Un dossier de prêt mal monté, une assurance emprunteur oubliée, et c’est un projet immobilier qui tombe. Votre client vous en demandera compte.
Votre RC Pro de mandataire d’IOBSP couvre les conséquences de vos erreurs dans la présentation des opérations de crédit, aux plafonds exigés par la réglementation. Comparez les offres en ligne et recevez votre attestation immédiatement.
- Courtier à Escalquens (31)
- ORIAS 24005412
- Souscription 100 % en ligne
- Un conseiller si besoin
Cette page est faite pour vous si…
- Vous présentez des opérations de crédit pour le compte d’un courtier en crédit ou d’un autre IOBSP
- Vous travaillez au sein d’un réseau ou d’une franchise de courtage en crédit
- Vous êtes agent immobilier ou conseiller en patrimoine et proposez aussi du crédit à vos clients
- Vous préparez votre immatriculation à l’ORIAS
Vous distribuez aussi de l’assurance emprunteur pour un courtier ? Voyez notre page RC Pro MIA.
Tarif RC Pro MIOBSP : devis en ligne
Indiquez votre activité et votre chiffre d’affaires : les formules conformes s’affichent avec leurs plafonds et leurs franchises.
RC Pro MIOBSP : exemples de sinistres
Entre votre client et la banque, vous montez le dossier, vous expliquez les offres, vous accompagnez jusqu’à la signature. Chaque étape comporte des délais et des informations dont votre client dépend, souvent pour un compromis de vente déjà signé.
Les réclamations typiques :
Le délai dépassé
Le dossier part en retard à la banque. L’accord de prêt arrive après la date limite de la condition suspensive et le vendeur refuse de prolonger.
Votre RC Pro : votre défense et le préjudice du client si votre faute est établie.
L’assurance emprunteur inadaptée
Votre client, travailleur indépendant, n’a pas été alerté sur les exclusions de la garantie incapacité de son contrat emprunteur. Il découvre en arrêt de travail qu’il n’est pas couvert.
Votre RC Pro : les conséquences du défaut de conseil.
Le taux mal présenté
Le coût total du crédit expliqué au client ne correspond pas à l’offre finalement émise. Il estime avoir été trompé et réclame la différence.
Votre RC Pro : votre défense ; l’indemnisation dépend de la faute retenue.
Les pièces égarées
Des avis d’imposition et des relevés bancaires de clients sont envoyés à la mauvaise adresse e-mail.
Votre RC Pro : votre responsabilité civile ; la gestion de l’incident relève plutôt d’une assurance cyber.
Ces situations sont des exemples. La prise en charge dépend des garanties, plafonds, franchises et exclusions de votre contrat, que vous consultez avant de signer.
RC Pro MIOBSP : obligation, plafonds et dispense
La RC Pro est obligatoire pour un IOBSP, mandataire compris : 500 000 € par sinistre et 800 000 € par année au minimum. Un mandataire peut en être dispensé lorsque son mandant assume cette responsabilité et que son assurance le couvre.
| Immatriculation | Registre unique de l’ORIAS, avec honorabilité et capacité professionnelle |
|---|---|
| RC Pro | 500 000 € par sinistre et 800 000 € par année, franchise d’au plus 20 % de l’indemnité |
| Dispense possible | Si votre mandant prend en charge votre responsabilité et que son assurance vous couvre (art. R. 519-16 du Code monétaire et financier) |
| Garantie financière | Au moins 115 000 € si vous encaissez des fonds |
| Rémunération | Aucune somme ne peut être perçue du client avant le versement effectif des fonds prêtés (art. L. 519-6 du Code monétaire et financier) |
Sources : Code monétaire et financier, art. L. 519-1 et suivants, R. 519-16 ; arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’assurance de responsabilité civile professionnelle et à la garantie financière des IOBSP.
La dispense ne se présume pas
Si votre mandant affirme que « son assurance vous couvre », demandez une attestation qui vous désigne nommément. À défaut, souscrivez votre propre contrat : un mandataire non couvert qui commet une faute en répond sur ses biens personnels.
Offres RC Pro MIOBSP : plafonds, franchises et prix
Plusieurs assureurs de professions réglementées excluent les mandataires. Ceux du comparateur acceptent le MIOBSP :
| Assureur | Plafond RC Pro | Franchise | Garantie financière | Prix indicatif |
|---|---|---|---|---|
| Beazley (Lloyd’s) | 500 000 € / 800 000 € | 10 %, min. 3 000 €, max. 6 000 €, sans dépasser 20 % de l’indemnité | En option (115 000 €) | À partir de 196,20 € TTC/an |
| Markel | 1 564 610 € / 2 315 610 € (plafond commun MIA / MIOBSP) | 20 % des indemnités, plafonnée | Incluse sans note financière (115 000 €) | Selon chiffre d’affaires |
Source : fiches produit des assureurs distribuées par Kase, septembre 2026. Les montants peuvent évoluer ; le comparateur affiche les conditions en vigueur.
