Un dossier de subvention déposé un jour trop tard, et c’est l’aide entière qui disparaît. Votre client vous en demandera le montant.
Votre RC Pro de conseil en création d’entreprise couvre vos erreurs dans l’accompagnement des créateurs, des repreneurs et des cédants. Vérifiez aussi que vous restez hors des activités réglementées.
- Courtier à Escalquens (31)
- ORIAS 24005412
- Souscription 100 % en ligne
- Un conseiller si besoin
Cette page est faite pour vous si…
- Vous accompagnez des créateurs : étude de marché, business plan, financement
- Vous conseillez des dirigeants qui cèdent ou reprennent une entreprise
- Vous montez des dossiers administratifs, d’aides publiques ou d’appels d’offres
- Vous animez une structure d’accompagnement à la création
Tarif RC Pro conseil en création d’entreprise : devis en ligne
Choisissez l’intitulé le plus proche de votre mission : seuls les assureurs qui l’acceptent s’affichent.
RC Pro conseil en création d’entreprise : exemples de sinistres
Vos clients engagent leurs économies, un prêt ou le fruit d’une vie de travail sur la base de vos chiffres et de vos dossiers. Quand le projet échoue, ils relisent votre travail.
Les réclamations typiques :
Le dossier hors délai
Le dossier de candidature à un appel d’offres public arrive après la date limite. Votre client perd un marché de trois ans.
Votre RC Pro : la perte de chance de votre client, si le retard vous est imputable.
Le prévisionnel faussé
Une erreur de formule dans le business plan surestime la marge. La banque accorde un prêt que l’entreprise ne peut pas rembourser.
Votre RC Pro : votre défense et le préjudice retenu par le juge.
L’aide perdue
Une pièce manque au dossier de demande d’aide à la création. Le délai expire avant que l’oubli soit repéré.
Votre RC Pro : le montant de l’aide perdue, si votre responsabilité est établie.
La cession mal préparée
Un passif social n’a pas été identifié lors de la préparation de la cession. L’acheteur actionne la garantie et votre client vous met en cause.
Votre RC Pro : votre défense et l’indemnisation si une faute dans votre mission est retenue.
Ces situations sont des exemples. La prise en charge dépend des garanties, plafonds, franchises et exclusions de votre contrat, que vous consultez avant de signer.
Conseil en création et cession : les activités réglementées
Conseiller un créateur ou un cédant n’est pas réglementé. Mais plusieurs gestes voisins le sont, et ni la RC Pro de consultant ni la plupart des assureurs ne les couvrent sans le statut correspondant.
| Rédiger des statuts ou des actes pour autrui contre rémunération | Réservé aux professions juridiques et aux personnes qualifiées (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 54 et suivants) |
|---|---|
| Intervenir dans la vente d’un fonds de commerce | Carte professionnelle de la loi Hoguet (loi n° 70-9, art. 1er), y compris pour les parts sociales non négociables d’une société qui détient un fonds |
| Conseiller des placements financiers | Statut de conseiller en investissements financiers (Code monétaire et financier, art. L. 541-1) |
| Négocier un crédit pour le client | Statut d’intermédiaire en opérations de banque (IOBSP) |
| Tenir la comptabilité | Réservé aux experts-comptables (ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945) |
Sources : loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Code monétaire et financier ; ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.
Fusion-acquisition : à déclarer précisément
Plusieurs contrats de consultant excluent le conseil en fusion-acquisition et le conseil financier. Si vous accompagnez des cessions, choisissez l’intitulé qui le vise expressément dans le comparateur.
Garanties de la RC Pro de conseil en création d’entreprise : ce qui est couvert
Le contrat répond aux réclamations de vos clients pour les erreurs commises dans vos missions d’accompagnement.
Ce que couvre la RC Pro conseil en création d’entreprise
- Erreurs dans les études, les prévisionnels et les valorisations
- Oublis et retards dans le dépôt des dossiers
- Pertes financières de vos clients (perte d’une aide, d’un marché)
- Perte de documents confiés
- Frais de défense
Ce qu’elle ne couvre pas
- Les activités réglementées exercées sans le statut requis
- L’échec économique du projet sans faute de votre part
- Le conseil financier et fiscal, chez la plupart des assureurs
- Les contestations d’honoraires de succès
- Les fautes intentionnelles
Combien coûte une RC Pro de conseil en création d’entreprise ?
