Artisans et entreprises du bâtiment

Obligatoire avant l’ouverture du chantier, l’assurance décennale garantit vos travaux pendant dix ans après leur réception.

Maçon, plombier, électricien, couvreur… Prialys compare pour vous les assurances décennales des compagnies qui acceptent votre métier, que vous créiez votre entreprise ou que vous changiez d’assureur. Choisissez votre métier, ou demandez directement votre devis.

  • Courtier à Escalquens (31)
  • ORIAS 24005412
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Assurance décennale obligatoire pour artisans BTP - Prialys
Assurance décennaleTous les métiers du bâtiment

Trouvez la décennale de votre métier

Chaque métier a ses sinistres types, ses activités à déclarer et ses conditions d’acceptation. Tapez le vôtre ou choisissez-le dans la liste.

Gros œuvre et structure

Assurance décennale MaçonMaçonFondations, murs porteurs, dalles : la décennale du gros œuvre, les activités à déclarer et les sinistres types.Voir la décennale Assurance décennale CharpentierCharpentierCharpente traditionnelle, fermettes, aménagement de combles : la décennale du charpentier et les activités voisines à déclarer.Voir la décennale
Assurance décennale TerrassierTerrassier Bientôt en ligneFouilles, remblais, plateformes : la décennale du terrassier, les activités voisines à déclarer et les sinistres types.Demander mon devis
Assurance décennale Entreprise générale du bâtimentEntreprise générale du bâtiment Bientôt en ligneTous corps d’état, sous-traitance, coordination : la décennale de l’entreprise générale et les activités à garantir.Demander mon devis
Démolition Bientôt en ligneDémolition et curage, hors désamiantage.Demander mon devis
VRD Bientôt en ligneVoiries, réseaux et assainissement.Demander mon devis
Constructeur à ossature bois Bientôt en ligneMaisons et extensions à ossature bois.Demander mon devis
Charpentier métallique Bientôt en ligneCharpentes et structures métalliques.Demander mon devis

Toiture et façade

Assurance décennale Couvreur-zingueurCouvreur-zingueurRéfection de toiture, zinguerie, fenêtres de toit : la décennale du couvreur et la frontière avec l'étanchéité et le solaire.Voir la décennale
Assurance décennale FaçadierFaçadier Bientôt en ligneEnduits, ravalement, imperméabilité : la décennale du façadier, et l'isolation par l'extérieur à déclarer à part.Demander mon devis
Assurance décennale ÉtancheurÉtancheur Bientôt en ligneToitures-terrasses, membranes, balcons : la décennale de l’étancheur, une activité que les assureurs étudient à part.Demander mon devis
Assurance décennale Isolation thermique par l’extérieurIsolation thermique par l’extérieur Bientôt en ligneIsolation par l’extérieur sous enduit ou sous bardage : une activité distincte de la façade, que les assureurs étudient de près.Demander mon devis
Bardeur Bientôt en ligneBardages en bois, en métal ou en composite.Demander mon devis
Vérandaliste Bientôt en ligneVérandas, verrières et pergolas.Demander mon devis

Aménagement et finitions

Assurance décennale MenuisierMenuisier Bientôt en ligneFenêtres, portes, escaliers, agencement : ce qui relève de la décennale du menuisier et ce qui n'en relève pas.Demander mon devis
Assurance décennale CarreleurCarreleur Bientôt en ligneDécollement, fissuration, douche à l'italienne : les sinistres du carreleur qui relèvent de la décennale et les activités à déclarer.Demander mon devis
Assurance décennale Peintre en bâtimentPeintre en bâtiment Bientôt en lignePeinture décorative ou travaux à fonction technique : quand la décennale du peintre est obligatoire, et ce qu'elle couvre.Demander mon devis
Assurance décennale Plaquiste-plâtrierPlaquiste-plâtrier Bientôt en ligneCloisons, plafonds suspendus, doublages et isolation : la décennale du plaquiste-plâtrier et ses limites.Demander mon devis
Assurance décennale Serrurier-métallierSerrurier-métallier Bientôt en ligneGarde-corps, escaliers, portails, verrières : la décennale du serrurier-métallier et les ouvrages à déclarer.Demander mon devis
Assurance décennale Solier-parqueteurSolier-parqueteur Bientôt en ligneParquets, sols souples, moquettes : quand la décennale du solier-parqueteur joue, et ce qui relève d’une autre garantie.Demander mon devis
Assurance décennale CuisinisteCuisiniste Bientôt en lignePose de cuisines : quand la décennale est obligatoire, et comment déclarer la plomberie, l’électricité et les cloisons.Demander mon devis
Assurance décennale Isolation intérieure et comblesIsolation intérieure et combles Bientôt en ligneCombles, rampants, doublages : la décennale de l’entreprise d’isolation intérieure et les sinistres types.Demander mon devis
Vitrier-miroitier Bientôt en ligneVitrages, miroirs et parois de douche.Demander mon devis
Installateur de salles de bains Bientôt en ligneRénovation complète de salles de bains.Demander mon devis
Chapiste Bientôt en ligneChapes fluides ou traditionnelles et sols coulés.Demander mon devis

