Depuis le 1er janvier 2026, seul le cadre européen s’applique aux drones professionnels : les anciens scénarios français ont disparu. Avant votre prochaine mission, vérifiez votre catégorie, vos examens et votre assurance RC Pro drone, car l’exploitant répond de plein droit des dommages causés au sol.
Photos immobilières, inspection de toitures, suivi de chantier ou tournage d’événement : voici ce que la réglementation exige aujourd’hui, et les situations où un vol tourne au sinistre.
Ouverte, spécifique, certifiée : dans quelle catégorie volez-vous ?
Le règlement (UE) 2019/947 classe les vols selon le risque, pas selon l’usage professionnel ou de loisir. La catégorie ouverte ne demande aucune autorisation préalable, avec une hauteur maximale de 120 mètres. Elle se divise en trois sous-catégories : A1 et A2, qui permettent de voler plus près des personnes avec des drones de petite classe, et A3, qui impose de rester à 150 mètres des zones résidentielles, commerciales, industrielles ou récréatives.
La catégorie spécifique couvre les missions plus risquées. Le scénario standard STS-01 permet le vol en vue en zone peuplée avec un drone de classe C5 ; le STS-02, le vol hors vue en zone peu peuplée avec un drone C6. Les autres missions passent par une autorisation fondée sur une analyse de risque.
| Situation | Catégorie | Formation du télépilote |
|---|---|---|
| Petit drone, loin des tiers | Ouverte A1 / A3 | Examen en ligne sur AlphaTango (40 questions, 75 % de bonnes réponses) |
| Vol plus proche des personnes, drone C2 | Ouverte A2 | Examen théorique complémentaire |
| Vol en vue en zone peuplée | Spécifique STS-01 | CATS + formation pratique |
| Vol hors vue en zone peu peuplée | Spécifique STS-02 | CATS + formation pratique |
Enregistrement, examens et déclaration en préfecture
L’exploitant s’enregistre sur AlphaTango ; l’enregistrement dure cinq ans et donne un numéro d’exploitant à apposer sur chaque drone. L’exemption est étroite : un drone de moins de 250 grammes équipé d’une caméra doit, lui aussi, être enregistré.
Pour la catégorie spécifique, le télépilote passe le CATS, un examen théorique de 60 questions, puis suit une formation pratique. L’ancien CATT ne vaut plus pour les scénarios européens.
Voler en agglomération en catégorie ouverte reste possible pour un professionnel, avec une déclaration préalable en préfecture (cerfa n° 15476*04) déposée au moins dix jours ouvrables avant, depuis le 1er janvier 2026. Les drones de plus de 800 grammes doivent émettre un signalement électronique.
À retenir
- Les scénarios nationaux S-1 à S-3 n’existent plus depuis le 1er janvier 2026.
- Un drone caméra de moins de 250 g doit être enregistré sur AlphaTango.
- Le CATS remplace le CATT pour les scénarios européens.
- En agglomération, la déclaration en préfecture se fait dix jours ouvrables avant le vol.
Les sinistres que nous rencontrons chez les télépilotes
La chute sur un tiers ou un véhicule
Une perte de liaison au-dessus d’une rue, le drone tombe sur une voiture garée. Le Code des transports (article L. 6131-2) rend l’exploitant responsable de plein droit des dommages causés aux personnes et aux biens au sol : vous n’avez pas à commettre de faute pour devoir payer.
L’inspection qui passe à côté d’un défaut
Vous livrez un rapport de toiture sans signaler une tuile cassée bien visible sur vos images. Le client subit un dégât des eaux et vous reproche une mission mal exécutée. Ce dommage financier relève de la responsabilité professionnelle, pas de la responsabilité aérienne.
L’image prise sans autorisation
Une vidéo de mariage où apparaît un voisin dans son jardin, une prise de vue d’un site sensible : atteinte à la vie privée, droit à l’image, et parfois une infraction pénale qu’aucune assurance ne prendra en charge.
Un vol réussi ne protège pas d’un rapport erroné : le télépilote professionnel a deux responsabilités, celle de l’aéronef et celle de la prestation.
