Un défaut oublié au départ, et le bailleur ne peut plus rien retenir sur le dépôt de garantie. C’est votre rapport qu’on relira.
Votre RC Pro d’opérateur d’états des lieux couvre votre défense et l’indemnisation de votre client quand une erreur dans votre constat lui fait perdre de l’argent. Comparez les offres et souscrivez en ligne.
- Courtier à Escalquens (31)
- ORIAS 24005412
- Souscription 100 % en ligne
- Un conseiller si besoin
Cette page est faite pour vous si…
- Vous réalisez des états des lieux d’entrée et de sortie pour des agences ou des bailleurs
- Vous intervenez en sous-traitance pour plusieurs agences
- Vous faites aussi des inventaires de meublés ou des pré-états des lieux
- Vous travaillez seul, avec une tablette et une application de constat
Tarif RC Pro états des lieux : devis en ligne
Quelques questions sur votre activité et votre chiffre d’affaires, et les formules s’affichent.
RC Pro états des lieux : exemples de sinistres
L’état des lieux est la pièce maîtresse d’un litige locatif. À la sortie, le bailleur ne peut retenir sur le dépôt de garantie que les dégradations qu’il prouve, en comparant les deux constats. Une omission, une photo floue, une mention ambiguë, et cette preuve disparaît.
Les réclamations que vous pouvez recevoir :
La dégradation non relevée
Vous ne relevez pas une brûlure sur le plan de travail à la sortie. Le bailleur ne peut pas la facturer au locataire et réclame à l’agence, qui se retourne contre vous.
Votre RC Pro : le préjudice financier de votre client, dans la limite des immatériels du contrat.
L’état d’entrée trop vague
« Murs en bon état » sans détail ni photo : à la sortie, impossible de prouver que les trous de chevilles sont nouveaux. Le bailleur estime votre constat inexploitable.
Votre RC Pro : votre défense et l’indemnisation si une faute est retenue.
Les clés égarées
Vous récupérez les clés en fin de bail et perdez l’un des badges d’accès. La copropriété facture un nouveau badge et le changement du cylindre.
Votre RC Pro : les frais causés au client, selon les conditions du contrat.
Le compteur mal relevé
Un index d’eau mal recopié fausse la régularisation des charges. Le locataire conteste, l’agence vous demande la différence.
Votre RC Pro : le préjudice financier si votre erreur est établie.
Ces situations sont des exemples. La prise en charge dépend des garanties, plafonds, franchises et exclusions de votre contrat, que vous consultez avant de signer.
La RC Pro est-elle obligatoire pour faire des états des lieux ?
La profession d’opérateur d’états des lieux n’est pas réglementée et la RC Pro n’est pas obligatoire. Mais l’état des lieux lui-même est encadré par la loi du 6 juillet 1989, et votre client compte sur sa valeur de preuve.
L’état des lieux est établi contradictoirement par les parties, ou par un tiers mandaté par elles (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Son contenu est fixé par décret : description pièce par pièce, relevés des compteurs, clés remises. C’est sur la comparaison entre l’entrée et la sortie que repose toute retenue sur le dépôt de garantie.
Quand vous intervenez pour une agence, c’est elle qui facture le bailleur et le locataire. Mais en cas d’erreur, elle se retournera contre vous : votre RC Pro est votre propre protection, distincte de la sienne.
Les bons réflexes
Photos datées de chaque pièce, mention des marques et des numéros de série, relevés photographiés, signature électronique des deux parties : un constat précis réduit autant vos risques que votre prime.
Offres RC Pro états des lieux : plafonds, franchises et prix
L’activité d’opérateur d’états des lieux est acceptée en ligne, notamment par Mila dans sa famille « transaction et gestion ». Les repères de sa fiche produit :
| Assureur | Plafond RC Pro | Franchise | À savoir |
|---|---|---|---|
| Mila | De 50 000 € à 500 000 € par sinistre | 500 € | Immatériels non consécutifs limités à 10 % du plafond ; biens confiés 20 000 € ; défense et recours 30 000 €/an |
Source : fiche produit Mila RC Professionnelle, septembre 2026, distribuée par Kase.
Le point clé pour vous : le plafond des dommages immatériels non consécutifs. C’est lui qui paie quand votre erreur fait perdre de l’argent à votre client sans rien casser. À 10 % d’un plafond de 50 000 €, il ne reste que 5 000 €. Choisissez un plafond global qui laisse une marge suffisante.
Garanties de la RC Pro d’opérateur d’états des lieux : ce qui est couvert
Le contrat répond aux réclamations de vos clients (agences, bailleurs) et des tiers.