Plomberie, chauffage, électricité

Assurance décennale Plombier-chauffagistePlombier-chauffagisteRéseaux encastrés, chauffage, eau chaude : la décennale du plombier-chauffagiste et la règle applicable aux remplacements d'équipements.Voir la décennale Assurance décennale ÉlectricienÉlectricienInstallations neuves, rénovations complètes, bornes de recharge : la décennale de l'électricien et les activités à déclarer.Voir la décennale
Assurance décennale ClimaticienClimaticien Bientôt en ligneClimatisation, ventilation, VMC : la décennale du climaticien, en neuf et sur bâtiment existant.Demander mon devis
Assurance décennale Installateur de pompes à chaleurInstallateur de pompes à chaleur Bientôt en lignePompes à chaleur air-eau, air-air, géothermie : ce que couvre la décennale, en neuf et en remplacement.Demander mon devis
Assurance décennale Installateur photovoltaïqueInstallateur photovoltaïque Bientôt en lignePanneaux en toiture ou au sol : la décennale de l’installateur photovoltaïque, les qualifications demandées et les garanties.Demander mon devis
Fumiste Bientôt en lignePoêles, inserts et conduits de fumée.Demander mon devis

Extérieur et spécialités

Assurance décennale PaysagistePaysagiste Bientôt en ligneMurets, terrasses, clôtures, bassins : quand le paysagiste doit une décennale, et pour quels travaux.Demander mon devis
Assurance décennale PiscinistePisciniste Bientôt en lignePiscines maçonnées, coques, bassins : la décennale du pisciniste et les contrats réservés à ce métier.Demander mon devis
Assurance décennale MultiservicesMultiservices Bientôt en lignePetits travaux tous corps d’état : quand la décennale devient obligatoire et comment déclarer plusieurs activités.Demander mon devis
Échafaudeur Bientôt en ligneMontage d’échafaudages pour d’autres entreprises.Demander mon devis
Traitement du bois et de l’humidité Bientôt en ligneTraitement des charpentes et assèchement des murs.Demander mon devis
Architecte Bientôt en ligneArchitectes et architectes d’intérieur.Demander mon devis
Maître d’œuvre Bientôt en ligneMaîtrise d’œuvre et suivi de chantier.Demander mon devis
Bureau d’études Bientôt en ligneÉtudes de structure, thermiques et de fluides.Demander mon devis

Selon votre situation

Assurance décennale Auto-entrepreneurAuto-entrepreneur Bientôt en ligneMicro-entrepreneur du bâtiment : la décennale est obligatoire dès le premier chantier. Démarches, justificatifs et activités à déclarer.Demander mon devis
Création d’entreprise Bientôt en ligneEntreprise en création : expérience à justifier et reprise du passé.Demander mon devis
Sans diplôme ou sans expérience Bientôt en ligneCe que demandent les assureurs quand l’expérience est courte.Demander mon devis
Sous-traitant Bientôt en ligneSous-traitant : êtes-vous tenu à la décennale ?Demander mon devis
Résilié par son assureur Bientôt en ligneContrat résilié : les solutions pour retrouver une décennale.Demander mon devis
Décennale pour un seul chantier Bientôt en ligneAssurer un chantier précis plutôt que toute l’année.Demander mon devis
Société étrangère Bientôt en ligneEntreprise étrangère qui travaille en France.Demander mon devis
Tarificateur décennale, sans engagement

Devis d’assurance décennale en ligne

Décrivez votre entreprise en quatre étapes : activités, chiffre d’affaires, expérience, antécédents. Une première analyse de votre dossier s’affiche à la fin. Un conseiller interroge ensuite les assureurs qui acceptent votre profil et vous envoie leurs propositions.