Responsabilité aérienne et RC Pro : deux garanties distinctes
La responsabilité civile aérienne couvre les dommages causés par le drone lui-même : chute, collision, blessure. La RC Pro couvre les conséquences de votre travail : un rapport erroné, une vidéo inexploitable, un retard qui fait perdre de l’argent à votre client. Les garanties d’une RC Pro de télépilote doivent donc préciser que les dommages causés par l’appareil sont couverts, ou qu’ils le sont par un contrat aérien à part.
Cette précision compte. Certains contrats proposés aux photographes et aux agences de communication excluent les dommages causés par les drones. Si vous faites aussi du conseil technique, du diagnostic ou de la formation, regardez les autres activités de notre rubrique RC Pro conseil et services aux entreprises : chacune a ses exclusions propres.
✅ Notre conseil : demandez par écrit à votre assureur si le drone est couvert en vol, au sol et pendant le transport, et quelles classes d’appareil sont acceptées. Gardez la réponse avec vos attestations AlphaTango.
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Les erreurs fréquentes des télépilotes professionnels
- Continuer à voler sous un ancien scénario S-1 ou S-3 après le 1er janvier 2026.
- Oublier l’enregistrement d’un mini-drone avec caméra.
- Déposer la déclaration en préfecture trois jours avant le tournage.
- Souscrire une RC Pro « photographe » qui exclut justement les drones.
⚠️ Attention : les amendes et les sanctions pénales liées à un vol non autorisé ne sont jamais assurables. Un vol hors cadre peut aussi conduire l’assureur à refuser le sinistre.
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Questions fréquentes
L’assurance est-elle obligatoire pour un drone professionnel ?
Le règlement européen 785/2004 impose une assurance aux aéronefs, avec une exclusion pour les modèles réduits de moins de 20 kg. Même hors obligation, l’exploitant répond de plein droit des dommages au sol : sans assurance, il paie seul.
Mon drone de 249 g doit-il être enregistré ?
Oui s’il porte une caméra ou un capteur de données personnelles. L’exemption ne vise que les drones de moins de 250 g sans capteur et d’énergie d’impact inférieure à 80 joules.
Combien de temps à l’avance déclarer un vol en ville ?
Au moins dix jours ouvrables avant, en préfecture, avec le cerfa n° 15476*04, pour une période d’un mois au plus. Le délai compte du lundi au samedi, hors jours fériés.
Le CATT obtenu avant 2026 reste-t-il valable ?
Il ne vaut plus pour les scénarios européens STS. Pour voler en catégorie spécifique, il faut le CATS et une formation pratique auprès d’un organisme.
Ce que nous conseillons
Faites le point sur votre catégorie de vol et vos examens, puis vérifiez que votre contrat couvre à la fois l’appareil et la prestation. Pour connaître le prix d’une assurance RC Pro de télépilote, comparez avec votre chiffre d’affaires et vos types de missions.
Gardez aussi en tête que le cadre bouge vite : la fin des scénarios nationaux l’a montré. Une nouvelle classe de drone ou un nouveau type de mission justifie de relire vos garanties. Vous cherchez la couverture d’un autre métier de votre entreprise ? Notre outil RC Pro par métier référence plus de 2 000 activités.
Sources
- Règlement (UE) 2019/947 et règlement (UE) 2019/945 sur les aéronefs sans équipage à bord.
- Arrêté du 23 décembre 2025 (vols en zone peuplée, préavis) ; arrêté du 27 décembre 2019 (signalement électronique).
- Code des transports, article L. 6131-2 ; règlement (CE) n° 785/2004.
- Guide réglementation drone professionnel, Altinest (consulté en novembre 2026).
L’auteur : l’équipe Prialys
Prialys est un cabinet de courtage en assurances installé à Escalquens, près de Toulouse (ORIAS n° 24005412). Nous accompagnons chaque jour des indépendants, des TPE et des professions réglementées dans le choix de leur RC Pro, avec un comparateur en ligne et des courtiers joignables au 09 52 92 25 30.