Une clause mal rédigée, un délai oublié, une règle mal appliquée : en droit, une erreur se mesure en euros.
Votre RC Pro de juriste couvre les conséquences de vos erreurs de conseil et de rédaction. Si vous donnez des consultations juridiques à titre habituel, la loi vous impose d’être assuré. Comparez les offres en ligne.
- Courtier à Escalquens (31)
- ORIAS 24005412
- Souscription 100 % en ligne
- Un conseiller si besoin
Cette page est faite pour vous si…
- Vous êtes juriste indépendant et accompagnez des entreprises en droit des contrats, en droit social ou en conformité
- Vous dirigez un cabinet juridique qui n’est ni une étude notariale ni un cabinet d’avocats
- Vous rédigez des contrats, des statuts ou des documents pour vos clients
- Vous intervenez à titre accessoire d’une autre activité, avec une qualification reconnue
Tarif RC Pro juriste : devis en ligne
Indiquez votre activité et votre chiffre d’affaires : les formules s’affichent avec leurs plafonds et leurs franchises.
RC Pro juriste : exemples de sinistres
Vos clients appliquent vos conseils et signent les documents que vous rédigez. Quand un contentieux révèle une erreur, ils se retournent naturellement vers vous.
Les réclamations typiques :
La clause inefficace
La clause de non-concurrence que vous avez rédigée est jugée nulle faute de contrepartie financière. Votre client ne peut pas empêcher son ancien salarié de le concurrencer.
Votre RC Pro : votre défense et le préjudice imputable à votre erreur.
Le délai expiré
Vous deviez notifier un congé commercial avant une date précise. La notification part trop tard et le bail est reconduit.
Votre RC Pro : les conséquences financières du retard, dans les limites du contrat.
La règle mal appliquée
Votre analyse d’une procédure de licenciement omet une étape. Le salarié obtient des dommages-intérêts devant le conseil de prud’hommes.
Votre RC Pro : la part du préjudice liée à votre conseil.
La confidentialité rompue
Un projet de cession est transmis par erreur à un tiers en copie d’un e-mail.
Votre RC Pro : votre défense et le préjudice, selon le contrat.
Ces situations sont des exemples. La prise en charge dépend des garanties, plafonds, franchises et exclusions de votre contrat, que vous consultez avant de signer.
RC Pro juriste : obligatoire pour la consultation juridique
La consultation juridique et la rédaction d’actes pour autrui, à titre habituel et rémunéré, sont réservées par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Toute personne autorisée à les pratiquer doit être couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle, personnelle ou collective (article 55).
Les articles 54 à 66 de cette loi fixent qui peut donner des consultations juridiques : les avocats et les professions juridiques réglementées, mais aussi, sous conditions, d’autres professionnels. Le juriste qui n’appartient pas à une profession réglementée doit vérifier dans quel cadre il intervient :
| Information juridique générale, documentaire | Libre : elle ne porte pas sur la situation particulière du client |
|---|---|
| Consultation et rédaction à titre accessoire d’une activité non réglementée | Possible avec une qualification reconnue par l’État ou attestée par un organisme agréé, dans les limites de cette qualification (article 60) |
| Consultation juridique personnalisée à titre principal | Réservée aux professions autorisées par la loi |
Source : loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 54 à 66.
L’activité non autorisée n’est pas assurable
Une RC Pro ne couvre pas une activité que vous n’avez pas le droit d’exercer, et la consultation juridique illégale est pénalement sanctionnée. Décrivez précisément vos missions à la souscription : un conseiller vérifie avec vous qu’elles sont assurables.
Garanties de la RC Pro de juriste : ce qui est couvert
Le contrat répond aux réclamations de vos clients et des tiers liées à vos conseils et à vos rédactions.
Ce que couvre la RC Pro juriste
- Erreurs de conseil et d’analyse juridique
- Erreurs de rédaction dans les actes et documents
- Retards et délais manqués
- Préjudice financier de vos clients
- Atteinte involontaire à la confidentialité, selon le contrat
- Frais de défense
Ce qu’elle ne couvre pas
- Les activités juridiques que vous n’êtes pas autorisé à exercer
- Le maniement de fonds de clients
- Les contestations de vos honoraires
- Les fautes intentionnelles
- Votre matériel (multirisque)
Combien coûte une RC Pro de juriste ?
