers ? Notre comparateur d’assurance RC Pro couvre plus de 2 000 activités.
Sources
- Code de la santé publique, articles R. 1311-1 à R. 1311-13.
- Arrêté du 5 mars 2024 modifié par l’arrêté du 11 octobre 2024 (formation hygiène et salubrité).
- Règlement (UE) 2020/2081 (substances dans les encres de tatouage).
- Bpifrance Création, fiche « Tatoueur perceur », mise à jour du 22 août 2025.
L’auteur : l’équipe Prialys
Prialys est un cabinet de courtage en assurances installé à Escalquens, près de Toulouse (ORIAS n° 24005412). Nous accompagnons chaque jour des indépendants, des TPE et des professions réglementées dans le choix de leur RC Pro, avec un comparateur en ligne et des courtiers joignables au 09 52 92 25 30.