RC Pro · Médiation et arbitrage

L’accord est signé, puis l’une des parties découvre qu’il lui coûte plus cher que prévu. Elle cherche un responsable, et c’est souvent le médiateur.

Votre RC Pro de médiateur couvre les conséquences de vos erreurs dans la conduite de la médiation : rédaction, confidentialité, délais. Comparez les offres en ligne et recevez votre attestation dès la souscription.

  • Courtier à Escalquens (31)
  • ORIAS 24005412
  • Souscription 100 % en ligne
  • Un conseiller si besoin
Médiateur et arbitreMédiation · arbitrage · conciliation
Votre situation

Cette page est faite pour vous si…

  • Vous êtes médiateur conventionnel, inscrit ou non sur la liste d’une cour d’appel
  • Vous êtes médiateur familial ou médiateur de la consommation
  • Vous siégez comme arbitre dans des litiges commerciaux
  • Vous exercez la médiation à côté d’un autre métier (avocat, notaire, consultant, RH)
Tarif en ligne, sans engagement

Tarif RC Pro médiateur : devis en ligne

Choisissez « arbitre et médiateur » dans le comparateur : les formules s’affichent avec leurs plafonds et leurs franchises.

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Les risques du métier

RC Pro médiateur : exemples de sinistres

Le médiateur ne tranche pas, mais il organise le processus, garantit la confidentialité et aide souvent à mettre l’accord par écrit. L’arbitre, lui, rend une décision qui s’impose aux parties. Dans les deux cas, une partie déçue peut chercher la faute.

Les réclamations typiques :

Le protocole mal rédigé

L’accord de médiation oublie une créance ou contient une clause ambiguë. L’une des parties soutient que vous l’avez laissée signer un texte déséquilibré.

Votre RC Pro : votre défense et l’indemnisation si une faute dans votre mission est retenue.

La confidentialité rompue

Un document remis en aparté par une partie est transmis par erreur à l’autre, qui l’utilise ensuite devant le juge.

Votre RC Pro : le préjudice causé par la divulgation, dans les limites du contrat.

Le conflit d’intérêts non révélé

Vous aviez travaillé pour une société du groupe de l’une des parties. La sentence arbitrale est annulée et les parties ont payé la procédure pour rien.

Votre RC Pro : votre défense ; la responsabilité de l’arbitre est appréciée strictement par les juges.

La prescription acquise

La médiation a commencé sans accord écrit. Quand elle échoue, la partie qui voulait agir en justice découvre que son action est prescrite.

Votre RC Pro : votre défense et la perte de chance si un manquement est établi.

Ces situations sont des exemples. La prise en charge dépend des garanties, plafonds, franchises et exclusions de votre contrat, que vous consultez avant de signer.

Ce que dit la loi

La RC Pro est-elle obligatoire pour un médiateur ?

Non, il n’existe pas d’obligation légale générale. Mais les centres de médiation, les juridictions et de nombreux clients demandent une attestation, et votre responsabilité de droit commun reste entière.

Médiation judiciaire Ordonnée par le juge (Code de procédure civile, art. 131-1 et suivants)
Liste des médiateurs de la cour d’appel Conditions d’honorabilité, de formation ou d’expérience (décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017)
Médiateur de la consommation Compétence, indépendance et impartialité (Code de la consommation, art. L. 613-1), contrôle par la commission d’évaluation
Confidentialité Principe posé par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995
Prescription Suspendue à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation (Code civil, art. 2238)
Arbitre Obligation de révéler toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance (Code de procédure civile, art. 1456)

Sources : Code de procédure civile ; Code civil, art. 2238 ; loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; décret n° 2017-1457 ; Code de la consommation, art. L. 613-1.

Un écrit dès la première réunion

La date à laquelle les parties conviennent de la médiation suspend la prescription. Faites-la constater par écrit : c’est votre meilleure protection, et celle des parties.

Nos assureurs partenaires

Offres RC Pro médiateur : plafonds, franchises et prix

L’activité d’arbitre et de médiateur est acceptée en ligne, avec une limite importante :

Assureur Plafond RC Pro Franchise Points à noter Prix d’entrée
AIG À partir de 100 000 € 500 € Arbitrage, médiation, médiation familiale. Médiation judiciaire et pénale exclues. Dès 208,95 € par an (toutes activités)

Source : fiches produit des assureurs distribuées par Kase, septembre 2026. Les montants peuvent évoluer ; le comparateur affiche les conditions en vigueur.

Vous intervenez sur désignation du juge ? Signalez-le avant de souscrire : cette partie de votre activité demande un contrat qui la vise expressément. Appelez-nous, nous cherchons la bonne solution avec vous.

Vos garanties

Garanties de la RC Pro de médiateur : ce qui est couvert

Le contrat répond aux réclamations des parties et des tiers liées à vos médiations et à vos arbitrages.

