Une canalisation encastrée dans la dalle fuit, trois ans après la livraison de la maison. Il faut casser le sol de deux pièces pour la réparer.
Votre assurance décennale de plombier-chauffagiste couvre pendant dix ans les défauts de vos installations qui rendent le logement impropre à sa destination : réseaux encastrés, chauffage central, production d’eau chaude. Elle est obligatoire avant l’ouverture du chantier.
- Courtier à Escalquens (31)
- ORIAS 24005412
- Étude gratuite, sans engagement
- Un conseiller au téléphone

Cette page est faite pour vous si…
- Vous installez des réseaux d’eau et d’évacuation
- Vous posez chaudières, radiateurs et planchers chauffants
- Vous créez ou rénovez des salles de bains
- Vous installez des pompes à chaleur ou des chauffe-eau thermodynamiques
Climatisation, pompe à chaleur, solaire thermique : ces installations correspondent à des activités à déclarer en plus de la plomberie.
Devis décennale plombier-chauffagiste : votre demande en ligne
Les activités « plomberie » et « chauffage » sont déjà cochées. Décochez celle que vous n’exercez pas, ajoutez la climatisation ou les pompes à chaleur si vous en posez.
- 2 minutes, 4 étapes
- Première analyse affichée à la fin
- Votre tarif sous 24 h ouvrées
- 1Mon entreprise
- 2Mes activités
- 3Mon assurance
- 4Mon devis
Votre demande est bien partie
Un conseiller Prialys étudie votre dossier et interroge les assureurs qui acceptent vos activités. Nous vous recontactons sous 24 h ouvrées pour vous présenter leurs propositions.
Pour gagner du temps, préparez :
- un extrait Kbis ou un avis de situation INSEE ;
- vos diplômes et certificats de travail ;
- vos anciennes attestations décennale ;
- votre relevé de sinistralité.
Une urgence ? Appelez-nous au 09 52 92 25 30.
Décennale plombier-chauffagiste : exemples de sinistres
Vos réseaux disparaissent dans les dalles et les cloisons. Quand un désordre apparaît, la réparation impose souvent de démolir des ouvrages réalisés par d’autres.
La fuite encastrée
Un raccord noyé dans la chape fuit et dégrade les sols de la maison.
Votre décennale : la réparation du réseau et des ouvrages endommagés, si le logement est impropre à sa destination.
Le plancher chauffant défaillant
Le plancher chauffant d’une maison neuve ne chauffe pas une partie des pièces.
Votre décennale : la remise en état d’une installation indissociable de l’ouvrage.
Les évacuations qui refoulent
Une pente insuffisante provoque des refoulements répétés dans le logement.
Votre décennale : la reprise du réseau, lorsque l’usage du logement est atteint.
La chaudière remplacée
Vous remplacez une chaudière dans une maison existante ; elle tombe en panne.
Votre décennale : en principe rien : un équipement remplacé sur un bâtiment existant relève de votre responsabilité contractuelle, donc de votre RC Pro.
Ces situations sont des exemples. La prise en charge dépend des circonstances du sinistre et des garanties, plafonds, franchises et exclusions du contrat, que vous consultez avant de signer.
La décennale est-elle obligatoire pour un plombier-chauffagiste ?
Oui, dès que vous réalisez des installations dans une construction neuve ou une rénovation lourde. Depuis 2024, le simple remplacement d’un équipement sur un bâtiment existant obéit à une autre règle.
| Responsabilité | Dix ans à compter de la réception, pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (Code civil, art. 1792 et 1792-4-1) |
|---|---|
| Assurance | Obligatoire à l’ouverture de tout chantier (Code des assurances, art. L. 241-1) |
| Sanction | Jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende en l’absence d’assurance (Code des assurances, art. L. 243-3) |
| Équipement sur existant | Un équipement remplacé ou ajouté sur un bâtiment existant relève de la responsabilité contractuelle, sauf s’il constitue lui-même un ouvrage (Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694) |
| Bon fonctionnement | Deux ans au minimum pour les équipements dissociables posés lors de la construction (Code civil, art. 1792-3) |
| Gaz | Un certificat de conformité est établi pour les installations de gaz des logements (arrêté du 23 février 2018) |
| Fluides frigorigènes | Une attestation de capacité est exigée pour manipuler les fluides des pompes à chaleur et des climatisations (Code de l’environnement, art. R. 543-99) |
Sources : Code civil ; Code des assurances ; Code de l’environnement ; arrêté du 23 février 2018 ; Cour de cassation.