  • 2 minutes, 4 étapes
  • Première analyse affichée à la fin
  • Votre tarif sous 24 h ouvrées
  1. 1Mon entreprise
  2. 2Mes activités
  3. 3Mon assurance
  4. 4Mon devis
Étape 1 sur 4 : mon entreprise

Votre entreprise

Où en est votre entreprise ?
En création : laissez ce champ vide.
Dernier exercice, ou chiffre prévu si vous démarrez.

Le dirigeant

Comme salarié ou comme indépendant.
Étape 2 sur 4 : mes activités

Vos activités

Quelles activités voulez-vous assurer ?Cochez tous les travaux que vous réalisez : seules les activités déclarées figurent sur votre attestation et sont garanties.
Préparation du site
Structure et gros œuvre
Clos et couvert
Aménagements intérieurs
Lots techniques
Autres activités
Celle qui représente la plus grande part de votre chiffre d’affaires.
Pour qui travaillez-vous ? (facultatif)
Étape 3 sur 4 : mon assurance

Votre assurance

Avez-vous déjà été assuré en décennale ?
En décennale et en responsabilité civile.
Étape 4 sur 4 : mon devis

Vos coordonnées

Civilité
L’essentiel

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

L’assurance décennale couvre la responsabilité du constructeur pendant dix ans après la réception des travaux. Elle paie la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Cette responsabilité est fixée par l’article 1792 du Code civil. Elle joue de plein droit : le client n’a pas à prouver une faute, il lui suffit d’établir que le dommage est de nature décennale et qu’il touche les travaux de l’entreprise. C’est pourquoi la loi impose une assurance.

La décennale est la plus longue des trois garanties dues après la réception :

Parfait achèvement Un an : l’entreprise répare tous les désordres signalés par le client, à la réception ou dans l’année qui suit (Code civil, art. 1792-6)
Bon fonctionnement Deux ans au minimum : équipements dissociables de l’ouvrage, comme une porte intérieure ou un radiateur (Code civil, art. 1792-3)
Garantie décennale Dix ans : dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, y compris par un équipement indissociable (Code civil, art. 1792, 1792-2 et 1792-4-1)

Source : Code civil, articles 1792 à 1792-6.

Qui doit souscrire une assurance décennale ?

Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assurée (Code des assurances, art. L. 241-1). Le statut et la taille de l’entreprise ne comptent pas.

  • Les entreprises et artisans du bâtiment, du gros œuvre aux finitions
  • Les micro-entrepreneurs, dès leur premier chantier
  • Les architectes, maîtres d’œuvre et bureaux d’études
  • Les constructeurs de maisons individuelles et les promoteurs
Quand L’assurance doit être en vigueur à l’ouverture du chantier (Code des assurances, art. L. 241-1)
Attestation Elle est jointe aux devis et aux factures (Code des assurances, art. L. 243-2)
Devis et factures L’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et la zone couverte y sont mentionnées (loi du 18 juin 2014)
Sanction Jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende en l’absence d’assurance (Code des assurances, art. L. 243-3)
Sous-traitants La loi ne les oblige pas à s’assurer, mais ils restent responsables pendant dix ans envers l’entreprise principale (Code civil, art. 1792-4-2), qui exige une attestation

Sources : Code civil ; Code des assurances ; loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.

Et le client ?

Celui qui fait construire souscrit de son côté une assurance dommages-ouvrage (Code des assurances, art. L. 242-1). Elle le rembourse sans attendre de savoir qui est responsable, puis se retourne contre l’assureur décennale de l’entreprise.

Les dommages couverts

Que couvre la garantie décennale ?

Deux types de dommages relèvent de la décennale : ceux qui menacent la solidité de l’ouvrage, et ceux qui empêchent de l’utiliser normalement.

