Une société dont vous avez certifié les comptes fait faillite deux ans plus tard. Le liquidateur et des investisseurs vous reprochent de ne pas avoir détecté les anomalies.
Le commissaire aux comptes doit être assuré, et la profession a souscrit un contrat groupe. Avant d’acheter un contrat de plus, vérifiez ce que vous couvre déjà votre cotisation.
- Courtier à Escalquens (31)
- ORIAS 24005412
- Souscription 100 % en ligne
- Un conseiller si besoin
Cette page est faite pour vous si…
- Vous êtes commissaire aux comptes inscrit
- Vous exercez en société de commissaires aux comptes
- Vous réalisez des missions de transformation, d’apport ou de fusion
- Vous êtes aussi expert-comptable
Tarif RC Pro commissaire aux comptes : devis en ligne
Choisissez « commissaire aux comptes » : seuls les assureurs qui l’acceptent s’affichent, pour compléter votre couverture.
RC Pro commissaire aux comptes : exemples de sinistres
Votre opinion engage la confiance des actionnaires, des banques et des créanciers. Les montants réclamés peuvent être considérables.
Les réclamations typiques :
La faillite
Une société certifiée sans réserve fait faillite ; les créanciers vous mettent en cause.
Votre RC Pro : votre défense et les conséquences d’une faute démontrée.
La fraude non détectée
Un détournement interne n’est pas repéré pendant plusieurs exercices.
Votre RC Pro : les conséquences d’un manquement démontré aux normes d’exercice.
La mission d’apport
Une évaluation d’apport surestimée lèse les associés.
Votre RC Pro : les conséquences d’une erreur démontrée, selon le contrat.
Les dossiers
Des dossiers de travail sont détruits lors d’un dégât des eaux.
Votre RC Pro : les documents confiés, selon le contrat.
Ces situations sont des exemples. La prise en charge dépend des garanties, plafonds, franchises et exclusions de votre contrat, que vous consultez avant de signer.
Commissaire aux comptes : obligation et contrat groupe
L’assurance est obligatoire pour tout commissaire aux comptes. La profession l’a organisée collectivement :
| Obligation | Tout commissaire aux comptes doit être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle (Code de commerce) |
|---|---|
| Contrat groupe | La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a souscrit un contrat groupe, compris dans la cotisation professionnelle |
| Garanties complémentaires | Selon vos mandats, des plafonds plus élevés peuvent être souscrits |
| Inscription | Liste des commissaires aux comptes, sous le contrôle de la Haute Autorité de l’audit |
| Mandat | Nommé pour six exercices ; indépendance et incompatibilités strictes |
Sources : Code de commerce ; Compagnie régionale des commissaires aux comptes d’Aix-Bastia.
Avant de souscrire
Demandez à votre compagnie régionale l’attestation et les plafonds du contrat groupe. Un contrat individuel n’a de sens que pour compléter : plafonds, activités annexes, société d’exercice.
Offres RC Pro commissaire aux comptes : plafonds, franchises et prix
Le commissaire aux comptes est accepté en ligne, notamment par Markel :
| Assureur | Plafond RC Pro | Franchise | Points à noter | Prix d’entrée |
|---|---|---|---|---|
| Markel | 500 000 € / 1 M€ (jusqu’à 4 M€) | 10 % (3 000 € au plus) | Commissaire aux comptes, cumulable avec l’expertise comptable ; conseil en gestion de patrimoine et ingénierie financière exclus ; garantie financière non éligible. | Dès 81 € TTC par an |
Source : fiches produit des assureurs distribuées par Kase, septembre 2026. Le prix d’entrée est le minimum du contrat, toutes activités confondues ; le vôtre dépend de votre activité et de votre chiffre d’affaires. Liste non exhaustive : le comparateur affiche tous les assureurs qui acceptent votre activité, aux conditions en vigueur.
Le contrat groupe de la profession couvre déjà votre obligation d’assurance : appelez-nous au 09 52 92 25 30 pour vérifier ce qu’un contrat individuel vous apporterait vraiment.