Ce que couvre la RC Pro médiateur

  • Fautes dans la conduite de la médiation ou de l’arbitrage
  • Erreurs dans la rédaction ou la relecture du protocole d’accord
  • Atteintes à la confidentialité
  • Documents confiés, selon le contrat
  • Frais de défense

Ce qu’elle ne couvre pas

  • La médiation judiciaire et pénale, chez certains assureurs
  • Les fautes intentionnelles et la partialité délibérée
  • Les contestations d’honoraires
  • Le conseil juridique donné à une seule partie
  • Votre activité principale, si elle n’est pas déclarée
Le prix

Combien coûte une RC Pro de médiateur ?

Une médiation familiale et un arbitrage commercial n’ont pas les mêmes enjeux : le prix suit les montants en litige et la part de chaque activité.

  • Votre chiffre d’affairesHonoraires de médiation et d’arbitrage
  • Le type de litigesFamiliaux, consommation, commerciaux
  • Les montants en jeuValeur moyenne des litiges
  • Les missions judiciairesDésignations par le juge
  • Le plafond choisi100 000 € et plus
  • Vos antécédentsRéclamations des dernières années

Votre prix exact, sans engagementQuelques questions sur votre activité, et les formules s’affichent.

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Votre courtier

Souscrire votre RC Pro médiateur avec Prialys

Prialys est un cabinet de courtage installé à Escalquens, près de Toulouse. Nous comparons pour vous les contrats des assureurs partenaires et vous expliquons, avant la signature, ce qui est garanti et ce qui ne l’est pas.

Du devis à la signature en ligne

Tarif, choix de la formule et signature électronique : tout se fait en ligne, au moment qui vous arrange. Votre attestation arrive dès la souscription, ou dès la validation de votre dossier quand l’assureur l’exige.

Des garanties lisibles

Plafonds, franchises et exclusions s’affichent avant la signature. Vous savez ce que vous achetez, et ce que vous présenterez à vos clients ou à vos autorités.

Une équipe qui connaît vos règles

Nous lisons les conditions générales avec vous et vous signalons les exclusions qui touchent votre pratique : expertise, mandat, maniement de fonds.

Un conseiller quand il le faut

Activité mixte, sinistre en cours, plafond à ajuster : appelez-nous au 09 52 92 25 30 et nous étudions votre dossier avec vous.

Pour aller plus loin

Compléter votre RC Pro médiateur

Ces contrats protègent votre cabinet.

Assurance cyber

Pièces confidentielles, échanges par courriel : une fuite peut ruiner une médiation et votre réputation.

Prévoyance du dirigeant

Médiateur indépendant, vous êtes votre seule source de revenus.

Multirisque professionnelle

Votre salle de médiation, votre bureau et votre matériel.

Responsabilité des dirigeants

Si vous dirigez un centre de médiation en société ou en association.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur la RC Pro de médiateur

Un médiateur doit-il être assuré pour exercer ?

Aucun texte ne l’impose de façon générale. Mais votre responsabilité civile peut être recherchée comme celle de tout professionnel, et de nombreux centres de médiation et donneurs d’ordre exigent une attestation.

L’inscription sur la liste de la cour d’appel exige-t-elle une assurance ?

Le décret n° 2017-1457 fixe des conditions d’honorabilité, de formation et d’expérience. Une attestation d’assurance reste un atout dans votre dossier et pour les juridictions qui vous désignent.

Un arbitre peut-il être poursuivi par une partie ?

Oui, mais sa responsabilité est appréciée strictement : la Cour de cassation exige une faute personnelle grave, comme la fraude ou le déni de justice. Le défaut de révélation d’un conflit d’intérêts est la cause la plus fréquente de mise en cause.

Ma RC Pro d’avocat ou de notaire couvre-t-elle mes médiations ?

Souvent, si la médiation fait partie de l’activité déclarée à votre ordre. Vérifiez-le auprès de votre assureur, surtout si vous exercez aussi comme arbitre.

La médiation familiale est-elle couverte ?

Oui, chez les assureurs qui acceptent l’activité. Précisez-la lors de la souscription.

En résumé

L’essentiel sur la RC Pro de médiateur

  • Pas d’obligation légale générale, mais une responsabilité réelle.
  • Faites constater par écrit le début de la médiation : il suspend la prescription.
  • Certains contrats excluent la médiation judiciaire et pénale.
  • L’arbitre doit révéler tout conflit d’intérêts.

Les autres métiers du droit et du chiffre

Juristes, mandataires judiciaires, experts : retrouvez la page de votre activité.

Simple et rapide

Votre RC Pro en 3 étapes

1. Comparez en ligne

Indiquez votre activité et votre chiffre d’affaires : seuls les assureurs qui acceptent votre métier s’affichent.

2. Choisissez vos garanties

Plafonds, franchises et options sont visibles avant la signature : vous savez ce qui est couvert.

3. Recevez votre attestation

Signature électronique, puis attestation dès la souscription, ou dès la validation de votre dossier quand l’assureur l’exige.

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