Ce que couvre la décennale

  • Atteinte à la solidité : fondations, murs porteurs, charpente, planchers
  • Ouvrage impropre à sa destination : infiltrations, défaut d’étanchéité, installation dangereuse
  • Équipements indissociables de l’ouvrage : plancher chauffant, canalisations encastrées
  • Dommages qui viennent d’un vice du sol
  • Chantiers ouverts pendant la validité du contrat, garantis dix ans après la réception

Ce qu’elle ne couvre pas

  • Les activités qui ne figurent pas sur l’attestation
  • Les défauts esthétiques, sans conséquence sur la solidité ou l’usage
  • Les désordres signalés à la réception (garantie de parfait achèvement)
  • Les dommages causés aux tiers pendant le chantier (responsabilité civile)
  • L’usure normale, le défaut d’entretien, la faute intentionnelle

Équipements posés sur un bâtiment existant : la règle a changé

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024 (3e chambre civile, n° 22-18.694), un équipement remplacé ou ajouté sur un bâtiment existant, comme une chaudière ou un insert, ne relève plus de la décennale, sauf s’il constitue lui-même un ouvrage. L’installateur engage sa responsabilité contractuelle : c’est sa RC Pro qui doit répondre.

Les garanties d’un contrat d’assurance décennale

La garantie obligatoire est rarement vendue seule. Un contrat complet réunit plusieurs garanties, à comparer d’un assureur à l’autre.

Décennale obligatoire

La réparation des dommages de nature décennale sur les ouvrages que vous avez réalisés.

Responsabilité civile

Les dommages causés aux clients et aux tiers pendant le chantier et après la livraison.

Bon fonctionnement

Les équipements dissociables, pendant les deux ans qui suivent la réception.

Dommages en cours de chantier

Les dégâts subis par vos propres travaux avant la réception : effondrement, incendie, tempête.

Garantie du sous-traitant

Votre responsabilité lorsque vous intervenez pour le compte d’une autre entreprise.

Défense et recours

Les frais de procédure quand votre responsabilité est recherchée, et l’option protection juridique.

Le contenu exact, les plafonds, les franchises et les exclusions dépendent de chaque contrat. Vous les consultez avant de signer.

Le prix

Combien coûte une assurance décennale ?

Il n’existe pas de tarif unique : l’assureur fixe le prix selon le risque que représente votre entreprise. Le gros œuvre et l’étanchéité coûtent plus cher à assurer que les finitions.

  • Votre chiffre d’affairesRéalisé, ou prévu si vous démarrez
  • Vos activitésChaque activité déclarée compte
  • Votre expérienceAnnées de métier et diplômes
  • Vos antécédentsAssurance précédente et sinistres
  • La sous-traitancePart des travaux que vous confiez
  • La franchiseMontant qui reste à votre charge

Deux entreprises du même métier peuvent donc recevoir des propositions très différentes. C’est l’intérêt d’interroger plusieurs assureurs avec un seul dossier.

Votre prix, sans engagementQuelques questions sur votre entreprise, et nous interrogeons les assureurs pour vous.

Demander mon devis

Au quotidien

Attestation, création, changement d’assureur : vos démarches

L’attestation décennale : à quoi sert-elle ?

L’attestation est le document que l’assureur vous remet chaque année. Elle prouve à vos clients que vous êtes assuré, et pour quels travaux.

Ce qu’elle indique Votre entreprise, l’assureur, le numéro du contrat, la période de validité, les activités garanties et la zone couverte
À qui la remettre À vos clients, avec le devis et la facture ; aux entreprises pour lesquelles vous sous-traitez
Le point à vérifier La liste des activités : un travail qui n’y figure pas n’est pas garanti

Notre guide explique comment vérifier une attestation décennale, la vôtre comme celle d’un sous-traitant.

Création, changement d’assureur, résiliation : ce qui change

Les assureurs n’étudient pas de la même façon une entreprise installée et une entreprise qui démarre.

Vous créez votre entreprise

L’assureur s’appuie sur votre expérience de salarié et vos diplômes : préparez certificats de travail et bulletins de salaire.

Vous changez d’assureur

Le nouvel assureur demande vos attestations précédentes et votre relevé de sinistralité.