Garanties de la RC Pro de commissaire aux comptes : ce qui est couvert
Un contrat complémentaire répond aux réclamations des entités contrôlées et des tiers au-delà du contrat groupe ou pour les activités qu’il ne couvre pas.
Ce que couvre la RC Pro commissaire aux comptes
- Plafonds complémentaires au-delà du contrat groupe
- Activités annexes déclarées
- Documents et dossiers confiés, selon le contrat
- Dommages lors des interventions (RC Exploitation), selon le contrat
- Frais de défense
Ce qu’elle ne couvre pas
- Le conseil en gestion de patrimoine et l’ingénierie financière (selon le contrat)
- Les missions incompatibles avec votre indépendance
- Les sanctions disciplinaires et les amendes
- Les fautes intentionnelles
- Les faits connus avant la souscription
Combien coûte une RC Pro de commissaire aux comptes ?
Le prix d’un contrat complémentaire dépend surtout de vos mandats.
- Vos honorairesCertification et autres missions
- Vos mandatsTaille et secteur des entités
- Les entités d’intérêt publicAvec ou sans
- L’expertise comptableCumulée ou non
- Le plafond choisiAu-delà du contrat groupe
- Vos antécédentsSinistres des dernières années
Votre prix exact, sans engagementQuelques questions sur votre activité, et les formules s’affichent.
Souscrire votre RC Pro commissaire aux comptes avec Prialys
Prialys est un cabinet de courtage installé à Escalquens, près de Toulouse. Nous comparons pour vous les contrats des assureurs partenaires et vous expliquons, avant la signature, ce qui est garanti et ce qui ne l’est pas.
Du devis à la signature en ligne
Tarif, choix de la formule et signature électronique : tout se fait en ligne, au moment qui vous arrange. Votre attestation arrive dès la souscription, ou dès la validation de votre dossier quand l’assureur l’exige.
Des garanties lisibles
Plafonds, franchises et exclusions s’affichent avant la signature. Vous savez ce que vous achetez, et ce que vous présenterez à vos clients ou à vos autorités.
Une équipe qui connaît vos règles
Nous lisons les conditions générales avec vous et vous signalons les exclusions qui touchent votre pratique : expertise, mandat, maniement de fonds.
Un conseiller quand il le faut
Activité mixte, sinistre en cours, plafond à ajuster : appelez-nous au 09 52 92 25 30 et nous étudions votre dossier avec vous.
Compléter votre RC Pro commissaire aux comptes
Ces contrats protègent votre cabinet.
Dossiers d’audit et données comptables de vos clients.
Vos locaux et vos archives.
Indépendant, protégez vos revenus.
En société, vos décisions engagent votre patrimoine.
Questions fréquentes sur la RC Pro de commissaire aux comptes
Un commissaire aux comptes doit-il souscrire une RC Pro ?
Il doit être assuré, et la profession a souscrit un contrat groupe compris dans la cotisation. Un contrat individuel sert surtout à compléter.
Le contrat groupe suffit-il ?
Pour l’obligation légale, oui. Pour des mandats importants ou des activités annexes, des plafonds complémentaires peuvent être utiles.
Je suis aussi expert-comptable : un seul contrat ?
Chez certains assureurs, les deux activités se cumulent sur un même contrat, chacune à son plafond. Déclarez-les toutes les deux.
Combien de temps dure un mandat de commissaire aux comptes ?
Six exercices.
L’essentiel sur la RC Pro de commissaire aux comptes
- Assurance obligatoire.
- Contrat groupe dans la cotisation.
- Contrat individuel : pour compléter.
- Activités annexes déclarées.
Les autres métiers du droit et du chiffre
Juristes, experts, mandataires : retrouvez la page de votre activité.
Votre RC Pro en 3 étapes
1. Comparez en ligne
Indiquez votre activité et votre chiffre d’affaires : seuls les assureurs qui acceptent votre métier s’affichent.
2. Choisissez vos garanties
Plafonds, franchises et options sont visibles avant la signature : vous savez ce qui est couvert.
3. Recevez votre attestation
Signature électronique, puis attestation dès la souscription, ou dès la validation de votre dossier quand l’assureur l’exige.
