Un stock non assuré qui brûle pendant la liquidation, une créance oubliée dans la répartition : les créanciers se retournent contre celui qui tenait le dossier.
Votre RC Pro de mandataire judiciaire couvre les conséquences de vos fautes dans la conduite des procédures. Inscrit sur la liste nationale, votre assurance obligatoire passe par la caisse de garantie ; pour vos missions hors liste, comparez les offres en ligne.
- Courtier à Escalquens (31)
- ORIAS 24005412
- Souscription 100 % en ligne
- Un conseiller si besoin
Cette page est faite pour vous si…
- Vous êtes mandataire ou administrateur judiciaire et voulez vérifier votre couverture
- Vous êtes désigné par un tribunal sans être inscrit sur la liste nationale
- Vous exercez des missions de mandat ad hoc ou de conciliation
- Vous intervenez comme liquidateur dans des dossiers ponctuels
Les professionnels inscrits sur les listes s’assurent obligatoirement par l’intermédiaire de la caisse de garantie : appelez-nous pour vérifier ce qui reste à couvrir dans votre cas.
Tarif RC Pro mandataire judiciaire : devis en ligne
Indiquez votre activité et votre chiffre d’affaires : seuls les assureurs qui acceptent votre mission s’affichent.
RC Pro mandataire judiciaire : exemples de sinistres
Vérification des créances, réalisation des actifs, répartition des fonds, actions en responsabilité contre les dirigeants : vous agissez pour le compte des créanciers et de la procédure. Chaque délai manqué peut leur coûter de l’argent.
Les mises en cause typiques :
L’actif non assuré
Pendant la liquidation, l’entrepôt de la société est détruit par un incendie. Le contrat d’assurance avait été résilié faute de paiement et personne ne l’a remplacé.
Votre RC Pro : votre défense et l’indemnisation des créanciers si un défaut de diligence est retenu.
La créance oubliée
Un créancier connu n’a pas été averti de la procédure. Il découvre trop tard qu’il a perdu sa part de la répartition.
Votre RC Pro : le préjudice imputable à l’omission, dans les limites du contrat.
L’action prescrite
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre l’ancien dirigeant n’est pas engagée à temps. Les créanciers estiment avoir perdu une chance d’être payés.
Votre RC Pro : votre défense et la perte de chance retenue par le juge.
La répartition erronée
Un créancier chirographaire est payé avant un créancier privilégié. Celui-ci réclame la différence.
Votre RC Pro : l’erreur de répartition. Le détournement de fonds relève, lui, de la garantie de représentation des fonds.
Ces situations sont des exemples. La prise en charge dépend des garanties, plafonds, franchises et exclusions de votre contrat, que vous consultez avant de signer.
RC Pro mandataire judiciaire : l’assurance par la caisse de garantie
Oui, l’assurance est obligatoire. Chaque administrateur et mandataire judiciaire inscrit doit justifier d’une assurance de responsabilité civile souscrite par l’intermédiaire de la caisse de garantie (article L. 814-4 du Code de commerce).
| Inscrit sur la liste nationale | Assurance RC obligatoire souscrite par l’intermédiaire de la caisse de garantie (art. L. 814-4) et garantie de représentation des fonds (art. L. 814-3) |
|---|---|
| Non inscrit, désigné par le tribunal | Garantie de remboursement des fonds et assurance de responsabilité civile à justifier dès l’acceptation de la mission, souscrite le cas échéant auprès de la caisse (art. L. 814-5) |
| Mandataire ad hoc, conciliateur | Désigné par le président du tribunal (art. L. 611-3 et L. 611-6) : vérifiez que votre contrat couvre ces missions |
| Ce que couvre l’assurance obligatoire | Les conséquences de vos négligences et fautes, et de celles de vos préposés, dans l’exercice de vos mandats |
Sources : Code de commerce, art. L. 811-1 et suivants, L. 812-1 et suivants, L. 814-3 à L. 814-5, L. 611-3 et L. 611-6.
Deux garanties différentes
La RC Pro répond de vos erreurs. La représentation des fonds garantit le remboursement des sommes que vous détenez pour la procédure, même en cas de détournement. Ce sont deux contrats ou deux garanties distinctes : vérifiez que vous avez les deux.
Garanties de la RC Pro de mandataire judiciaire : ce qui est couvert
Le contrat répond aux réclamations des créanciers, du débiteur, des salariés et des tiers pour les fautes commises dans vos mandats.
