Le juge n’est pas lié par votre rapport, mais il s’appuie souvent sur lui. Si votre erreur fait perdre un procès, la partie lésée peut agir contre vous.
Votre RC Pro d’expert judiciaire couvre les conséquences de vos fautes dans vos missions judiciaires et amiables. Comparez les offres en ligne et souscrivez en quelques minutes.
- Courtier à Escalquens (31)
- ORIAS 24005412
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- Un conseiller si besoin
Cette page est faite pour vous si…
- Vous êtes inscrit sur la liste d’une cour d’appel ou sur la liste nationale
- Vous êtes désigné par les juridictions civiles, pénales ou administratives
- Vous menez aussi des expertises amiables ou d’assistance aux parties
- Vous exercez en cabinet d’expertise
Tarif RC Pro expert judiciaire : devis en ligne
Indiquez votre activité et votre chiffre d’affaires : les formules s’affichent avec leurs plafonds et leurs franchises.
RC Pro expert judiciaire : exemples de sinistres
L’expert judiciaire engage sa responsabilité civile pour les fautes commises dans l’accomplissement de sa mission. Les parties qui estiment avoir perdu leur procès à cause d’un rapport erroné, incomplet ou partial peuvent agir contre lui.
Les mises en cause typiques :
Le rapport erroné
Votre rapport attribue l’origine d’un sinistre à la mauvaise entreprise. Le jugement condamne celle-ci, qui démontre plus tard l’erreur et vous assigne.
Votre RC Pro : votre défense et l’indemnisation si une faute est retenue.
Le dépassement de délai
Votre rapport est déposé avec des mois de retard. Une partie soutient que ce retard lui a causé un préjudice financier.
Votre RC Pro : votre défense et le préjudice imputable au retard.
Le dommage pendant les opérations
Lors d’une investigation sur place, un démontage endommage un équipement que vous deviez seulement examiner.
Votre RC Pro : les dommages matériels causés pendant les opérations d’expertise.
La pièce perdue
Un original remis par une partie disparaît pendant votre mission.
Votre RC Pro : selon le contrat, la perte de documents confiés.
Ces situations sont des exemples. La prise en charge dépend des garanties, plafonds, franchises et exclusions de votre contrat, que vous consultez avant de signer.
Expert judiciaire : votre responsabilité civile professionnelle
L’inscription sur une liste d’experts judiciaires ne vous dispense pas de répondre de vos fautes : vous êtes responsable, comme tout professionnel, des dommages causés par une faute dans votre mission.
Le statut des experts judiciaires est fixé par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : inscription sur une liste de cour d’appel, serment, formation, réinscription périodique. Il encadre votre indépendance et vos obligations envers le juge et les parties.
Certaines compagnies d’experts proposent un contrat d’assurance collectif à leurs membres. Comparez ses plafonds et son étendue avec une RC Pro individuelle, surtout si vous exercez aussi des expertises amiables ou une activité professionnelle principale.
Deux activités, deux risques
Beaucoup d’experts exercent un métier principal (ingénieur, architecte, médecin, comptable…) et des missions judiciaires en parallèle. Votre RC Pro de métier ne couvre pas forcément vos missions d’expert, et inversement : déclarez les deux activités.
Garanties de la RC Pro d’expert judiciaire : ce qui est couvert
Le contrat répond aux réclamations des parties et des tiers liées à vos missions.
Ce que couvre la RC Pro expert judiciaire
- Fautes dans la conduite des opérations d’expertise
- Erreurs et omissions dans vos rapports
- Retards dans le dépôt des rapports
- Dommages matériels causés pendant les opérations
- Documents confiés, selon le contrat
- Frais de défense
Ce qu’elle ne couvre pas
- Votre activité professionnelle principale, si elle n’est pas déclarée
- Les fautes intentionnelles et les manquements à l’impartialité délibérés
- Les contestations de vos honoraires
- Les sanctions disciplinaires
- Votre matériel (multirisque)
Combien coûte une RC Pro d’expert judiciaire ?
Le prix dépend de votre spécialité et des enjeux de vos dossiers : un expert en bâtiment ou en finance traite des litiges aux montants bien supérieurs à ceux d’un expert en écritures.
- Votre spécialitéBâtiment, finance, santé, informatique…
- Votre chiffre d’affairesHonoraires d’expertise
- Les enjeux des dossiersMontants en litige
- Vos missions amiablesPart de votre activité
- Le plafond choisiSelon les montants en jeu
- Vos antécédentsRéclamations des dernières années
Votre prix exact, sans engagementQuelques questions sur votre activité, et les formules s’affichent.
Souscrire votre RC Pro expert judiciaire avec Prialys
Prialys est un cabinet de courtage installé à Escalquens, près de Toulouse. Nous comparons pour vous les contrats des assureurs partenaires et vous expliquons, avant la signature, ce qui est garanti et ce qui ne l’est pas.
Du devis à la signature en ligne
Tarif, choix de la formule et signature électronique : tout se fait en ligne, au moment qui vous arrange. Votre attestation arrive dès la souscription.
Des garanties lisibles
Plafonds, franchises et exclusions s’affichent avant la signature. Vous savez ce que vous achetez, et ce que vous présenterez à vos clients ou à vos autorités.
Une équipe qui connaît vos règles
Nous lisons les conditions générales avec vous et vous signalons les exclusions qui touchent votre pratique : expertise, mandat, maniement de fonds.
Un conseiller quand il le faut
Activité mixte, sinistre en cours, plafond à ajuster : appelez-nous au 09 52 92 25 30 et nous étudions votre dossier avec vous.
Compléter votre RC Pro expert judiciaire
Ces contrats protègent votre cabinet.
Pièces de procédure, données personnelles : vos dossiers sont confidentiels.
Protégez vos revenus en cas d’arrêt de travail.
Votre bureau, votre matériel de mesure et d’investigation.
En société, protégez votre patrimoine personnel.
Questions fréquentes sur la RC Pro d’expert judiciaire
Un expert judiciaire peut-il être poursuivi par une partie ?
Oui. L’expert répond des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission, selon le droit commun de la responsabilité civile. La partie qui s’estime lésée doit prouver la faute, le préjudice et le lien entre les deux.
Ma RC Pro d’ingénieur couvre-t-elle mes expertises ?
Pas nécessairement. Vérifiez que l’activité d’expertise judiciaire figure dans votre contrat, ou souscrivez un contrat spécifique.
Le contrat de ma compagnie d’experts suffit-il ?
Il peut suffire. Comparez ses plafonds, ses exclusions et sa couverture des expertises amiables avec une RC Pro individuelle.
Les expertises amiables sont-elles couvertes ?
Oui, si elles sont déclarées. Précisez la part de votre activité qu’elles représentent.
L’essentiel sur la RC Pro d’expert judiciaire
- L’expert judiciaire répond de ses fautes dans sa mission.
- Votre RC Pro de métier ne couvre pas forcément vos expertises : déclarez-les.
- Comparez le contrat collectif de votre compagnie avec une RC Pro individuelle.
- Les expertises amiables doivent aussi être déclarées.
Les autres métiers du droit et du chiffre
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Votre RC Pro en 3 étapes
1. Comparez en ligne
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2. Choisissez vos garanties
Plafonds, franchises et options sont visibles avant la signature : vous savez ce qui est couvert.
3. Recevez votre attestation
Signature électronique et attestation dès la souscription. Un conseiller reste joignable si besoin.