Vous encaissez pour le compte de vos clients. Le jour où l’argent n’arrive pas chez eux, c’est vous qu’ils poursuivent.
Votre RC Pro de recouvrement est obligatoire pour exercer le recouvrement amiable pour le compte d’autrui. Elle couvre vos erreurs envers vos clients créanciers et envers les débiteurs. Comparez les offres en ligne.
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- Un conseiller si besoin
Cette page est faite pour vous si…
- Vous recouvrez à l’amiable des créances pour le compte d’entreprises
- Vous suivez la phase judiciaire avec des avocats et des commissaires de justice partenaires
- Vous fournissez du renseignement commercial et des informations de solvabilité
- Vous créez votre société de recouvrement et préparez votre déclaration
Tarif RC Pro recouvrement : devis en ligne
Choisissez « recouvrement amiable », « recouvrement judiciaire » ou « information financière et solvabilité » : les formules s’affichent avec leurs plafonds.
RC Pro recouvrement : exemples de sinistres
Vous agissez entre deux parties qui ont toutes les deux de bonnes raisons de vous reprocher quelque chose : le créancier veut son argent, le débiteur veut être traité dans les règles.
Les réclamations typiques :
Les fonds reversés en retard
Une erreur de rapprochement bancaire bloque pendant trois mois les sommes encaissées pour un client, qui doit emprunter pour payer ses fournisseurs.
Votre RC Pro : le préjudice de votre client lié au retard ; la non-représentation des fonds relève d’une garantie distincte.
La relance abusive
Votre équipe relance un débiteur qui avait déjà payé, en menaçant d’une procédure. Il porte plainte et réclame des dommages-intérêts.
Votre RC Pro : votre défense et l’indemnisation du débiteur si une faute est retenue.
La créance prescrite
Une créance sur un particulier confiée depuis des mois n’est pas transmise à l’avocat avant la prescription de deux ans. Le créancier perd tout recours.
Votre RC Pro : la perte de chance de votre client, si le retard vous est imputable.
Le renseignement erroné
Votre rapport de solvabilité donne une note favorable à une société déjà en difficulté. Votre client lui accorde un crédit qu’il ne récupérera pas.
Votre RC Pro : le préjudice de votre client si votre erreur est établie.
Ces situations sont des exemples. La prise en charge dépend des garanties, plafonds, franchises et exclusions de votre contrat, que vous consultez avant de signer.
RC Pro recouvrement : une assurance obligatoire
Oui, la RC Pro est obligatoire. Toute personne qui procède au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui doit justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (article R. 124-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
| Assurance | RC Pro obligatoire |
|---|---|
| Compte bancaire | Compte dans un établissement de crédit, exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour les créanciers |
| Déclaration | Au procureur de la République, avant tout début d’activité, avec les justificatifs |
| Convention avec le créancier | Écrite : montant et fondement des sommes dues, rémunération, conditions de reversement, références de l’assurance (art. R. 124-3) |
| Lettre au débiteur | Mentions obligatoires, dont le détail de la créance et le rappel que les frais restent à la charge du créancier (art. R. 124-4 et L. 111-8) |
| Sanction | Contravention de cinquième classe (art. R. 124-7) |
Sources : Code des procédures civiles d’exécution, art. L. 111-8 et R. 124-1 à R. 124-7.
La phase judiciaire ne vous appartient pas
Représenter un créancier en justice et exécuter un jugement sont réservés aux avocats et aux commissaires de justice. Vous pouvez suivre le dossier et coordonner, pas agir à leur place.
Offres RC Pro recouvrement : plafonds, franchises et prix
Le recouvrement amiable est accepté en ligne, avec une limite à connaître :
| Assureur | Plafond RC Pro | Franchise | Points à noter | Prix d’entrée |
|---|---|---|---|---|
| AIG | À partir de 100 000 € | 500 € | Recouvrement amiable de créances ; toute action judiciaire exclue. | Dès 208,95 € par an |
Source : fiches produit des assureurs distribuées par Kase, septembre 2026. Le prix d’entrée est le minimum du contrat, toutes activités confondues ; le vôtre dépend de votre activité et de votre chiffre d’affaires. Le comparateur affiche les conditions en vigueur.
Le comparateur propose aussi des intitulés pour le suivi du recouvrement judiciaire et le renseignement commercial : choisissez celui qui correspond à votre activité réelle pour voir les offres qui l’acceptent.
Garanties de la RC Pro de société de recouvrement : ce qui est couvert
Le contrat répond aux réclamations de vos clients créanciers, des débiteurs et des tiers.
