Un projet qui s’avère fictif, une fiche projet trompeuse, et ce sont des centaines de contributeurs qui se tournent vers la plateforme.
Votre RC Pro d’intermédiaire en financement participatif couvre les conséquences de vos erreurs dans la sélection et la présentation des projets, aux plafonds réglementaires. Comparez les offres en ligne.
- Courtier à Escalquens (31)
- ORIAS 24005412
- Souscription 100 % en ligne
- Un conseiller si besoin
Cette page est faite pour vous si…
- Vous exploitez une plateforme de dons ou de cagnottes au profit de projets
- Vous mettez en relation des prêteurs et des porteurs de projets
- Vous êtes immatriculé ou en cours d’immatriculation à l’ORIAS comme IFP
- Vous étiez conseiller en investissements participatifs (CIP) et faites le point sur votre statut
Tarif RC Pro IFP : devis en ligne
Indiquez votre activité et votre chiffre d’affaires : les formules s’affichent avec leurs plafonds et leurs franchises.
RC Pro IFP : exemples de sinistres
Une plateforme ne prête ni ne donne elle-même. Mais elle choisit les projets qu’elle met en ligne, rédige ou valide leur présentation et informe les contributeurs. C’est sur ces trois points que les réclamations se concentrent.
Quelques exemples :
Le projet fictif
Un porteur de projet collecte 40 000 € pour une association qui n’existe pas. Les donateurs reprochent à la plateforme de n’avoir rien vérifié.
Votre RC Pro : votre défense et l’indemnisation si un manquement de vigilance est retenu.
La fiche projet trompeuse
La présentation d’un prêt minimise les risques de défaut de l’emprunteur. Après l’incident de paiement, les prêteurs mettent en cause l’information fournie.
Votre RC Pro : le préjudice financier des contributeurs, dans les limites du contrat.
Le bug de remboursement
Une erreur dans votre outil répartit mal les échéances entre les prêteurs pendant plusieurs mois.
Votre RC Pro : les conséquences de l’erreur ; la reconstitution des données relève plutôt d’une assurance cyber.
La mise en cause par le porteur
Vous retirez un projet en cours de collecte après un signalement. Le porteur conteste votre décision et réclame le manque à gagner.
Votre RC Pro : votre défense.
Ces situations sont des exemples. La prise en charge dépend des garanties, plafonds, franchises et exclusions de votre contrat, que vous consultez avant de signer.
RC Pro IFP : obligation et statut IFP ou PSFP
La RC Pro est obligatoire pour l’intermédiaire en financement participatif (IFP), avec des plafonds minimaux de 250 000 € par sinistre et 500 000 € par année. Mais depuis novembre 2023, le statut d’IFP ne couvre plus toutes les plateformes.
Le règlement européen sur les prestataires de services de financement participatif est pleinement applicable en France depuis le 10 novembre 2023. Il a redistribué les rôles :
| Plateformes de dons et de prêts sans intérêt | Statut d’IFP, immatriculé à l’ORIAS |
|---|---|
| Certains prêts rémunérés hors du champ du règlement européen | Statut d’IFP, dans les limites fixées par le Code monétaire et financier |
| Financement de projets d’entreprise par prêts rémunérés ou titres | Agrément de prestataire de services de financement participatif (PSFP) délivré par l’AMF |
| Conseiller en investissements participatifs (CIP) | Statut supprimé à la fin de la période transitoire, le 10 novembre 2023 |
Sources : règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 ; Code monétaire et financier, art. L. 548-1 et suivants et D. 548-3-1 ; communication de l’ACPR du 2 novembre 2023.
Assurer la bonne activité
Le contrat IFP couvre l’activité d’IFP. Si votre plateforme relève désormais de l’agrément PSFP, le contrat proposé en ligne ne correspond plus à votre activité : appelez-nous pour une étude sur devis.
Offres RC Pro IFP : plafonds, franchises et prix
L’activité d’IFP est acceptée en ligne par Markel, aux plafonds réglementaires :
| Assureur | Plafond RC Pro | Plafond maximum | Franchise | Garantie financière |
|---|---|---|---|---|
| Markel | 250 000 € / 500 000 € | 800 000 € | 10 000 € | Incluse sans note financière (115 000 €) |
Source : fiches produit des assureurs distribuées par Kase, septembre 2026. Les montants peuvent évoluer ; le comparateur affiche les conditions en vigueur.
Chez Markel, l’activité d’IFP ne peut pas être souscrite en nom propre : votre plateforme doit être exploitée par une société.