Garanties de la RC Pro de mandataire d’IOBSP : ce qui est couvert
Le contrat répond aux réclamations de vos clients emprunteurs et aux recours de votre mandant.
Ce que couvre la RC Pro MIOBSP
- Défaut de conseil ou d’explication sur les offres de crédit
- Erreurs dans le montage et la transmission des dossiers
- Conseil sur l’assurance emprunteur, si l’activité est déclarée
- Préjudice financier de vos clients
- Recours de votre mandant
- Frais de défense
Ce qu’elle ne couvre pas
- L’activité exercée sans immatriculation valide
- Le remboursement des fonds encaissés (garantie financière)
- Le refus de prêt décidé par la banque
- Les fautes intentionnelles ou dolosives
- Les crypto-actifs et le Forex, exclus par certains assureurs
Combien coûte une RC Pro de mandataire d’IOBSP ?
Les premières offres commencent autour de 200 € TTC par an. Le prix suit votre volume d’affaires et les options choisies.
- Votre chiffre d’affairesCommissions perçues sur l’année
- Le type de créditImmobilier, consommation, regroupement, professionnel
- L’encaissementGarantie financière nécessaire ou non
- Les activités cumuléesMIOBSP seul, ou avec MIA
- Votre statutNom propre ou société
- Vos antécédentsRéclamations des dernières années
Votre prix exact, sans engagementQuelques questions sur votre activité, et les formules s’affichent.
Souscrire votre RC Pro MIOBSP avec Prialys
Prialys est un courtier immatriculé à l’ORIAS (n° 24005412), installé à Escalquens près de Toulouse. Nous sommes nous-mêmes soumis aux règles que vous appliquez chaque jour : ORIAS, DDA, devoir de conseil.
Du devis à la signature en ligne
Tarif, choix de la formule et signature électronique : tout se fait en ligne, au moment qui vous arrange. Votre attestation arrive dès la souscription.
Des garanties lisibles
Plafonds, franchises et exclusions s’affichent avant la signature. Vous savez ce que vous achetez, et ce que vous présenterez à vos clients ou à vos autorités.
Une équipe qui connaît vos règles
Via Formera, notre équipe forme les IAS et les IOBSP (capacité professionnelle, formation continue DDA et DCI). Votre statut, nous le connaissons de l’intérieur.
Un conseiller quand il le faut
Activité mixte, sinistre en cours, plafond à ajuster : appelez-nous au 09 52 92 25 30 et nous étudions votre dossier avec vous.
Compléter votre RC Pro MIOBSP
Ces contrats protègent votre activité et vos revenus.
Avis d’imposition, relevés bancaires, pièces d’identité : vos dossiers sont une cible.
Indépendant, protégez vos revenus en cas d’arrêt de travail.
Votre bureau et votre matériel.
Si vous exercez en société, protégez votre patrimoine personnel.
Questions fréquentes sur la RC Pro de mandataire d’IOBSP
Un mandataire d’IOBSP doit-il avoir sa propre RC Pro ?
En principe oui, avec des plafonds d’au moins 500 000 € par sinistre et 800 000 € par an. Il peut en être dispensé lorsque son mandant assume sa responsabilité et que l’assurance du mandant le couvre. Exigez alors une attestation à votre nom.
Quelle franchise est autorisée ?
La franchise ne peut pas dépasser 20 % de l’indemnité due. Les contrats du comparateur respectent cette limite.
Puis-je facturer des frais de dossier à mon client ?
Pas avant le versement effectif des fonds prêtés : la loi interdit de percevoir toute somme avant ce moment (article L. 519-6 du Code monétaire et financier).
Je suis aussi agent immobilier, un seul contrat suffit-il ?
Certains assureurs permettent de garantir la transaction immobilière (carte T) en extension de l’activité d’IOBSP. Déclarez les deux activités pour que chacune soit couverte.
L’essentiel sur la RC Pro de mandataire d’IOBSP
- RC Pro obligatoire : 500 000 € par sinistre et 800 000 € par an au minimum.
- Dispense possible si l’assurance de votre mandant vous couvre nommément.
- Garantie financière de 115 000 € si vous encaissez des fonds.
- Le comparateur n’affiche que les assureurs qui acceptent les mandataires.
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Votre RC Pro en 3 étapes
1. Comparez en ligne
Indiquez votre activité et votre chiffre d’affaires : seuls les assureurs qui acceptent votre métier s’affichent.
2. Choisissez vos garanties
Plafonds, franchises et options sont visibles avant la signature : vous savez ce qui est couvert.
3. Recevez votre attestation
Signature électronique et attestation dès la souscription. Un conseiller reste joignable si besoin.