Vous achetez, vous rénovez, vous revendez. Et pendant dix ans, l’acquéreur peut se retourner contre vous.
Votre RC Pro marchand de biens couvre votre responsabilité dans vos opérations. Si vous faites des travaux, elle ne suffit pas : voyez ci-dessous les assurances construction. Comparez et souscrivez la RC Pro en ligne.
- Courtier à Escalquens (31)
- ORIAS 24005412
- Souscription 100 % en ligne
- Un conseiller si besoin
Cette page est faite pour vous si…
- Vous achetez des biens immobiliers pour les revendre, en l’état ou après travaux
- Vous découpez des immeubles en lots ou transformez des locaux en logements
- Vous exercez en société, souvent en SAS ou en SARL
- Vous démarrez et votre banque ou votre notaire vous demande une attestation
Tarif RC Pro marchand de biens : devis en ligne
Indiquez votre activité et votre chiffre d’affaires : les formules s’affichent avec leurs plafonds et leurs franchises.
RC Pro marchand de biens : exemples de sinistres
Le marchand de biens agit pour son propre compte : il n’est pas intermédiaire, il est propriétaire, puis vendeur. Sa responsabilité est donc celle d’un vendeur professionnel, plus exigeante que celle d’un particulier, et celle d’un constructeur dès qu’il fait réaliser des travaux.
Les réclamations typiques :
La fissure après la vente
Deux ans après la revente d’un appartement rénové, une fissure apparaît sur un mur porteur que vos artisans avaient ouvert. L’acquéreur engage votre responsabilité de constructeur.
Votre RC Pro : ce sinistre relève de la décennale et de la dommages-ouvrage, pas de la RC Pro.
La surface erronée
Après la vente d’un lot de copropriété, l’acquéreur fait mesurer : la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface Carrez indiquée dans l’acte. Il demande une baisse de prix.
Votre RC Pro : votre défense ; la restitution d’une partie du prix reste en principe à votre charge.
Le dommage chez le voisin
Pendant le chantier, un artisan endommage la façade de l’immeuble voisin. Le syndic vous adresse la facture, en tant que maître d’ouvrage.
Votre RC Pro : les dommages causés aux tiers, dans les conditions du contrat.
La visite qui tourne mal
Lors d’une visite d’un bien en travaux, un acquéreur potentiel chute dans une trémie mal protégée.
Votre RC Pro : les dommages corporels causés aux tiers, via la RC Exploitation.
Ces situations sont des exemples. La prise en charge dépend des garanties, plafonds, franchises et exclusions de votre contrat, que vous consultez avant de signer.
Marchand de biens : RC Pro, décennale, dommages-ouvrage, que faut-il ?
Aucun texte n’impose une RC Pro au marchand de biens. En revanche, dès que vous revendez un bien après y avoir fait réaliser des travaux de construction, la loi vous traite comme un constructeur : responsabilité décennale et assurance dommages-ouvrage deviennent obligatoires.
| RC Pro | Facultative, mais exigée par de nombreuses banques et partenaires |
|---|---|
| Responsabilité décennale | Le vendeur après achèvement d’un ouvrage qu’il a fait construire est réputé constructeur (article 1792-1 du Code civil) |
| Dommages-ouvrage | Obligatoire pour le maître d’ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction (article L. 242-1 du Code des assurances) |
| Carte professionnelle (loi Hoguet) | Non requise pour acheter et revendre pour votre compte ; requise si vous agissez aussi comme intermédiaire |
Sources : Code civil, art. 1792 et suivants ; Code des assurances, art. L. 241-1 et L. 242-1 ; loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
Le piège classique
Beaucoup de marchands de biens comptent sur la décennale de leurs artisans. Elle couvre les travaux de chaque artisan, mais pas votre propre responsabilité de vendeur-constructeur, ni le préfinancement rapide qu’apporte la dommages-ouvrage. Étudiez ces contrats avant le premier chantier : nous les proposons sur devis.
Offres RC Pro marchand de biens : plafonds, franchises et prix
Le marchand de biens fait partie des activités acceptées en ligne par plusieurs assureurs partenaires. Voici les repères de leurs fiches produit :
| Assureur | Plafond RC Pro | Franchise | À savoir |
|---|---|---|---|
| Markel | 150 000 € en formule de base, jusqu’à 4 000 000 € | 10 % des indemnités, 3 000 € maximum | Défense pénale incluse ; RC Exploitation en option (8 M€) |
| Mila | De 50 000 € à 500 000 € | 500 € | RC Exploitation en option (4 M€) ; réduction la première année |
Source : fiches produit des assureurs distribuées par Kase, septembre 2026. Les montants peuvent évoluer ; le comparateur affiche les conditions en vigueur.
Garanties de la RC Pro de marchand de biens : ce qui est couvert
La RC Pro répond aux réclamations des tiers liées à votre activité. Elle ne remplace ni les assurances construction, ni la garantie des vices cachés que vous devez en tant que vendeur.