Le prix dépend de vos domaines d’intervention et du profil de vos clients : le droit des sociétés pour des PME n’a pas le même enjeu que le droit de la consommation.
- Vos domainesContrats, social, sociétés, immobilier, conformité
- Votre chiffre d’affairesHonoraires perçus
- Vos clientsParticuliers, TPE, grands comptes
- Le plafond choisiSelon les enjeux de vos dossiers
- Votre équipeJuristes salariés
- Vos antécédentsRéclamations des dernières années
Votre prix exact, sans engagementQuelques questions sur votre activité, et les formules s’affichent.
Souscrire votre RC Pro juriste avec Prialys
Prialys est un cabinet de courtage installé à Escalquens, près de Toulouse. Nous comparons pour vous les contrats des assureurs partenaires et vous expliquons, avant la signature, ce qui est garanti et ce qui ne l’est pas.
Du devis à la signature en ligne
Tarif, choix de la formule et signature électronique : tout se fait en ligne, au moment qui vous arrange. Votre attestation arrive dès la souscription.
Des garanties lisibles
Plafonds, franchises et exclusions s’affichent avant la signature. Vous savez ce que vous achetez, et ce que vous présenterez à vos clients ou à vos autorités.
Une équipe qui connaît vos règles
Nous lisons les conditions générales avec vous et vous signalons les exclusions qui touchent votre pratique : expertise, mandat, maniement de fonds.
Un conseiller quand il le faut
Activité mixte, sinistre en cours, plafond à ajuster : appelez-nous au 09 52 92 25 30 et nous étudions votre dossier avec vous.
Compléter votre RC Pro juriste
Ces contrats protègent votre cabinet et vos revenus.
Contrats, données sociales, projets confidentiels : vos dossiers sont une cible.
Protégez vos revenus en cas d’arrêt de travail.
En société, protégez votre patrimoine personnel.
Votre bureau, votre bibliothèque et votre matériel.
Questions fréquentes sur la RC Pro de juriste
Un juriste indépendant doit-il être assuré ?
S’il donne des consultations juridiques ou rédige des actes pour autrui à titre habituel et rémunéré, dans un cadre autorisé par la loi de 1971, oui : l’article 55 de cette loi impose une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Un juriste peut-il donner des consultations juridiques ?
Pas librement. La loi de 1971 réserve la consultation juridique à certaines professions et l’autorise, à titre accessoire, aux professionnels titulaires d’une qualification reconnue, dans les limites de celle-ci. L’information juridique générale reste libre.
Mon activité de DPO externalisé est-elle couverte ?
Le conseil en protection des données est souvent accepté comme une activité de conseil. Déclarez-le précisément à la souscription.
Puis-je rédiger les statuts de mes clients ?
La rédaction d’actes sous seing privé pour autrui obéit aux mêmes règles que la consultation juridique. Vérifiez votre cadre d’intervention avant de la proposer.
L’essentiel sur la RC Pro de juriste
- Consultation juridique et rédaction d’actes pour autrui : un cadre fixé par la loi de 1971.
- Assurance RC Pro obligatoire pour les personnes autorisées (article 55).
- L’information juridique générale reste libre.
- Une activité non autorisée n’est pas assurable : décrivez vos missions précisément.
Les autres métiers du droit et du chiffre
Experts, généalogistes, commissaires-priseurs : retrouvez la page de votre activité.
Votre RC Pro en 3 étapes
1. Comparez en ligne
Indiquez votre activité et votre chiffre d’affaires : seuls les assureurs qui acceptent votre métier s’affichent.
2. Choisissez vos garanties
Plafonds, franchises et options sont visibles avant la signature : vous savez ce qui est couvert.
3. Recevez votre attestation
Signature électronique et attestation dès la souscription. Un conseiller reste joignable si besoin.