Une attribution contestée, un lot abîmé en salle, et c’est l’adjudication entière qui est remise en cause. Pendant cinq ans.
Votre RC Pro de commissaire-priseur couvre les conséquences de vos erreurs dans la description, l’estimation et la vente des lots. Elle fait partie des garanties que la loi impose à votre maison de ventes. Comparez les offres en ligne.
- Courtier à Escalquens (31)
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- Un conseiller si besoin
Cette page est faite pour vous si…
- Vous dirigez une maison de ventes aux enchères ou y exercez comme commissaire-priseur habilité
- Vous réalisez des prisées et des inventaires, pour des successions notamment
- Vous organisez des ventes en salle, en ligne ou chez le vendeur
- Vous créez votre maison de ventes et préparez sa déclaration
Les ventes judiciaires relèvent désormais des commissaires de justice, qui ont leur propre régime d’assurance.
Tarif RC Pro commissaire-priseur : devis en ligne
Indiquez votre activité et votre chiffre d’affaires : les formules s’affichent avec leurs plafonds et leurs franchises.
RC Pro commissaire-priseur : exemples de sinistres
Le catalogue, l’estimation, la garde des lots, le déroulement de la vente, le règlement du vendeur : à chaque étape, vous engagez votre responsabilité envers le vendeur, l’acheteur ou les deux.
Les réclamations typiques :
L’attribution contestée
Un tableau vendu comme « attribué à » un maître est déclaré par un spécialiste comme une copie tardive. L’acheteur demande l’annulation de la vente et des dommages-intérêts.
Votre RC Pro : votre défense et l’indemnisation si une faute de description est retenue.
L’estimation trop basse
Lors d’une prisée de succession, vous sous-estimez un ensemble de meubles. Les héritiers estiment avoir vendu à vil prix.
Votre RC Pro : le préjudice des héritiers, si votre erreur est établie.
Le lot abîmé
Un vase confié pour la vente est brisé pendant l’exposition publique.
Votre RC Pro : les biens confiés, dans la limite du contrat ; vérifiez ce plafond.
L’enchère litigieuse
Un enchérisseur au téléphone affirme que son offre n’a pas été prise en compte avant l’adjudication.
Votre RC Pro : votre défense et l’indemnisation si un manquement est retenu.
Ces situations sont des exemples. La prise en charge dépend des garanties, plafonds, franchises et exclusions de votre contrat, que vous consultez avant de signer.
Maison de ventes : la RC Pro est obligatoire
Oui, l’assurance est obligatoire. L’opérateur de ventes volontaires doit justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle et d’une assurance ou d’un cautionnement garantissant la représentation des fonds qu’il détient pour autrui (article L. 321-6 du Code de commerce).
| Déclaration | Auprès du Conseil des maisons de vente, avant le début de l’activité |
|---|---|
| Direction des ventes | Par une personne ayant la qualification requise |
| RC Pro | Obligatoire (art. L. 321-6 du Code de commerce) |
| Représentation des fonds | Assurance ou cautionnement obligatoire pour les fonds détenus pour le compte des vendeurs |
| Durée de votre responsabilité | Les actions se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée (art. L. 321-17) |
Sources : Code de commerce, art. L. 321-4 à L. 321-17 et R. 321-10 à R. 321-17.
Cinq ans après la vente
Une réclamation peut arriver longtemps après l’adjudication. Vérifiez que votre contrat couvre les réclamations formulées après sa résiliation, en particulier si vous cessez votre activité ou changez d’assureur.
Garanties de la RC Pro de commissaire-priseur : ce qui est couvert
Le contrat répond aux réclamations des vendeurs, des acheteurs et des tiers liées à vos ventes et à vos prisées.
Ce que couvre la RC Pro commissaire-priseur
- Erreurs de description, d’attribution et d’estimation
- Fautes dans l’organisation et la conduite des ventes
- Préjudice financier des vendeurs et des acheteurs
- Lots confiés, dans la limite prévue au contrat
- Dommages corporels lors des expositions et des ventes (RC Exploitation)
- Frais de défense
Ce qu’elle ne couvre pas
- La représentation des fonds (assurance ou cautionnement distinct)
- Les ventes judiciaires
- Le transport des lots, sauf extension
- Les fautes intentionnelles
- Vos locaux et votre matériel (multirisque)
Combien coûte une RC Pro de commissaire-priseur ?