Garanties de la RC Pro d’IFP : ce qui est couvert
Le contrat répond aux réclamations des contributeurs, des porteurs de projets et des tiers liées à votre activité d’intermédiation.
Ce que couvre la RC Pro IFP
- Manquements dans la sélection et la vérification des projets
- Informations erronées ou incomplètes sur les projets
- Défaut d’information des contributeurs sur les risques
- Erreurs de gestion des échéances
- Frais de défense
Ce qu’elle ne couvre pas
- Le défaut de remboursement d’un emprunteur en lui-même
- Les activités relevant de l’agrément PSFP
- Le remboursement des fonds (garantie financière)
- Les fautes intentionnelles ou dolosives
- Les crypto-actifs, exclus par certains assureurs
Combien coûte une RC Pro d’IFP ?
Le prix dépend surtout du volume collecté sur la plateforme et du type d’opérations : une plateforme de dons n’est pas exposée comme une plateforme de prêts rémunérés.
- Votre chiffre d’affairesCommissions perçues sur les collectes
- Le type d’opérationsDons, prêts sans intérêt, prêts rémunérés
- Le volume collectéMontants et nombre de contributeurs
- Le plafond choisiDe 250 000 € à 800 000 €
- Votre anciennetéPlateforme en création ou établie
- Vos antécédentsRéclamations des dernières années
Votre prix exact, sans engagementQuelques questions sur votre activité, et les formules s’affichent.
Souscrire votre RC Pro IFP avec Prialys
Prialys est un courtier immatriculé à l’ORIAS (n° 24005412), installé à Escalquens près de Toulouse. Nous sommes nous-mêmes soumis aux règles que vous appliquez chaque jour : ORIAS, DDA, devoir de conseil.
Du devis à la signature en ligne
Tarif, choix de la formule et signature électronique : tout se fait en ligne, au moment qui vous arrange. Votre attestation arrive dès la souscription.
Des garanties lisibles
Plafonds, franchises et exclusions s’affichent avant la signature. Vous savez ce que vous achetez, et ce que vous présenterez à vos clients ou à vos autorités.
Une équipe qui connaît vos règles
Via Formera, notre équipe forme les IAS et les IOBSP (capacité professionnelle, formation continue DDA et DCI). Votre statut, nous le connaissons de l’intérieur.
Un conseiller quand il le faut
Activité mixte, sinistre en cours, plafond à ajuster : appelez-nous au 09 52 92 25 30 et nous étudions votre dossier avec vous.
Compléter votre RC Pro IFP
Une plateforme en ligne a des risques qu’une RC Pro ne couvre pas.
Votre plateforme est votre outil de production : intrusion, fuite de données, indisponibilité. C’est le premier complément à étudier.
Vos décisions de sélection engagent la société : protégez le patrimoine personnel des dirigeants.
Une jeune plateforme repose souvent sur un ou deux fondateurs.
Vos locaux et votre matériel.
Questions fréquentes sur la RC Pro d’IFP
La RC Pro est-elle obligatoire pour un IFP ?
Oui. L’intermédiaire en financement participatif doit être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle d’au moins 250 000 € par sinistre et 500 000 € par année.
Une plateforme de dons uniquement est-elle concernée ?
Oui, si elle exerce comme IFP. Nos assureurs proposent d’ailleurs une activité spécifique pour les plateformes qui ne proposent que des opérations de dons.
J’étais CIP, que devient mon contrat ?
Le statut de CIP a disparu à la fin de la période transitoire, le 10 novembre 2023. Les plateformes concernées ont dû obtenir l’agrément PSFP de l’AMF. Vérifiez que votre contrat d’assurance correspond à votre statut actuel.
Ma plateforme finance des entreprises par des prêts rémunérés : suis-je IFP ?
Le plus souvent non : cette activité relève désormais de l’agrément PSFP. Appelez-nous, nous étudions votre contrat sur devis.
L’essentiel sur la RC Pro d’IFP
- RC Pro obligatoire pour l’IFP : 250 000 € par sinistre, 500 000 € par an au minimum.
- Depuis novembre 2023, le financement de projets d’entreprise relève de l’agrément PSFP.
- Le statut de CIP a disparu.
- L’IFP est accepté en ligne, en société, avec garantie financière incluse chez Markel.
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Votre RC Pro en 3 étapes
1. Comparez en ligne
Indiquez votre activité et votre chiffre d’affaires : seuls les assureurs qui acceptent votre métier s’affichent.
2. Choisissez vos garanties
Plafonds, franchises et options sont visibles avant la signature : vous savez ce qui est couvert.
3. Recevez votre attestation
Signature électronique et attestation dès la souscription. Un conseiller reste joignable si besoin.