Neuf ou remplacement : deux régimes
Le même geste technique ne relève pas de la même garantie selon le chantier. Gardez une décennale pour vos installations neuves et vos rénovations complètes, et une RC Pro adaptée pour vos remplacements et vos dépannages.
Quelles activités déclarer pour votre décennale de plombier-chauffagiste ?
Plomberie et chauffage sont deux activités distinctes pour les assureurs. Déclarez chacune de celles que vous exercez, avec les qualifications correspondantes.
| Plomberie, installations sanitaires | Réseaux d’eau froide et d’eau chaude, évacuations, appareils sanitaires, réseaux de gaz |
|---|---|
| Chauffage et génie climatique | Chaudières, radiateurs, planchers chauffants, pompes à chaleur, ventilation mécanique : activité distincte de la plomberie |
| Climatisation | Installations de traitement et de rafraîchissement de l’air : à déclarer si vous en posez |
| Solaire thermique, géothermie | Capteurs solaires et forages géothermiques : activités spécifiques, étudiées au cas par cas |
| Travaux accessoires | Saignées, raccordement électrique des appareils, calorifugeage : en général compris quand ils accompagnent l’installation |
| Électricité, carrelage | Hors raccordement de vos appareils, ces travaux se déclarent à part |
Les définitions varient d’un assureur à l’autre. La liste exacte des travaux garantis figure dans la nomenclature jointe à votre contrat : lisez-la avant de signer.
Garanties de la décennale plombier-chauffagiste : ce qui est couvert
La décennale intervient après la réception, pour les désordres graves de vos installations. Les incidents de chantier et les remplacements d’équipements relèvent de la responsabilité civile.
Ce que couvre la décennale du plombier-chauffagiste
- Fuites de réseaux encastrés qui rendent le logement impropre à sa destination
- Défaillance d’un chauffage indissociable de l’ouvrage : plancher chauffant, réseau encastré
- Défaut d’alimentation ou d’évacuation qui empêche l’usage normal du bâtiment
- Dommages aux ouvrages consécutifs à ces désordres, selon le contrat
- Chantiers ouverts pendant la validité du contrat, garantis dix ans après la réception
Ce qu’elle ne couvre pas
- Le remplacement d’un équipement sur un bâtiment existant (responsabilité contractuelle)
- Les pannes d’équipements dissociables après deux ans
- L’entretien, le dépannage et le défaut d’entretien du client
- Les activités non déclarées : climatisation, solaire, géothermie
- Les dégâts des eaux causés pendant le chantier (responsabilité civile)
En plus de la décennale : les autres garanties du contrat
Un contrat d’assurance décennale de plombier-chauffagiste réunit plusieurs garanties. Leur présence et leurs plafonds changent d’un assureur à l’autre : c’est un des points que nous comparons pour vous.
| Responsabilité civile avant et après réception | Dommages causés aux clients, aux voisins et aux autres entreprises, pendant le chantier et après. Présente dans tous les contrats que nous proposons. |
|---|---|
| Garantie de bon fonctionnement | Pendant deux ans après la réception, les équipements que l’on peut démonter sans abîmer l’ouvrage : volets, robinetterie, radiateurs. |
| Dommages intermédiaires | Désordres apparus après la réception qui ne touchent ni la solidité ni l’usage, quand votre faute est établie. Selon le contrat. |
| Dommages aux existants et préjudices immatériels | Parties anciennes du bâtiment abîmées par vos travaux, perte de loyers ou d’exploitation qui suit un sinistre garanti. Selon le contrat. |
| Travaux réalisés en sous-traitance | Votre responsabilité quand vous intervenez pour une autre entreprise, pour un dommage de nature décennale. |
| Dommages en cours de chantier | Effondrement, tempête ou incendie avant la réception. En option ou dans la formule supérieure. |
| Reprise du passé | Chantiers réalisés avant le contrat, si aucun sinistre n’est connu à la signature. En option. |
| Protection juridique | Frais de défense et de recours dans un litige professionnel. Incluse ou en option selon l’assureur. |
Combien coûte une assurance décennale de plombier-chauffagiste ?
Les lots techniques sont en général moins chers à assurer que le gros œuvre. Le prix varie surtout avec vos activités : plomberie seule, chauffage, pompes à chaleur, climatisation.
- Votre chiffre d’affairesRéalisé, ou prévu si vous démarrez
- Vos activitésChaque activité déclarée compte
- Votre expérienceAnnées de métier et diplômes
- Vos antécédentsAssurance précédente et sinistres
- La sous-traitancePart des travaux que vous confiez
- La franchiseMontant qui reste à votre charge
Votre prix, sans engagementQuelques questions sur votre entreprise, et nous interrogeons les assureurs pour vous.
