Votre rapport de filature est écarté par le juge : la preuve a été obtenue de façon déloyale. Votre client perd son procès, et se retourne contre vous.
Votre RC Pro de détective privé est obligatoire : vous devez la présenter avant de commencer votre activité. Elle couvre les conséquences de vos erreurs envers vos clients et les tiers.
- Courtier à Escalquens (31)
- ORIAS 24005412
- Souscription 100 % en ligne
- Un conseiller si besoin
Cette page est faite pour vous si…
- Vous êtes agent de recherches privées
- Vous menez des enquêtes civiles et familiales
- Vous enquêtez pour des entreprises (concurrence déloyale, fraude, arrêts de travail)
- Vous dirigez une agence et employez des enquêteurs
Tarif RC Pro détective privé : devis en ligne
Choisissez « détective privé / agent de recherches privées » : seuls les assureurs qui l’acceptent s’affichent.
RC Pro détective privé : exemples de sinistres
Votre métier consiste à recueillir des informations sur des personnes qui ne le savent pas. La frontière avec l’atteinte à la vie privée est votre risque principal.
Les réclamations typiques :
La photo de trop
Une photo prise dans un lieu privé constitue une atteinte à la vie privée ; la personne visée vous assigne.
Votre RC Pro : votre défense ; les infractions pénales ne sont pas assurables.
La preuve écartée
Votre rapport est jugé déloyal et écarté ; votre client vous reproche l’échec de son procès.
Votre RC Pro : votre défense et les conséquences d’une erreur démontrée.
La filature
Pendant une filature, vous accrochez un véhicule en stationnement.
Votre RC Pro : les dommages relèvent de votre assurance automobile.
Le rapport divulgué
Un rapport contenant des informations sensibles est envoyé à la mauvaise adresse.
Votre RC Pro : votre défense en cas d’atteinte involontaire à la vie privée.
Ces situations sont des exemples. La prise en charge dépend des garanties, plafonds, franchises et exclusions de votre contrat, que vous consultez avant de signer.
Détective privé : une assurance obligatoire
L’assurance de responsabilité professionnelle est obligatoire pour les agences de recherches privées, avant le début de l’activité (Code de la sécurité intérieure, art. L. 622-5). La profession est très encadrée :
| Agrément du dirigeant | Délivré par le CNAPS, après vérification de l’aptitude professionnelle et de l’honorabilité (art. L. 622-6 et L. 622-7) |
|---|---|
| Autorisation d’exercice | Pour chaque établissement, délivrée par le CNAPS (art. L. 622-9) |
| Carte professionnelle | Pour chaque salarié qui participe aux enquêtes (art. L. 622-19) |
| Mentions obligatoires | Numéro d’autorisation et caractère privé de l’activité sur tous vos documents (art. L. 622-18) |
| Vie privée | Interdiction de capter des images ou des paroles dans un lieu privé sans consentement (Code pénal, art. 226-1) |
| Déontologie | Code de déontologie, comptabilité des fonds reçus et compte détaillé avant tout règlement (Code de la sécurité intérieure, art. R. 631-1 et suivants) |
Sources : Code de la sécurité intérieure ; Code pénal ; Code civil.
Ce qui se voit de la rue, pas plus
Constatations depuis l’espace public, sans ruse ni intrusion : c’est ce qui rend un rapport utilisable en justice, et ce qui vous protège.
Offres RC Pro détective privé : plafonds, franchises et prix
Les enquêtes privées sont acceptées en ligne, notamment par AIG :
| Assureur | Plafond RC Pro | Franchise | Points à noter | Prix d’entrée |
|---|---|---|---|---|
| AIG | À partir de 100 000 € | 500 € | Enquêteurs et détectives privés : enquêtes civiles et familiales, commerciales, industrielles et en droit du travail. | Dès 208,95 € par an |
Source : fiches produit des assureurs distribuées par Kase, septembre 2026. Le prix d’entrée est le minimum du contrat, toutes activités confondues ; le vôtre dépend de votre activité et de votre chiffre d’affaires. Liste non exhaustive : le comparateur affiche tous les assureurs qui acceptent votre activité, aux conditions en vigueur.
Garanties de la RC Pro de détective privé : ce qui est couvert
Le contrat répond aux réclamations de vos clients et des tiers pour les conséquences de vos enquêtes.