Le prix dépend de la taille des opérations que vous accompagnez : un dossier d’aide pour un artisan n’engage pas les mêmes montants qu’une cession de PME.
- Votre chiffre d’affairesHonoraires sur l’année
- Le type de missionCréation, dossiers, cession, fusion
- La taille des opérationsValeur des entreprises accompagnées
- Les honoraires de succèsPart de votre rémunération
- Le plafond choisiSelon les montants en jeu
- Vos antécédentsRéclamations des dernières années
Votre prix exact, sans engagementQuelques questions sur votre activité, et les formules s’affichent.
Souscrire votre RC Pro conseil en création d’entreprise avec Prialys
Prialys est un cabinet de courtage installé à Escalquens, près de Toulouse. Nous travaillons avec plusieurs assureurs spécialistes des consultants et des prestataires de services, et nous vous aidons à décrire votre activité avec les bons mots : c’est elle qui décide de ce qui est couvert.
Du devis à la signature en ligne
Tarif, choix de la formule et signature électronique : tout se fait en ligne, au moment qui vous arrange. Votre attestation arrive dès la souscription, ou dès la validation de votre dossier quand l’assureur l’exige.
Des garanties lisibles
Plafonds, franchises et exclusions s’affichent avant la signature. Vous savez ce que vous achetez, et ce que vous présenterez à vos clients ou à vos autorités.
Une activité bien déclarée
Une activité mal déclarée est la première cause de refus de prise en charge. Nous relisons avec vous l’intitulé choisi, vos activités annexes et les exclusions avant la signature.
Un conseiller quand il le faut
Activité mixte, sinistre en cours, plafond à ajuster : appelez-nous au 09 52 92 25 30 et nous étudions votre dossier avec vous.
Compléter votre RC Pro conseil en création d’entreprise
Ces contrats protègent votre activité.
Données financières, pièces d’identité, projets confidentiels de vos clients.
Consultant indépendant, vous êtes votre seule source de revenus.
Si vous exercez en société, protégez votre patrimoine personnel.
Votre bureau et votre matériel.
Questions fréquentes sur la RC Pro de conseil en création d’entreprise
Puis-je rédiger les statuts de mes clients ?
Seulement dans les limites de la loi du 31 décembre 1971 : la rédaction d’actes pour autrui contre rémunération est réservée aux professions juridiques et aux personnes qualifiées. Orientez votre client vers un avocat, un notaire ou un expert-comptable pour cette étape.
J’accompagne la vente d’un commerce : ai-je besoin d’une carte d’agent immobilier ?
Oui, si vous intervenez dans la vente du fonds de commerce, ou de parts sociales non négociables d’une société qui en détient un. C’est la loi Hoguet. Le conseil au cédant sans entremise n’est pas concerné.
Mes honoraires de succès sont-ils un problème pour l’assureur ?
Non, mais déclarez-les. Ils renseignent l’assureur sur la taille des opérations que vous accompagnez.
Le conseil en fusion-acquisition est-il couvert ?
Pas par tous les contrats de consultant. Choisissez l’intitulé « conseil en fusion-acquisition » dans le comparateur pour ne voir que les assureurs qui l’acceptent.
L’essentiel sur la RC Pro de conseil en création d’entreprise
- Conseiller un créateur ou un cédant n’est pas réglementé.
- Rédaction d’actes, vente de fonds de commerce, conseil financier : statuts spécifiques.
- Déclarez précisément les missions de cession et de fusion.
- Les retards de dépôt sont la première source de réclamation.
Les autres métiers du conseil et des services
Consultants, prestataires, experts : retrouvez la page de votre activité.
Votre RC Pro en 3 étapes
1. Comparez en ligne
Indiquez votre activité et votre chiffre d’affaires : seuls les assureurs qui acceptent votre métier s’affichent.
2. Choisissez vos garanties
Plafonds, franchises et options sont visibles avant la signature : vous savez ce qui est couvert.
3. Recevez votre attestation
Signature électronique, puis attestation dès la souscription, ou dès la validation de votre dossier quand l’assureur l’exige.