Un client découvre que la personne présentée avait menti sur sa situation. Il vous reproche de ne pas avoir vérifié, et demande à être remboursé.
Votre RC Pro d’agence matrimoniale couvre votre défense et les conséquences de vos erreurs envers vos clients. Votre contrat, lui, doit respecter des règles précises.
- Courtier à Escalquens (31)
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- Un conseiller si besoin
Cette page est faite pour vous si…
- Vous dirigez une agence matrimoniale
- Vous êtes courtier matrimonial indépendant
- Vous proposez des rencontres en vue d’une union stable
- Vous organisez aussi des soirées de rencontre
Site ou club de rencontres sans objectif d’union stable : les règles du courtage matrimonial ne s’appliquent pas de la même façon.
Tarif RC Pro agence matrimoniale : devis en ligne
Choisissez « agence matrimoniale » : seuls les assureurs qui l’acceptent s’affichent.
RC Pro agence matrimoniale : exemples de sinistres
Vous manipulez des données intimes et vous présentez des personnes les unes aux autres. Vos clients attendent beaucoup, et contestent facilement.
Les réclamations typiques :
Le profil inexact
Une personne présentée avait caché qu’elle était mariée ; votre client se dit trompé.
Votre RC Pro : votre défense ; vérifiez ce que vous pouvez et écrivez les limites de vos vérifications.
Le contrat contesté
Un client obtient la nullité de son contrat : une mention obligatoire manquait.
Votre RC Pro : votre défense ; le remboursement du prix n’est pas assurable.
La fuite de données
Les fiches de vos clients sont diffusées après le piratage de votre messagerie.
Votre RC Pro : votre défense et les conséquences, selon le contrat.
La soirée de rencontre
Un participant chute dans la salle louée pour une soirée.
Votre RC Pro : les dommages corporels (RC Exploitation).
Ces situations sont des exemples. La prise en charge dépend des garanties, plafonds, franchises et exclusions de votre contrat, que vous consultez avant de signer.
Courtage matrimonial : un contrat très encadré
La RC Pro n’est pas obligatoire pour une agence matrimoniale. Le contrat de courtage matrimonial est en revanche strictement encadré :
| Contrat écrit | Remis au client, avec les prestations, le prix et les modalités de paiement, à peine de nullité (Code de la consommation, art. L. 224-90 et suivants) |
|---|---|
| Rétractation | 7 jours après la signature, sans indemnité ; aucun paiement ni dépôt ne peut être exigé pendant ce délai |
| Durée | Un an au plus, sans tacite reconduction |
| Résiliation | Possible pour motif légitime, avec remboursement au prorata |
| Annonces | Mentions obligatoires, accord de la personne présentée ; présenter des personnes fictives est sanctionné |
| Données personnelles | Données sensibles sur la vie privée : consentement, sécurité, durée de conservation (RGPD) |
Sources : Code de la consommation, art. L. 224-90 à L. 224-95 ; règlement (UE) 2016/679.
Un contrat-type relu
Mentions obligatoires, annexe sur la personne recherchée, délai de rétractation : faites relire votre contrat. Une seule mention manquante peut l’annuler.
Garanties de la RC Pro d’agence matrimoniale : ce qui est couvert
Le contrat répond aux réclamations de vos clients et des tiers pour les conséquences de vos erreurs.
Ce que couvre la RC Pro agence matrimoniale
- Conséquences d’une erreur dans vos prestations, selon le contrat
- Atteinte involontaire à la vie privée et aux données
- Dommages corporels lors de vos rendez-vous et soirées (RC Exploitation)
- Dommages matériels chez vos clients ou dans les salles louées
- Frais de défense
Ce qu’elle ne couvre pas
- Le remboursement du prix en cas de nullité ou de résiliation
- Les sanctions pénales (faux candidats)
- Les comportements des personnes que vous présentez
- Les activités non déclarées
- Les fautes intentionnelles
Combien coûte une RC Pro d’agence matrimoniale ?
C’est une activité peu coûteuse à assurer. Le prix dépend surtout de votre chiffre d’affaires et de vos événements.
- Votre chiffre d’affairesContrats sur l’année
- Vos prestationsCourtage, soirées, coaching
- Vos clientsNombre de fiches actives
- Les événementsSoirées et sorties
- Le plafond choisiSelon vos besoins
- Vos antécédentsSinistres des dernières années
Votre prix exact, sans engagementQuelques questions sur votre activité, et les formules s’affichent.
Souscrire votre RC Pro agence matrimoniale avec Prialys
Prialys est un cabinet de courtage installé à Escalquens, près de Toulouse. Nous comparons les contrats des assureurs qui acceptent les métiers du service aux particuliers et aux entreprises, et nous vous aidons à déclarer chaque prestation, y compris celles que vous sous-traitez.
Du devis à la signature en ligne
Tarif, choix de la formule et signature électronique : tout se fait en ligne, au moment qui vous arrange. Votre attestation arrive dès la souscription, ou dès la validation de votre dossier quand l’assureur l’exige.
Des garanties lisibles
Plafonds, franchises et exclusions s’affichent avant la signature. Vous savez ce que vous achetez, et ce que vous présenterez à vos clients.
Chaque service déclaré
Clés confiées, objets vendus pour vos clients, enquêtes, médiations : chaque prestation a ses garanties et ses exclusions. Nous relisons avec vous ce que vous faites vraiment avant la signature.
Un conseiller quand il le faut
Activité mixte, sinistre en cours, plafond à ajuster : appelez-nous au 09 52 92 25 30 et nous étudions votre dossier avec vous.
Compléter votre RC Pro agence matrimoniale
Ces contrats protègent votre agence.
Vos fichiers de clients : des données très sensibles.
Agence en société : vos décisions engagent votre patrimoine.
Vos locaux et votre matériel.
Dirigeant, protégez vos revenus.
Questions fréquentes sur la RC Pro d’agence matrimoniale
Quel délai de rétractation pour un contrat d’agence matrimoniale ?
7 jours après la signature, sans indemnité, et aucun paiement ne peut être exigé pendant ce délai.
Un contrat d’agence matrimoniale peut-il être reconduit ?
Non tacitement : sa durée est d’un an au plus, et toute prolongation demande un nouvel accord écrit.
Suis-je responsable des mensonges d’un candidat ?
Votre responsabilité peut être recherchée si vous avez manqué à vos vérifications. Écrivez ce que vous vérifiez, et ce que vous ne pouvez pas vérifier.
Les soirées de rencontre sont-elles couvertes ?
Oui si elles sont déclarées : les dommages causés aux participants relèvent de la RC Exploitation.
L’essentiel sur la RC Pro d’agence matrimoniale
- Contrat écrit, mentions obligatoires.
- Rétractation de 7 jours, sans paiement.
- Un an au plus, pas de reconduction tacite.
- Données intimes : sécurité maximale.
Les autres métiers des services
Particuliers, entreprises, familles : retrouvez la page de votre activité.
Votre RC Pro en 3 étapes
1. Comparez en ligne
Indiquez votre activité et votre chiffre d’affaires : seuls les assureurs qui acceptent votre métier s’affichent.
2. Choisissez vos garanties
Plafonds, franchises et options sont visibles avant la signature : vous savez ce qui est couvert.
3. Recevez votre attestation
Signature électronique, puis attestation dès la souscription, ou dès la validation de votre dossier quand l’assureur l’exige.