Votre contrat a été résilié

Tout dépend du motif. Une résiliation pour retard de paiement se traite plus facilement qu’une résiliation après sinistres.

Vous n’étiez plus assuré

Une interruption d’assurance doit être expliquée. Certains contrats proposent une reprise du passé, sous conditions.

Votre courtier

Pourquoi passer par Prialys pour votre décennale ?

Prialys est un cabinet de courtage en assurances installé à Escalquens, près de Toulouse, qui accompagne les entreprises du bâtiment partout en France. Nous ne sommes pas l’assureur : nous interrogeons les compagnies pour vous, et le contrat est ensuite assuré et géré par celle que vous choisissez.

Entreprise en création, auto-entrepreneur, contrat résilié pour un retard de paiement : ces situations ne ferment pas la porte. Nous les étudions avec vous et nous vous disons quels assureurs peuvent répondre.

Un seul dossier, plusieurs assureurs

Vous décrivez votre entreprise une fois. Nous consultons les compagnies qui acceptent votre métier et votre profil.

Vos activités vérifiées une à une

Avant la signature, nous comparons vos travaux réels avec les activités inscrites au contrat.

Une attestation à remettre à vos clients

L’assureur établit votre attestation nominative, que vous joignez à vos devis et à vos factures.

Un conseiller quand il le faut

Chantier qui démarre, activité particulière, sinistre passé : appelez-nous au 09 52 92 25 30.

Nos guides sur l’assurance décennale

Ces articles détaillent les points qui reviennent le plus souvent dans les questions des artisans.

Obligations et risques pour les artisans

Ce que la loi impose, et ce que risque une entreprise non assurée.

Vérifier une attestation décennale

Les mentions à contrôler avant de signer un devis ou un contrat de sous-traitance.

Prix de la décennale auto-entrepreneur

Les repères de prix pour une micro-entreprise du bâtiment.

Loi Spinetta et maître d’ouvrage

Les assurances de celui qui fait construire.

Vous cherchez une assurance pour les dommages causés aux tiers ? Voyez notre page RC Pro.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur l’assurance décennale

L’assurance décennale est-elle obligatoire ?

Oui, pour toute entreprise qui réalise des travaux de construction ou de rénovation relevant de la garantie décennale. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.

Quelle est la durée de la garantie décennale ?

Dix ans à compter de la réception des travaux. Les chantiers ouverts pendant la validité du contrat restent garantis pendant toute cette durée, même si le contrat est ensuite résilié.

Quelle différence entre décennale et RC Pro ?

La décennale répare les dommages graves qui touchent l’ouvrage après la réception. La RC Pro indemnise les dommages causés aux clients et aux tiers, pendant le chantier ou en dehors de la décennale. Les deux sont le plus souvent réunies dans un même contrat.

Peut-on souscrire une décennale après le début du chantier ?

L’assurance doit exister à l’ouverture du chantier. Un contrat souscrit plus tard ne couvre pas les travaux déjà commencés, sauf reprise du passé acceptée par l’assureur, sous conditions.

Que risque une entreprise sans assurance décennale ?

Jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Surtout, elle doit payer elle-même la réparation des dommages, pendant dix ans.

Un sous-traitant doit-il avoir une décennale ?

La loi ne l’y oblige pas, mais il reste responsable pendant dix ans envers l’entreprise qui l’a fait travailler. En pratique, celle-ci exige une attestation avant de signer.

En résumé

L’essentiel sur l’assurance décennale

  • Obligatoire avant l’ouverture du chantier, quel que soit le statut.
  • Dix ans de garantie après la réception.
  • Seules les activités inscrites sur l’attestation sont garanties.
  • Attestation jointe à vos devis et factures.
  • RC Pro nécessaire pour les dommages causés aux tiers.
Simple et rapide

Votre décennale en 3 étapes

1. Décrivez votre entreprise

Activités, chiffre d’affaires, expérience, antécédents : quelques minutes suffisent pour remplir le devis en ligne.

2. Nous interrogeons les assureurs

Un conseiller consulte les compagnies qui acceptent vos activités et vous présente leurs propositions : garanties, franchises et prix.

3. Recevez votre attestation

Vous choisissez et signez votre contrat. L’assureur vous remet l’attestation décennale à joindre à vos devis et factures.

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