Ce que couvre la RC Pro états des lieux
- Erreurs, omissions et imprécisions dans vos constats
- Préjudice financier de votre client (immatériels)
- Dommages matériels causés pendant la visite
- Clés et badges confiés, selon le contrat
- Frais de défense
Ce qu’elle ne couvre pas
- Les litiges sur vos honoraires
- Les activités non déclarées (gestion locative, transaction)
- Les dommages intentionnels
- Votre matériel (tablette, appareil photo)
- Les amendes
Combien coûte une RC Pro d’opérateur d’états des lieux ?
C’est une activité de service peu exposée aux dommages corporels : les premières offres en ligne sont abordables, à partir d’environ 80 € TTC par an chez certains assureurs. Le plafond que vous choisissez fait l’essentiel de l’écart.
- Votre chiffre d’affairesNombre de constats par an
- Le plafond choisiEt donc la limite des immatériels
- Vos donneurs d’ordreAgences, bailleurs, particuliers
- Votre anciennetéRéduction la première année chez certains assureurs
- Vos antécédentsSinistres des trois dernières années
- Vos optionsRC Exploitation, protection juridique
Votre prix exact, sans engagementQuelques questions sur votre activité, et les formules s’affichent.
Souscrire votre RC Pro états des lieux avec Prialys
Prialys est un cabinet de courtage installé à Escalquens, près de Toulouse. Nous comparons les contrats de plusieurs assureurs et vous aidons à choisir le bon niveau de garantie pour votre activité immobilière.
Du devis à la signature en ligne
Tarif, choix de la formule et signature électronique : tout se fait en ligne, au moment qui vous arrange. Votre attestation arrive dès la souscription.
Des garanties lisibles
Plafonds, franchises et exclusions s’affichent avant la signature. Vous savez ce que vous achetez, et ce que vous présenterez à vos clients ou à vos autorités.
Une équipe qui connaît vos règles
Notre équipe forme aussi les professionnels de l’immobilier à leur réglementation via Formera. La loi Hoguet et ses obligations, nous les pratiquons au quotidien.
Un conseiller quand il le faut
Activité mixte, sinistre en cours, plafond à ajuster : appelez-nous au 09 52 92 25 30 et nous étudions votre dossier avec vous.
Compléter votre RC Pro états des lieux
Votre outil de travail tient dans une sacoche : protégez-le.
Vos constats contiennent noms, adresses, photos de logements : une fuite de données engage votre responsabilité.
Indépendant, vous êtes votre seule source de revenus : un arrêt de travail ne doit pas tout arrêter.
Tablette, appareil photo, matériel de mesure : contre le vol et la casse.
Si vous avez créé une société, protégez votre patrimoine personnel.
Questions fréquentes sur la RC Pro d’opérateur d’états des lieux
La RC Pro est-elle obligatoire pour faire des états des lieux ?
Non, la profession n’est pas réglementée. Mais les agences qui vous sous-traitent leurs constats demandent presque toujours une attestation, et une seule erreur peut leur coûter un dépôt de garantie entier.
Suis-je couvert si l’agence se retourne contre moi ?
Oui, c’est précisément le rôle de votre RC Pro : couvrir les conséquences de vos erreurs envers votre donneur d’ordre, dans la limite des immatériels prévus au contrat.
Puis-je aussi encaisser le dépôt de garantie ?
Non : recevoir des fonds pour le compte d’un bailleur relève de la gestion immobilière (carte G, loi Hoguet). Votre RC Pro d’états des lieux ne couvrirait pas cette activité.
Quel plafond choisir ?
Partez du montant des dépôts de garantie et des travaux de remise en état en jeu dans vos constats. Pour des logements familiaux, un plafond qui laisse plusieurs milliers d’euros d’immatériels est un minimum.
L’essentiel sur la RC Pro d’opérateur d’états des lieux
- Pas de RC Pro obligatoire, mais une attestation demandée par les agences.
- Votre risque principal : le préjudice financier d’un constat imprécis.
- Vérifiez le plafond des dommages immatériels, souvent une fraction du plafond global.
- N’encaissez jamais de fonds pour le bailleur sans carte G.
Les autres métiers de l'immobilier
Gestion locative, transaction, conciergerie : retrouvez la page de votre activité.
Votre RC Pro en 3 étapes
1. Comparez en ligne
Indiquez votre activité et votre chiffre d’affaires : seuls les assureurs qui acceptent votre métier s’affichent.
2. Choisissez vos garanties
Plafonds, franchises et options sont visibles avant la signature : vous savez ce qui est couvert.
3. Recevez votre attestation
Signature électronique et attestation dès la souscription. Un conseiller reste joignable si besoin.