Le prix dépend du montant total adjugé, de la valeur des lots que vous détenez et de vos spécialités. Une maison de ventes généraliste de province ne s’assure pas comme un spécialiste des tableaux anciens.
- Votre chiffre d’affairesFrais de vente perçus
- Le produit des ventesMontant total adjugé sur l’année
- Vos spécialitésMobilier courant, art, bijoux, véhicules
- Les lots confiésValeur moyenne et maximale en garde
- Les ventes en lignePart de votre activité
- Vos antécédentsRéclamations des cinq dernières années
Votre prix exact, sans engagementQuelques questions sur votre activité, et les formules s’affichent.
Souscrire votre RC Pro commissaire-priseur avec Prialys
Prialys est un cabinet de courtage installé à Escalquens, près de Toulouse. Nous comparons pour vous les contrats des assureurs partenaires et vous expliquons, avant la signature, ce qui est garanti et ce qui ne l’est pas.
Du devis à la signature en ligne
Tarif, choix de la formule et signature électronique : tout se fait en ligne, au moment qui vous arrange. Votre attestation arrive dès la souscription.
Des garanties lisibles
Plafonds, franchises et exclusions s’affichent avant la signature. Vous savez ce que vous achetez, et ce que vous présenterez à vos clients ou à vos autorités.
Une équipe qui connaît vos règles
Nous lisons les conditions générales avec vous et vous signalons les exclusions qui touchent votre pratique : expertise, mandat, maniement de fonds.
Un conseiller quand il le faut
Activité mixte, sinistre en cours, plafond à ajuster : appelez-nous au 09 52 92 25 30 et nous étudions votre dossier avec vous.
Compléter votre RC Pro commissaire-priseur
Votre salle et les objets que vous détenez ont besoin de leur propre couverture.
Votre salle de ventes, vos réserves et les objets en dépôt contre le vol, l’incendie et le dégât des eaux.
Ventes en ligne, enchères à distance, fichiers d’acheteurs : une panne ou une intrusion peut interrompre une vente.
Vos décisions engagent la maison de ventes : protégez votre patrimoine personnel.
Une maison de ventes repose souvent sur son commissaire-priseur.
Questions fréquentes sur la RC Pro de commissaire-priseur
La RC Pro est-elle obligatoire pour une maison de ventes ?
Oui. L’article L. 321-6 du Code de commerce impose à l’opérateur de ventes volontaires une assurance de responsabilité professionnelle, ainsi qu’une assurance ou un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour autrui.
Combien de temps ma responsabilité peut-elle être recherchée ?
Cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. Vérifiez la durée de la garantie après résiliation de votre contrat.
Les objets que l’on me confie sont-ils couverts ?
Les dommages aux lots confiés relèvent d’une garantie spécifique, avec son propre plafond. Pour des objets de grande valeur, une assurance « clou à clou » peut être nécessaire.
L’expert qui m’assiste est-il couvert par mon contrat ?
Un expert indépendant doit avoir sa propre assurance. Demandez-lui son attestation avant de lui confier la description des lots.
L’essentiel sur la RC Pro de commissaire-priseur
- RC Pro et garantie de représentation des fonds obligatoires (art. L. 321-6 du Code de commerce).
- Votre responsabilité peut être recherchée pendant cinq ans après l’adjudication.
- Vérifiez le plafond des lots confiés.
- Les ventes judiciaires relèvent des commissaires de justice.
Les autres métiers du droit et du chiffre
Juristes, experts, généalogistes : retrouvez la page de votre activité.
Votre RC Pro en 3 étapes
1. Comparez en ligne
Indiquez votre activité et votre chiffre d’affaires : seuls les assureurs qui acceptent votre métier s’affichent.
2. Choisissez vos garanties
Plafonds, franchises et options sont visibles avant la signature : vous savez ce qui est couvert.
3. Recevez votre attestation
Signature électronique et attestation dès la souscription. Un conseiller reste joignable si besoin.