L’accord est signé, puis l’une des parties découvre qu’il lui coûte plus cher que prévu. Elle cherche un responsable, et c’est souvent le médiateur.
Votre RC Pro de médiateur couvre les conséquences de vos erreurs dans la conduite de la médiation : rédaction, confidentialité, délais. Comparez les offres en ligne et recevez votre attestation dès la souscription.
- Courtier à Escalquens (31)
- ORIAS 24005412
- Souscription 100 % en ligne
- Un conseiller si besoin
Cette page est faite pour vous si…
- Vous êtes médiateur conventionnel, inscrit ou non sur la liste d’une cour d’appel
- Vous êtes médiateur familial ou médiateur de la consommation
- Vous siégez comme arbitre dans des litiges commerciaux
- Vous exercez la médiation à côté d’un autre métier (avocat, notaire, consultant, RH)
Tarif RC Pro médiateur : devis en ligne
Choisissez « arbitre et médiateur » dans le comparateur : les formules s’affichent avec leurs plafonds et leurs franchises.
RC Pro médiateur : exemples de sinistres
Le médiateur ne tranche pas, mais il organise le processus, garantit la confidentialité et aide souvent à mettre l’accord par écrit. L’arbitre, lui, rend une décision qui s’impose aux parties. Dans les deux cas, une partie déçue peut chercher la faute.
Les réclamations typiques :
Le protocole mal rédigé
L’accord de médiation oublie une créance ou contient une clause ambiguë. L’une des parties soutient que vous l’avez laissée signer un texte déséquilibré.
Votre RC Pro : votre défense et l’indemnisation si une faute dans votre mission est retenue.
La confidentialité rompue
Un document remis en aparté par une partie est transmis par erreur à l’autre, qui l’utilise ensuite devant le juge.
Votre RC Pro : le préjudice causé par la divulgation, dans les limites du contrat.
Le conflit d’intérêts non révélé
Vous aviez travaillé pour une société du groupe de l’une des parties. La sentence arbitrale est annulée et les parties ont payé la procédure pour rien.
Votre RC Pro : votre défense ; la responsabilité de l’arbitre est appréciée strictement par les juges.
La prescription acquise
La médiation a commencé sans accord écrit. Quand elle échoue, la partie qui voulait agir en justice découvre que son action est prescrite.
Votre RC Pro : votre défense et la perte de chance si un manquement est établi.
Ces situations sont des exemples. La prise en charge dépend des garanties, plafonds, franchises et exclusions de votre contrat, que vous consultez avant de signer.
La RC Pro est-elle obligatoire pour un médiateur ?
Non, il n’existe pas d’obligation légale générale. Mais les centres de médiation, les juridictions et de nombreux clients demandent une attestation, et votre responsabilité de droit commun reste entière.
| Médiation judiciaire | Ordonnée par le juge (Code de procédure civile, art. 131-1 et suivants) |
|---|---|
| Liste des médiateurs de la cour d’appel | Conditions d’honorabilité, de formation ou d’expérience (décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017) |
| Médiateur de la consommation | Compétence, indépendance et impartialité (Code de la consommation, art. L. 613-1), contrôle par la commission d’évaluation |
| Confidentialité | Principe posé par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 |
| Prescription | Suspendue à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation (Code civil, art. 2238) |
| Arbitre | Obligation de révéler toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance (Code de procédure civile, art. 1456) |
Sources : Code de procédure civile ; Code civil, art. 2238 ; loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; décret n° 2017-1457 ; Code de la consommation, art. L. 613-1.
Un écrit dès la première réunion
La date à laquelle les parties conviennent de la médiation suspend la prescription. Faites-la constater par écrit : c’est votre meilleure protection, et celle des parties.
Offres RC Pro médiateur : plafonds, franchises et prix
L’activité d’arbitre et de médiateur est acceptée en ligne, avec une limite importante :
| Assureur | Plafond RC Pro | Franchise | Points à noter | Prix d’entrée |
|---|---|---|---|---|
| AIG | À partir de 100 000 € | 500 € | Arbitrage, médiation, médiation familiale. Médiation judiciaire et pénale exclues. | Dès 208,95 € par an (toutes activités) |
Source : fiches produit des assureurs distribuées par Kase, septembre 2026. Les montants peuvent évoluer ; le comparateur affiche les conditions en vigueur.
Vous intervenez sur désignation du juge ? Signalez-le avant de souscrire : cette partie de votre activité demande un contrat qui la vise expressément. Appelez-nous, nous cherchons la bonne solution avec vous.
Garanties de la RC Pro de médiateur : ce qui est couvert
Le contrat répond aux réclamations des parties et des tiers liées à vos médiations et à vos arbitrages.