Ce que couvre la RC Pro détective privé
- Conséquences d’une erreur dans vos enquêtes et rapports, selon le contrat
- Atteinte involontaire à la vie privée et aux données
- Dommages corporels et matériels pendant vos missions (RC Exploitation)
- Frais de défense
- Dommages aux documents confiés, selon le contrat
Ce qu’elle ne couvre pas
- Les infractions pénales (atteinte volontaire à la vie privée, violation de domicile)
- L’exercice sans agrément ni autorisation
- Les dommages causés par vos véhicules (assurance automobile)
- Les activités incompatibles (surveillance, gardiennage)
- Les fautes intentionnelles
Combien coûte une RC Pro de détective privé ?
Le prix dépend surtout de vos types d’enquêtes et de votre équipe.
- Votre chiffre d’affairesHonoraires sur l’année
- Vos enquêtesCiviles, commerciales, sociales
- Votre équipeNombre d’enquêteurs
- L’internationalEnquêtes à l’étranger
- Le plafond choisiSelon vos besoins
- Vos antécédentsSinistres des dernières années
Votre prix exact, sans engagementQuelques questions sur votre activité, et les formules s’affichent.
Souscrire votre RC Pro détective privé avec Prialys
Prialys est un cabinet de courtage installé à Escalquens, près de Toulouse. Nous comparons les contrats des assureurs qui acceptent les métiers du service aux particuliers et aux entreprises, et nous vous aidons à déclarer chaque prestation, y compris celles que vous sous-traitez.
Du devis à la signature en ligne
Tarif, choix de la formule et signature électronique : tout se fait en ligne, au moment qui vous arrange. Votre attestation arrive dès la souscription, ou dès la validation de votre dossier quand l’assureur l’exige.
Des garanties lisibles
Plafonds, franchises et exclusions s’affichent avant la signature. Vous savez ce que vous achetez, et ce que vous présenterez à vos clients.
Chaque service déclaré
Clés confiées, objets vendus pour vos clients, enquêtes, médiations : chaque prestation a ses garanties et ses exclusions. Nous relisons avec vous ce que vous faites vraiment avant la signature.
Un conseiller quand il le faut
Activité mixte, sinistre en cours, plafond à ajuster : appelez-nous au 09 52 92 25 30 et nous étudions votre dossier avec vous.
Compléter votre RC Pro détective privé
Ces contrats protègent votre agence.
Rapports, photos et données sensibles : une cible de choix.
Agence en société : vos décisions engagent votre patrimoine.
Votre matériel photo, vidéo et vos bureaux.
Dirigeant, protégez vos revenus.
Questions fréquentes sur la RC Pro de détective privé
L’assurance RC Pro est-elle obligatoire pour un détective privé ?
Oui : les agences de recherches privées doivent justifier d’une assurance de responsabilité professionnelle avant de commencer leur activité.
Que faut-il pour exercer comme détective privé ?
Un agrément du dirigeant et une autorisation d’exercice délivrés par le CNAPS, et une carte professionnelle pour chaque enquêteur salarié.
Mon rapport sera-t-il accepté par le juge ?
Il doit avoir été obtenu loyalement, sans atteinte disproportionnée à la vie privée. Le juge apprécie au cas par cas.
Les filatures en voiture sont-elles couvertes ?
Les dommages causés par votre véhicule relèvent de votre assurance automobile ; la RC Pro couvre vos erreurs d’enquête.
L’essentiel sur la RC Pro de détective privé
- RC Pro obligatoire avant de commencer.
- Agrément, autorisation et carte du CNAPS.
- Constatations depuis l’espace public.
- Numéro d’autorisation sur tous vos documents.
Les autres métiers des services
Particuliers, entreprises, familles : retrouvez la page de votre activité.
Votre RC Pro en 3 étapes
1. Comparez en ligne
Indiquez votre activité et votre chiffre d’affaires : seuls les assureurs qui acceptent votre métier s’affichent.
2. Choisissez vos garanties
Plafonds, franchises et options sont visibles avant la signature : vous savez ce qui est couvert.
3. Recevez votre attestation
Signature électronique, puis attestation dès la souscription, ou dès la validation de votre dossier quand l’assureur l’exige.