Une saisie pratiquée sur le mauvais compte bloque la trésorerie d’une entreprise pendant dix jours. Le dirigeant réclame réparation de la perte d’exploitation.
Le commissaire de justice est assuré par le contrat collectif de sa profession. Avant de souscrire un contrat de plus, vérifiez ce que couvre déjà votre adhésion.
- Courtier à Escalquens (31)
- ORIAS 24005412
- Souscription 100 % en ligne
- Un conseiller si besoin
Cette page est faite pour vous si…
- Vous êtes commissaire de justice, en individuel ou en société
- Vous étiez huissier de justice avant 2022
- Vous réalisez des constats et des actes d’exécution
- Vous avez des activités accessoires (médiation, ventes, administration d’immeubles)
Tarif RC Pro commissaire de justice : devis en ligne
Choisissez « commissaire de justice » ou « huissier de justice » : seuls les assureurs qui l’acceptent s’affichent, pour compléter votre couverture.
RC Pro commissaire de justice : exemples de sinistres
Vos actes ont des effets immédiats sur les biens et les comptes des personnes. Une erreur se chiffre vite.
Les réclamations typiques :
La saisie erronée
Une saisie vise le mauvais débiteur ou le mauvais compte.
Votre RC Pro : les conséquences d’une faute démontrée.
Le délai manqué
Un acte signifié trop tard fait perdre un recours au client.
Votre RC Pro : les conséquences d’une faute de procédure.
Le constat
Un constat incomplet ne permet pas de prouver un désordre.
Votre RC Pro : votre défense et les conséquences d’une faute démontrée.
Les fonds
Des fonds recouvrés pour un client tardent à être reversés.
Votre RC Pro : la garantie de représentation des fonds, distincte.
Ces situations sont des exemples. La prise en charge dépend des garanties, plafonds, franchises et exclusions de votre contrat, que vous consultez avant de signer.
Commissaire de justice : l’assurance collective de la profession
L’assurance de la profession est organisée collectivement. Un contrat individuel n’a de sens que pour compléter :
| Profession | Commissaire de justice depuis le 1er juillet 2022, réunissant huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016) |
|---|---|
| Assurance collective | Contrat d’assurance collective souscrit par la chambre nationale, à adhésion obligatoire, couvrant la responsabilité professionnelle et les activités accessoires |
| Caisse de garantie | Gérée par la profession pour les risques de responsabilité civile et financière |
| Franchises | Fixées par l’assemblée générale de la chambre nationale et supportées par le professionnel |
| Contrat complémentaire | Utile pour des plafonds plus élevés ou des activités non couvertes |
Sources : ordonnance n° 2016-728 ; Lextenso, « Les assurances de dommages », huissiers de justice.
Avant de souscrire
Demandez à votre chambre l’attestation et les plafonds du contrat collectif. Un contrat individuel sert à compléter, pas à doubler.
Offres RC Pro commissaire de justice : plafonds, franchises et prix
Choisissez « commissaire de justice » ou « huissier de justice » dans le comparateur : les assureurs qui acceptent votre activité s’affichent, pour un complément au contrat collectif.
Source : liste des activités du comparateur Kase, octobre 2026. Les assureurs qui acceptent votre activité exacte s’affichent dans le comparateur avec leurs plafonds, franchises et prix, aux conditions en vigueur ; sans offre adaptée, nous étudions votre dossier par téléphone.
Le contrat collectif de la profession couvre déjà votre responsabilité professionnelle : appelez-nous au 09 52 92 25 30 pour vérifier ce qu’un contrat individuel vous apporterait vraiment.
Garanties de la RC Pro de commissaire de justice : ce qui est couvert
Un contrat complémentaire répond aux réclamations au-delà du contrat collectif ou pour les activités qu’il ne couvre pas.
Ce que couvre la RC Pro commissaire de justice
- Plafonds complémentaires au-delà du contrat collectif
- Activités accessoires déclarées
- Dommages lors des constats et interventions (RC Exploitation), selon le contrat
- Documents confiés, selon le contrat
- Frais de défense
Ce qu’elle ne couvre pas
- Ce que couvre déjà le contrat collectif
- La représentation des fonds (garantie distincte)
- Les sanctions disciplinaires et les amendes
- Les fautes intentionnelles
- Les faits connus avant la souscription
Combien coûte une RC Pro de commissaire de justice ?
Le prix d’un contrat complémentaire dépend surtout de vos activités.
- Votre chiffre d’affairesActes et activités accessoires
- Vos activitésExécution, constats, ventes, médiation
- Votre officeIndividuel, société, salariés
- Le complément recherchéPlafonds, activités
- Le plafond choisiAu-delà du contrat collectif
- Vos antécédentsSinistres des dernières années
Votre prix exact, sans engagementQuelques questions sur votre activité, et les formules s’affichent.
Souscrire votre RC Pro commissaire de justice avec Prialys
Prialys est un cabinet de courtage installé à Escalquens, près de Toulouse. Nous comparons pour vous les contrats des assureurs partenaires et vous expliquons, avant la signature, ce qui est garanti et ce qui ne l’est pas.
Du devis à la signature en ligne
Tarif, choix de la formule et signature électronique : tout se fait en ligne, au moment qui vous arrange. Votre attestation arrive dès la souscription, ou dès la validation de votre dossier quand l’assureur l’exige.
Des garanties lisibles
Plafonds, franchises et exclusions s’affichent avant la signature. Vous savez ce que vous achetez, et ce que vous présenterez à vos clients ou à vos autorités.
Une équipe qui connaît vos règles
Nous lisons les conditions générales avec vous et vous signalons les exclusions qui touchent votre pratique : expertise, mandat, maniement de fonds.
Un conseiller quand il le faut
Activité mixte, sinistre en cours, plafond à ajuster : appelez-nous au 09 52 92 25 30 et nous étudions votre dossier avec vous.
Compléter votre RC Pro commissaire de justice
Ces contrats protègent votre office.
Actes dématérialisés et données des justiciables.
Votre étude, vos archives et votre matériel.
Indépendant, protégez vos revenus.
En société, vos décisions engagent votre patrimoine.
Questions fréquentes sur la RC Pro de commissaire de justice
Un commissaire de justice doit-il souscrire une RC Pro ?
Il est couvert par le contrat collectif de la profession, à adhésion obligatoire. Un contrat individuel sert seulement à compléter.
Que couvre le contrat collectif ?
La responsabilité professionnelle des commissaires de justice et de leurs sociétés, y compris leurs activités accessoires, avec une franchise à leur charge.
Les anciens huissiers sont-ils concernés ?
Oui : depuis le 1er juillet 2022, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires forment la profession de commissaire de justice.
Quand un contrat complémentaire est-il utile ?
Pour des dossiers à très gros enjeux ou des activités que le contrat collectif ne couvre pas. Vérifions-le ensemble.
L’essentiel sur la RC Pro de commissaire de justice
- Contrat collectif à adhésion obligatoire.
- Franchise à votre charge.
- Contrat individuel : pour compléter.
- Activités accessoires déclarées.
Les autres métiers du droit et du chiffre
Juristes, experts, mandataires : retrouvez la page de votre activité.
Votre RC Pro en 3 étapes
1. Comparez en ligne
Indiquez votre activité et votre chiffre d’affaires : seuls les assureurs qui acceptent votre métier s’affichent.
2. Choisissez vos garanties
Plafonds, franchises et options sont visibles avant la signature : vous savez ce qui est couvert.
3. Recevez votre attestation
Signature électronique, puis attestation dès la souscription, ou dès la validation de votre dossier quand l’assureur l’exige.