Ce que couvre la RC Pro médiateur
- Fautes dans la conduite de la médiation ou de l’arbitrage
- Erreurs dans la rédaction ou la relecture du protocole d’accord
- Atteintes à la confidentialité
- Documents confiés, selon le contrat
- Frais de défense
Ce qu’elle ne couvre pas
- La médiation judiciaire et pénale, chez certains assureurs
- Les fautes intentionnelles et la partialité délibérée
- Les contestations d’honoraires
- Le conseil juridique donné à une seule partie
- Votre activité principale, si elle n’est pas déclarée
Combien coûte une RC Pro de médiateur ?
Une médiation familiale et un arbitrage commercial n’ont pas les mêmes enjeux : le prix suit les montants en litige et la part de chaque activité.
- Votre chiffre d’affairesHonoraires de médiation et d’arbitrage
- Le type de litigesFamiliaux, consommation, commerciaux
- Les montants en jeuValeur moyenne des litiges
- Les missions judiciairesDésignations par le juge
- Le plafond choisi100 000 € et plus
- Vos antécédentsRéclamations des dernières années
Votre prix exact, sans engagementQuelques questions sur votre activité, et les formules s’affichent.
Souscrire votre RC Pro médiateur avec Prialys
Prialys est un cabinet de courtage installé à Escalquens, près de Toulouse. Nous comparons pour vous les contrats des assureurs partenaires et vous expliquons, avant la signature, ce qui est garanti et ce qui ne l’est pas.
Du devis à la signature en ligne
Tarif, choix de la formule et signature électronique : tout se fait en ligne, au moment qui vous arrange. Votre attestation arrive dès la souscription, ou dès la validation de votre dossier quand l’assureur l’exige.
Des garanties lisibles
Plafonds, franchises et exclusions s’affichent avant la signature. Vous savez ce que vous achetez, et ce que vous présenterez à vos clients ou à vos autorités.
Une équipe qui connaît vos règles
Nous lisons les conditions générales avec vous et vous signalons les exclusions qui touchent votre pratique : expertise, mandat, maniement de fonds.
Un conseiller quand il le faut
Activité mixte, sinistre en cours, plafond à ajuster : appelez-nous au 09 52 92 25 30 et nous étudions votre dossier avec vous.
Compléter votre RC Pro médiateur
Ces contrats protègent votre cabinet.
Pièces confidentielles, échanges par courriel : une fuite peut ruiner une médiation et votre réputation.
Médiateur indépendant, vous êtes votre seule source de revenus.
Votre salle de médiation, votre bureau et votre matériel.
Si vous dirigez un centre de médiation en société ou en association.
Questions fréquentes sur la RC Pro de médiateur
Un médiateur doit-il être assuré pour exercer ?
Aucun texte ne l’impose de façon générale. Mais votre responsabilité civile peut être recherchée comme celle de tout professionnel, et de nombreux centres de médiation et donneurs d’ordre exigent une attestation.
L’inscription sur la liste de la cour d’appel exige-t-elle une assurance ?
Le décret n° 2017-1457 fixe des conditions d’honorabilité, de formation et d’expérience. Une attestation d’assurance reste un atout dans votre dossier et pour les juridictions qui vous désignent.
Un arbitre peut-il être poursuivi par une partie ?
Oui, mais sa responsabilité est appréciée strictement : la Cour de cassation exige une faute personnelle grave, comme la fraude ou le déni de justice. Le défaut de révélation d’un conflit d’intérêts est la cause la plus fréquente de mise en cause.
Ma RC Pro d’avocat ou de notaire couvre-t-elle mes médiations ?
Souvent, si la médiation fait partie de l’activité déclarée à votre ordre. Vérifiez-le auprès de votre assureur, surtout si vous exercez aussi comme arbitre.
La médiation familiale est-elle couverte ?
Oui, chez les assureurs qui acceptent l’activité. Précisez-la lors de la souscription.
L’essentiel sur la RC Pro de médiateur
- Pas d’obligation légale générale, mais une responsabilité réelle.
- Faites constater par écrit le début de la médiation : il suspend la prescription.
- Certains contrats excluent la médiation judiciaire et pénale.
- L’arbitre doit révéler tout conflit d’intérêts.
Les autres métiers du droit et du chiffre
Juristes, mandataires judiciaires, experts : retrouvez la page de votre activité.
Votre RC Pro en 3 étapes
1. Comparez en ligne
Indiquez votre activité et votre chiffre d’affaires : seuls les assureurs qui acceptent votre métier s’affichent.
2. Choisissez vos garanties
Plafonds, franchises et options sont visibles avant la signature : vous savez ce qui est couvert.
3. Recevez votre attestation
Signature électronique, puis attestation dès la souscription, ou dès la validation de votre dossier quand l’assureur l’exige.