Ce que couvre la RC Pro mandataire judiciaire
- Défauts de diligence dans la conservation et la réalisation des actifs
- Erreurs dans la vérification des créances et la répartition
- Délais de procédure manqués
- Fautes de vos collaborateurs
- Frais de défense
Ce qu’elle ne couvre pas
- Le remboursement des fonds détenus (garantie de représentation des fonds)
- Les fautes intentionnelles et les détournements
- Les sanctions disciplinaires
- Les missions non déclarées au contrat
- Vos locaux et votre matériel (multirisque)
Combien coûte une RC Pro de mandataire judiciaire ?
Pour un professionnel inscrit, la prime est liée au contrat négocié par la caisse de garantie. Pour les missions hors liste, le prix dépend du nombre et de la taille des dossiers que vous traitez.
- Votre statutInscrit, non inscrit, missions ponctuelles
- Le nombre de dossiersProcédures ouvertes sur l’année
- La taille des entreprisesActifs et passifs en jeu
- Les fonds détenusMontants maniés pour les procédures
- Le plafond choisiSelon les enjeux
- Vos antécédentsRéclamations des dernières années
Votre prix exact, sans engagementQuelques questions sur votre activité, et les formules s’affichent.
Souscrire votre RC Pro mandataire judiciaire avec Prialys
Prialys est un cabinet de courtage installé à Escalquens, près de Toulouse. Nous comparons pour vous les contrats des assureurs partenaires et vous expliquons, avant la signature, ce qui est garanti et ce qui ne l’est pas.
Du devis à la signature en ligne
Tarif, choix de la formule et signature électronique : tout se fait en ligne, au moment qui vous arrange. Votre attestation arrive dès la souscription, ou dès la validation de votre dossier quand l’assureur l’exige.
Des garanties lisibles
Plafonds, franchises et exclusions s’affichent avant la signature. Vous savez ce que vous achetez, et ce que vous présenterez à vos clients ou à vos autorités.
Une équipe qui connaît vos règles
Nous lisons les conditions générales avec vous et vous signalons les exclusions qui touchent votre pratique : expertise, mandat, maniement de fonds.
Un conseiller quand il le faut
Activité mixte, sinistre en cours, plafond à ajuster : appelez-nous au 09 52 92 25 30 et nous étudions votre dossier avec vous.
Compléter votre RC Pro mandataire judiciaire
Votre étude et vos données méritent leur propre couverture.
Listes de créanciers, données des salariés, comptes bancaires : vos dossiers sont une cible.
Vos bureaux, vos archives et votre matériel contre le vol, l’incendie et le dégât des eaux.
Protégez vos revenus en cas d’arrêt de travail.
Une étude repose souvent sur un ou deux professionnels inscrits.
Questions fréquentes sur la RC Pro de mandataire judiciaire
La RC Pro est-elle obligatoire pour un mandataire judiciaire ?
Oui. L’article L. 814-4 du Code de commerce impose à chaque administrateur et mandataire judiciaire inscrit une assurance de responsabilité civile souscrite par l’intermédiaire de la caisse de garantie.
Je ne suis pas inscrit sur la liste : dois-je être assuré ?
Oui, si un tribunal vous désigne comme administrateur ou mandataire judiciaire. L’article L. 814-5 vous impose de justifier d’une garantie des fonds et d’une assurance de responsabilité civile dès l’acceptation de la mission.
Les fonds que je détiens sont-ils couverts par la RC Pro ?
Non. Leur remboursement relève de la garantie de représentation des fonds, organisée par la caisse de garantie. La RC Pro couvre vos erreurs, pas la restitution des sommes.
Mes missions de mandataire ad hoc sont-elles couvertes ?
Elles doivent être déclarées. Vérifiez que votre contrat vise les missions de prévention (mandat ad hoc, conciliation) et pas seulement les procédures collectives.
L’essentiel sur la RC Pro de mandataire judiciaire
- Inscrit sur la liste : assurance obligatoire par l’intermédiaire de la caisse de garantie.
- Désigné sans être inscrit : garantie des fonds et assurance à justifier dès l’acceptation.
- La RC Pro ne couvre pas la restitution des fonds détenus.
- Déclarez vos missions de mandat ad hoc et de conciliation.
Les autres métiers du droit et du chiffre
Juristes, médiateurs, experts judiciaires : retrouvez la page de votre activité.
Votre RC Pro en 3 étapes
1. Comparez en ligne
Indiquez votre activité et votre chiffre d’affaires : seuls les assureurs qui acceptent votre métier s’affichent.
2. Choisissez vos garanties
Plafonds, franchises et options sont visibles avant la signature : vous savez ce qui est couvert.
3. Recevez votre attestation
Signature électronique, puis attestation dès la souscription, ou dès la validation de votre dossier quand l’assureur l’exige.