Souscrire votre décennale de plombier-chauffagiste avec Prialys
Prialys est un cabinet de courtage en assurances installé à Escalquens, près de Toulouse, qui accompagne les entreprises du bâtiment partout en France. Nous interrogeons pour vous les assureurs qui acceptent la plomberie, le chauffage et les activités que vous y ajoutez, puis nous vous présentons leurs propositions : activités garanties, franchises et prix. Le contrat est ensuite assuré et géré par la compagnie que vous choisissez.
Entreprise en création, auto-entrepreneur, contrat résilié pour un retard de paiement : ces situations ne ferment pas la porte. Nous les étudions avec vous et nous vous disons quels assureurs peuvent répondre.
Un seul dossier, plusieurs assureurs
Vous décrivez votre entreprise une fois. Nous consultons les compagnies qui assurent la plomberie, le chauffage et les activités que vous y ajoutez, que vous créiez votre entreprise ou que vous changiez d’assureur.
Vos activités vérifiées une à une
Une activité absente de l’attestation n’est pas garantie. Avant la signature, nous comparons vos travaux réels avec la définition retenue par l’assureur.
Une attestation à remettre à vos clients
L’assureur que vous choisissez établit votre attestation nominative, avec la liste des activités garanties. Vous la joignez à vos devis et à vos factures.
Un conseiller quand il le faut
Chantier qui démarre, activité particulière, sinistre passé : appelez-nous au 09 52 92 25 30 et nous étudions votre dossier avec vous.
Compléter votre décennale de plombier-chauffagiste
La décennale ne couvre que les dommages à l’ouvrage après la réception. Ces contrats et ces guides complètent votre protection.
Responsabilité civile professionnelle
Dégâts des eaux pendant le chantier, remplacement d’équipements, dépannages : ces risques relèvent de la RC Pro, pas de la décennale.
Lire une attestation décennale
Activités, dates, zone couverte : les mentions à contrôler sur votre attestation et celle de vos sous-traitants.
Arrêt de travail, invalidité : protégez vos revenus d’indépendant.
En société, vos décisions de gestion peuvent engager votre patrimoine.
Toutes les règles communes à l’ensemble des métiers sont réunies sur notre page assurance décennale.
Questions fréquentes sur la décennale du plombier-chauffagiste
Le remplacement d’une chaudière relève-t-il de la décennale ?
Plus en principe. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, un équipement remplacé ou ajouté sur un bâtiment existant relève de la responsabilité contractuelle de l’installateur, sauf s’il constitue lui-même un ouvrage. Votre RC Pro doit couvrir ces interventions.
Un plombier qui ne fait que du dépannage doit-il avoir une décennale ?
Le dépannage et l’entretien ne sont pas des travaux de construction. Mais dès que vous créez une salle de bains, un réseau ou une installation de chauffage, l’assurance devient obligatoire : la plupart des plombiers en ont donc besoin.
La pose d’une pompe à chaleur est-elle couverte par l’activité plomberie ?
Non. Elle relève du chauffage et du génie climatique, à déclarer en plus. Les assureurs demandent souvent une qualification et une expérience propres à cette activité.
Une fuite sur un chantier en cours est-elle prise en charge par la décennale ?
Non. Avant la réception, les dommages causés au client ou aux voisins relèvent de votre responsabilité civile professionnelle. La décennale ne joue qu’après la réception des travaux.
Faut-il une qualification pour être assuré ?
Les assureurs demandent une expérience ou un diplôme dans le métier. Les qualifications (professionnel du gaz, RGE, attestation de capacité pour les fluides frigorigènes) sont à fournir lorsque vous déclarez les activités correspondantes.
L’essentiel sur la décennale du plombier-chauffagiste
- Décennale obligatoire pour les installations neuves et les rénovations lourdes.
- Équipement remplacé sur existant : responsabilité contractuelle, donc RC Pro.
- Chauffage, climatisation, pompes à chaleur : activités à déclarer.
- Avant la réception : responsabilité civile.
La décennale des autres métiers du bâtiment
Chaque métier a ses activités à déclarer et ses sinistres types : retrouvez la page du vôtre.
Votre décennale en 3 étapes
1. Décrivez votre entreprise
Activités, chiffre d’affaires, expérience, antécédents : quelques minutes suffisent pour remplir le devis en ligne.
2. Nous interrogeons les assureurs
Un conseiller consulte les compagnies qui acceptent vos activités et vous présente leurs propositions : garanties, franchises et prix.
3. Recevez votre attestation
Vous choisissez et signez votre contrat. L’assureur vous remet l’attestation décennale à joindre à vos devis et factures.