Ce que couvre la RC Pro recouvrement
- Erreurs dans la gestion des dossiers et des relances
- Retards dans le reversement des fonds, selon le contrat
- Préjudice causé aux débiteurs par une relance fautive
- Erreurs dans les informations de solvabilité
- Atteintes aux données personnelles, selon le contrat
- Frais de défense
Ce qu’elle ne couvre pas
- Le détournement et la non-représentation des fonds (garantie distincte)
- Les actions en justice, réservées aux avocats et commissaires de justice
- Les frais illégalement mis à la charge des débiteurs
- Les pratiques de harcèlement délibérées
- Les amendes
Combien coûte une RC Pro de société de recouvrement ?
Le prix dépend du volume de créances que vous gérez et des fonds qui transitent par votre compte.
- Votre chiffre d’affairesCommissions et honoraires sur l’année
- Les encours confiésMontant des créances en gestion
- Les fonds encaissésSommes qui transitent par votre compte
- Les débiteursParticuliers ou professionnels
- Le renseignement commercialPart de votre activité
- Vos antécédentsRéclamations des dernières années
Votre prix exact, sans engagementQuelques questions sur votre activité, et les formules s’affichent.
Souscrire votre RC Pro recouvrement avec Prialys
Prialys est un cabinet de courtage installé à Escalquens, près de Toulouse. Nous travaillons avec plusieurs assureurs spécialistes des consultants et des prestataires de services, et nous vous aidons à décrire votre activité avec les bons mots : c’est elle qui décide de ce qui est couvert.
Du devis à la signature en ligne
Tarif, choix de la formule et signature électronique : tout se fait en ligne, au moment qui vous arrange. Votre attestation arrive dès la souscription, ou dès la validation de votre dossier quand l’assureur l’exige.
Des garanties lisibles
Plafonds, franchises et exclusions s’affichent avant la signature. Vous savez ce que vous achetez, et ce que vous présenterez à vos clients ou à vos autorités.
Une activité bien déclarée
Une activité mal déclarée est la première cause de refus de prise en charge. Nous relisons avec vous l’intitulé choisi, vos activités annexes et les exclusions avant la signature.
Un conseiller quand il le faut
Activité mixte, sinistre en cours, plafond à ajuster : appelez-nous au 09 52 92 25 30 et nous étudions votre dossier avec vous.
Compléter votre RC Pro recouvrement
Ces contrats protègent votre société.
Fichiers de débiteurs, coordonnées bancaires : des données sensibles et convoitées.
Vos décisions de gestion engagent votre patrimoine personnel.
Vos bureaux, vos postes et vos archives.
Protégez vos revenus en cas d’arrêt de travail.
Questions fréquentes sur la RC Pro de société de recouvrement
La RC Pro est-elle obligatoire pour une société de recouvrement ?
Oui. L’article R. 124-2 du Code des procédures civiles d’exécution l’impose, avec un compte bancaire dédié aux fonds encaissés et une déclaration préalable au procureur de la République.
Puis-je facturer des frais au débiteur ?
Non, sauf exceptions prévues par la loi : les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent à la charge du créancier (art. L. 111-8). Les facturer au débiteur vous expose à des réclamations non couvertes.
Les fonds que j’encaisse sont-ils couverts par la RC Pro ?
La RC Pro couvre vos erreurs. Le risque de non-restitution des fonds relève d’une garantie financière distincte.
Puis-je engager une procédure judiciaire pour mon client ?
Non. La représentation en justice et l’exécution sont réservées aux avocats et aux commissaires de justice. Vous pouvez suivre le dossier avec eux.
Mes appels aux débiteurs sont-ils du démarchage ?
Non. Les règles du démarchage téléphonique visent la prospection commerciale, pas le recouvrement d’une créance existante.
L’essentiel sur la RC Pro de société de recouvrement
- RC Pro obligatoire (CPCE, art. R. 124-2).
- Compte dédié et déclaration au procureur avant de commencer.
- Les frais restent à la charge du créancier.
- La phase judiciaire est réservée aux avocats et aux commissaires de justice.
Les autres métiers du conseil et des services
Consultants, prestataires, experts : retrouvez la page de votre activité.
Votre RC Pro en 3 étapes
1. Comparez en ligne
Indiquez votre activité et votre chiffre d’affaires : seuls les assureurs qui acceptent votre métier s’affichent.
2. Choisissez vos garanties
Plafonds, franchises et options sont visibles avant la signature : vous savez ce qui est couvert.
3. Recevez votre attestation
Signature électronique, puis attestation dès la souscription, ou dès la validation de votre dossier quand l’assureur l’exige.