Ce que couvre la RC Pro marchand de biens
- Dommages causés aux tiers pendant vos opérations
- Erreurs dans les informations fournies aux acquéreurs (défense et indemnisation)
- Dommages corporels lors des visites
- Fautes de vos salariés
- Frais de défense
Ce qu’elle ne couvre pas
- Les désordres de construction (décennale, dommages-ouvrage)
- La restitution du prix ou la reprise du bien au titre des vices cachés
- Les dommages au bien que vous possédez (assurance du propriétaire)
- Les pertes financières de votre propre opération
- Les fautes intentionnelles
Combien coûte une RC Pro de marchand de biens ?
La RC Pro seule reste abordable : les premières offres en ligne commencent à moins de 100 € par an chez certains assureurs. Le coût réel de votre protection dépend surtout des assurances construction si vous faites des travaux.
- Votre chiffre d’affairesLe volume de reventes annuelles
- Les travauxRevente en l’état ou après rénovation
- Le plafond choisiDe 50 000 € à plusieurs millions
- Vos autres activitésTransaction, gestion : à déclarer
- Votre structureSociété, nombre d’associés
- Vos antécédentsSinistres des cinq dernières années
Votre prix exact, sans engagementQuelques questions sur votre activité, et les formules s’affichent.
Souscrire votre RC Pro marchand de biens avec Prialys
Prialys est un cabinet de courtage installé à Escalquens, près de Toulouse. Nous comparons les contrats de plusieurs assureurs et vous aidons à choisir le bon niveau de garantie pour votre activité immobilière.
Du devis à la signature en ligne
Tarif, choix de la formule et signature électronique : tout se fait en ligne, au moment qui vous arrange. Votre attestation arrive dès la souscription.
Des garanties lisibles
Plafonds, franchises et exclusions s’affichent avant la signature. Vous savez ce que vous achetez, et ce que vous présenterez à vos clients ou à vos autorités.
Une équipe qui connaît vos règles
Notre équipe forme aussi les professionnels de l’immobilier à leur réglementation via Formera. La loi Hoguet et ses obligations, nous les pratiquons au quotidien.
Un conseiller quand il le faut
Activité mixte, sinistre en cours, plafond à ajuster : appelez-nous au 09 52 92 25 30 et nous étudions votre dossier avec vous.
Compléter votre RC Pro marchand de biens
Vos opérations immobilières appellent d’autres contrats que la RC Pro.
Si vous revendez après travaux, votre responsabilité de constructeur doit être couverte. Nous l’étudions sur devis, avec la dommages-ouvrage.
Vos décisions engagent des montants importants : protégez votre patrimoine personnel en cas de mise en cause.
Vos bureaux et votre matériel. Les biens en stock relèvent d’une assurance propriétaire non occupant.
Maintenez vos revenus et protégez vos proches.
Questions fréquentes sur la RC Pro de marchand de biens
La RC Pro est-elle obligatoire pour un marchand de biens ?
Non. Le marchand de biens agit pour son propre compte et n’est pas soumis à la loi Hoguet. La RC Pro reste fortement recommandée, et la décennale et la dommages-ouvrage deviennent obligatoires si vous revendez après travaux de construction.
La décennale de mes artisans me suffit-elle ?
Non. Elle couvre les travaux de chaque artisan, mais en revendant après achèvement, vous êtes vous-même réputé constructeur (article 1792-1 du Code civil). Votre propre responsabilité doit être assurée, et la dommages-ouvrage souscrite avant l’ouverture du chantier.
Les vices cachés sont-ils couverts par la RC Pro ?
Pas la garantie des vices cachés elle-même : restituer une partie du prix ou reprendre le bien reste à votre charge. La RC Pro peut prendre en charge votre défense et certains dommages causés à l’acquéreur, selon le contrat.
Je fais aussi de la transaction pour d’autres, suis-je couvert ?
Pas avec un contrat de marchand de biens seul. L’entremise exige une carte professionnelle et une RC Pro d’agent immobilier. Certains assureurs permettent de cumuler les deux activités sur un même contrat.
L’essentiel sur la RC Pro de marchand de biens
- Pas de RC Pro obligatoire, mais une protection attendue par vos partenaires.
- Revendre après travaux fait de vous un constructeur : décennale et dommages-ouvrage obligatoires.
- La RC Pro ne couvre pas la garantie des vices cachés en tant que telle.
- Plusieurs assureurs partenaires acceptent l’activité en ligne, avec des plafonds jusqu’à 4 M€.
Les autres métiers de l'immobilier
Promotion, transaction, gestion : retrouvez la page de votre activité.
Votre RC Pro en 3 étapes
1. Comparez en ligne
Indiquez votre activité et votre chiffre d’affaires : seuls les assureurs qui acceptent votre métier s’affichent.
2. Choisissez vos garanties
Plafonds, franchises et options sont visibles avant la signature : vous savez ce qui est couvert.
3. Recevez votre attestation
Signature électronique et attestation dès la souscription. Un conseiller reste joignable si besoin.